B4-0089/94

Résolution sur le contrôle du trafic aérien en Europe

Le Parlement européen,

-vu l'article 40, paragraphe 5, de son règlement,

-vu ses résolutions antérieures sur le contrôle du trafic aérien, en particulier celle du 18 septembre 1992 sur la saturation de l'espace aérien et le contrôle du trafic aérien,

-vu l'article 75, paragraphe 1, du traité CE, qui ajoute la sécurité du transport aux compétences de l'Union, et le titre XII de ce traité relatif à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens,

-vu les articles 7A du traité CE relatif au marché intérieur, et 5, relatif aux obligations des États membres,

-vu la directive du Conseil 93/65/CEE du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien,

-vu les conclusions du Conseil du 29 mars 1990 sur les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien,

A.considérant que la fragmentation anachronique qui caractérise actuellement le système de contrôle du trafic aérien en Europe repose sur des principes aujourd'hui dépassés et inadéquats et que, surtout, il n'y a pas de compétence communautaire dans ce domaine à cause des réticences des États membres et des intérêts militaires qui sont en jeu,

B.considérant que cette situation, conjuguée à l'habituelle augmentation du trafic aérien en période estivale, ainsi que les problèmes qui se sont posés au centre de contrôle du trafic aérien d'Aix-en-Provence au cours de la deuxième quinzaine de juillet 1994 ont de nouveau débouché sur le chaos pour les usagers du transport aérien, en particulier les touristes en partance pour l'Espagne,

C.rappelant que le contrôle du trafic aérien est géré aux niveaux national et, dans une mesure très réduite, intergouvernemental (l'espace aérien supérieur du Benelux et de la partie septentrionale de l'Allemagne étant contrôlé par Eurocontrol), ce qui ne saurait être considéré comme suffisant,

D.eu égard à l'accroissement de la demande en matière de transport aérien lié notamment à l'entrée en vigueur du troisième train de mesures de libéralisation, ainsi qu'aux lacunes des infrastructures des aéroports,

E.préoccupé par le fait que ni le Conseil ni la Commission n'a entrepris de démarche pour répondre aux attentes légitimes des passagers en matière de sécurité et de ponctualité, en particulier durant les périodes de congestion maximale, ainsi qu'aux demandes des compagnies aériennes relatives à un renforcement de la fluidité du trafic,

F.rappelant que les lacunes du système de contrôle entraînent une grave dégradation des conditions de travail du personnel de l'aviation civile, en particulier celles des contrôleurs du trafic aérien et des équipes de cabine,

G.rappelant avec insistance que le droit de grève est un droit démocratique;

1.souligne que la politique commune du transport aérien et la réalisation du marché intérieur dans ce domaine doit prévoir l'indispensable parallélisme entre mesures de libéralisation, politique commerciale et harmonisation, et amélioration des conditions de sécurité, et conditions techniques et sociales;

2.souligne qu'un véritable marché unique dans ce domaine doit reposer sur une utilisation souple de la notion d'espace aérien afin d'éliminer les frontières dans celui-ci et de permettre tant aux usagers qu'aux opérateurs de bénéficier pleinement de ses avantages économiques;

3.estime que les objectifs urgents du système de contrôle doivent résider dans l'harmonisation et l'intégration des différents systèmes nationaux, sous l'égide de l'Union européenne, et la mise sur pied du cadre nécessaire à un système unique de contrôle du trafic aérien couvrant l'intégralité de l'espace aérien de la Communauté et contrôlé par un service communautaire unique de l'aviation civile;

4.demande par conséquent à la Commission d'élaborer dans les meilleurs délais un calendrier complet et détaillé pour la réalisation de cet objectif;

5.invite les États membres et les organisations internationales à coopérer activement avec les institutions de la Communauté pour atteindre les objectifs susmentionnés;

6.souligne la nécessité de renforcer les instruments de recherche et développement de la Communauté, en particulier les technologies des satellites, et demande instamment aux organes de l'autorité budgétaire d'être vigilants à cet égard au cours de la procédure budgétaire de 1995; rappelle qu'une bonne programmation couvrant plusieurs années est indispensable pour atteindre des objectifs importants et urgents comme celui d'un système communautaire de contrôle du trafic aérien;

7.demande aux gouvernements des États membres et aux syndicats européens de ce secteur de rechercher une solution durable pour les problèmes du contrôle de trafic aérien, solution qui, tout en respectant les exigences des conditions de travail, de sécurité et de protection de l'environnement, garantisse la libre circulation des citoyens au sein de l'Union dans un cadre de politique de contrôle qui soit conforme aux objectifs énoncés au paragraphe 3 ci-dessus;

8.recommande aux États membres concernés et à Eurocontrol de mettre en place, en attendant une solution définitive, les mécanismes nécessaires pour faire en sorte que, en cas de perturbation du trafic aérien, le trafic à destination des îles soit considéré comme une priorité particulière;

9.rappelle à la Commission les pouvoirs dont elle dispose en cas de non respect par un État membre des obligations qui lui incombent en vertu du traité sur l'Union européenne;

10.rappelle une fois de plus qu'un réseau aérien transeuropéen doit viser notamment à accroître la capacité des routes aériennes et des aéroports les plus surchargés et doit englober un système de gestion et un système de contrôle du trafic aérien qui constituent les conditions indispensables d'une navigation sûre et efficace en Europe;

11.est d'avis que les problèmes d'économie d'énergie, de réduction du bruit et de protection de l'environnement doivent faire partie intégrante des politiques de la Communauté en matière de contrôle du trafic aérien;

12.juge indispensable la mise en oeuvre d'une approche souple de la notion d'espace aérien pour assurer une coopération plus satisfaisante entre autorités civiles et militaires afin de permettre à un espace normalement réservé à des fins militaires d'être utilisé par l'aviation civile, en particulier durant les périodes de saturation;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres, à la Commission européenne de l'aviation civile (CEAC), à Eurocontrol et au Comité des syndicats des transports de la Communauté.