Proposition de décision du Conseil concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (COM(94)0241 - C4-0053/94)

Cette proposition est approuvée.