B4-0010, B4-0011, B4-0013 et B4-0014/94

Résolution sur le Conseil européen du 15 juillet à Bruxelles

Le Parlement européen,

-vu les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 15 juillet 1994 à Bruxelles,

-vu l'article N, paragraphe 2, du traité UE et l'article 158, paragraphe 2, du traité CE,

-vu les articles 32 et 33 de son règlement,

A.considérant la désignation par le Conseil européen de M. Jacques Santer comme candidat pressenti à la Présidence de la Commission européenne,

1.considérant que la Commission, gardienne des traités, en raison de son droit d'initiative, est un instrument important de la construction européenne,

2.considérant qu'une participation équilibrée des femmes dans toutes les instances de la société, y compris les instances de décision, est essentielle pour le bon fonctionnement des systèmes démocratiques,

3.considérant que le neuvième Président de la Commission devra exercer un mandat qui sera marqué par les élargissements successifs de l'Union européenne, la mise en oeuvre du Livre blanc, la révision des traités en 1996 et la nouvelle programmation budgétaire de l'Union pour l'aube du XXI siècle,

4.rappelant ses résolutions du 21 avril 1994 sur l'investiture de la Commission et du 4 mai 1994 sur le Conseil européen de Corfou;

4.1.regrette que les circonstances politiques aient obligé le Conseil européen à différer sa décision jusqu'au 15 juillet 1994;

4.2.propose le remplacement de la méthode de nomination du Président de la Commission par une méthode éléctive, en vue d'une plus grande transparence et d'une plus grande démocratie;

4.3.demande au nouveau Président de la Commission de faire preuve de la détermination nécéssaire pour garantir:

- l'indépendance de la Commission et son rôle dans l'équilibre entre les institutions;

- la mise en place d'un contrôle démocratique du Parlement européen;

- la mise en place d'une politique économique axée sur la création d'emplois et le renforcement de la cohésion économique et sociale entre les différents pays et régions de l'Union européenne;

- l'amélioration des politiques sociales dans l'Union;

- la réalisation des engagements pris par l'Union au Sommet de Rio sur la protection de l'environnement, ainsi que le renforcement des législations communautaires dans ce domaine;

4.4.souhaite que les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le Président désigné, procèdent à la désignation des autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la Commission le plus tôt possible, de façon à permettre au Parlement d'entendre les commissaires désignés avant de procéder au vote d'approbation;

4.5.rappelle fermement ses recommandations sur la représentation des femmes au sein du collège des commissaires contenues dans sa résolution précitée du 21 avril 1994 et demande que les vice-présidences du collège tiennent compte de l'équilibre géographique et politique de l'Union;

4.6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres et des pays candidats à l'adhésion.