Position commune du Conseil sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(93)0499 - C4-0028/94 - 94/0473(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Cette position commune est approuvée.

Le Conseil est invité à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune, dans les meilleurs délais.