B4-0061/94

Résolution sur l'exécution du budget communautaire pour l'exercice 1994

Le Parlement européen,

-vu les données figurant dans le rapport sur l'exécution du budget de la Commission au 31 mai 1994 (SEC(94)1003), ainsi que les chiffres relatifs à l'exécution de toutes les lignes budgétaires au 31 août 1994,

-vu les réponses de la Commission au questionnaire de la commission du contrôle budgétaire concernant l'exécution du budget des Communautés européennes pour l'exercice 1994,

Ressources propres

1.invite la Commission et le Conseil à prendre, en leurs qualités respectives, toutes les mesures possibles pour garantir que, pour chaque exercice, le produit des ressources propres est suffisant pour couvrir les crédits de paiement inscrits au budget;

Dépenses agricoles

2.observe que les prévisions relatives aux dépenses agricoles des États membres restent très imprécises et que la réforme de la PAC n'a pas eu pour effet d'améliorer la situation; prend acte, une fois de plus, des assurances de la Commission selon lesquelles l'établissement de ces prévisions s'améliorera l'année prochaine;

3.invite la Commission et le Conseil à mettre à profit, d'un commun accord avec le Parlement européen, l'actuelle réforme de la procédure d'apurement des comptes pour assurer la transparence des futures décisions d'apurement des comptes et garantir qu'une responsabilité politique s'attachera à ces décisions; considère que cette réforme est indispensable, si l'on veut éviter que se renouvellent les graves difficultés politiques qu'ont provoquées les décisions d'apurement des comptes prises par la Commission pour 1989 et 1990;

4.invite le Conseil, nonobstant certains progrès récents, à accepter que, comme la Commission le propose de façon répétée, le butoir mis au jeu du stabilisateur dans le secteur du coton, et qui entraîne depuis trois ans de forts surcroîts de dépenses budgétaires dans ce secteur, soit totalement supprimé pour l'exercice 1995;

5.note que la Commission n'a pas répondu à la question demandant pour quels États membres et pour quelles mesures de contrôle de la fraude il y a eu sous-utilisation de la ligne B1-360; note que, dans le souci de tenir compte de la "sous-consommation chronique par les États membres", la Commission n'a engagé que la moitié des 20 millions d'écus affectés à ces contrôles; demande une nouvelle fois à la Commission de fournir une ventilation des sous-dépenses par mesure et par État membre et d'exposer en détail les efforts qu'elle déploie pour favoriser une plus forte consommation des crédits en question;

6.déplore l'utilisation quasiment nulle des crédits de l'autre grande ligne afférente à la lutte contre la fraude (B2-511) et - compte tenu du fait que les sommes en question inscrites sur la ligne budgétaire, et non dans la réserve - se dit surpris que la Commission attribue essentiellement cet état de choses à l'incertitude qui prévaudrait en ce qui concerne la proposition du Conseil relative à une réforme de l'organisation commune du marché viti-vinicole; invite la Commission à clarifier ce point;

Fonds structurels

7.exprime sa vive préoccupation devant le fait que, sur les crédits d'engagement du Fonds social adoptés par l'autorité budgétaire pour le budget de 1994, quelque 725 millions d'écus ne seront pas utilisés aux fins prévues; note que c'est ainsi la troisième année consécutive que l'on enregistre une sous-utilisation considérable du Fonds social; note que cet état de choses tient principalement à la sous-utilisation des ressources de ce Fonds par les États membres; juge cette situation particulièrement condamnable à un moment où la lutte contre le chômage est une priorité expresse de tous les États membres;

8.invite la Commission à examiner - éventuellement dans le cadre des négociations en cours concernant les programmes opérationnels relevant des nouvelles initiatives communautaires - les moyens d'empêcher que, tels qu'ils se traduisent dans le budget, les priorités et objectifs de la Communauté en matière sociale soient sapés par la réticence manifeste des États membres à recourir aux ressources du Fonds social;

9.invite la Commission à fournir désormais au Parlement, par le canal de sa commission du contrôle budgétaire, des chiffres trimestriels détaillés faisant apparaître l'exécution des Fonds structurels, ventilée par (i) Fonds, (ii) objectif et (iii) cadre communautaire d'appui, ainsi que, dans chaque cas, le niveau d'exécution enregistré pour chaque État membre;

Politiques internes

10.invite la Commission à rendre compte, à la faveur de son rapport semestriel sur les activités d'emprunt et de prêt de la Communauté européenne, de l'utilisation et de l'impact, au niveau de la création d'emplois, du Fonds européen d'investissement, et des bonifications d'intérêts accordées grâce au crédit de l'article budgétaire B5-322;

11.charge ses commissions de passer en revue, dans le cadre de la procédure budgétaire, toutes les lignes budgétaires relevant de leurs compétences, afin d'évaluer si les objectifs de dépenses sont suffisamment clairs, quantifiables et précis pour permettre au Parlement de dégager des conclusions quant à leur efficacité et à leur utilité;

12.souligne à nouveau combien il importe que la Communauté apparaisse comme honorant les engagements donnés lors de la conférence de Rio, et cela tant dans le cadre de ses politiques internes que dans le cadre des actions financées à l'extérieur de l'Union européenne;

Relations extérieures

13.se félicite du rôle important joué par les ONG dans l'exécution du budget du développement et de la coopération; note néanmoins que des problèmes continuent de se poser du fait des heurts entre traditions administratives; souligne donc à nouveau que, s'agissant du domaine en question, il reste nécessaire de simplifier autant que possible les procédures et exigences administratives;

14.se félicite du fait que la majeure partie de l'assistance nouvelle liée à l'accord de paix entre Israël et l'OLP transite par la nouvelle administration palestinienne; invite la Commission - compte tenu des difficultés précédemment rencontrées pour aider la région en question et du faible taux d'exécution des crédits de paiement enregistré depuis le début de l'année - à fournir toute l'assistance technique possible à l'administration palestinienne, pour lui permettre de mettre efficacement en oeuvre l'aide communautaire;

15.déplore l'évolution dans le cadre de laquelle des dépenses relevant de la PESC - telles le financement de la mise en place d'une force de police de l'OLP - sont financées, pour des raisons d'urgence, par des fonds communautaires, et demande instamment à la Commission de résister aux pressions exercées par le Conseil pour que le budget ordinaire de la Communauté soit mis à contribution à des fins relevant de la PESC;

16.continue d'attacher une grande importance à l'exécution intégrale de l'assistance fournie, grâce au crédit de l'article budgétaire B7-701, aux populations palestiniennes de Cisjordanie et de Gaza; escompte que, désormais, le taux d'exécution de cette assistance s'améliorera de façon spectaculaire par rapport au taux lamentablement bas enregistré au cours des dernières années;

17.attend de la Commission un rapport complet sur l'utilisation des fonds budgétaires affectés au soutien du processus électoral en Afrique du Sud;

18.demande à la Commission de tirer, de la décentralisation réussie de la gestion du programme PHARE, les enseignements qui s'imposent, pour les appliquer à d'autres programmes d'assistance technique, y compris le nouveau programme pour l'Afrique du Sud; souligne qu'il importe d'accorder l'assistance sous une forme préalablement convenue avec l'administration locale et les autres organisations concernées;

19.invite la Commission à poursuivre les contacts au niveau le plus élevé pour régler les différends qui existent entre elle et le secrétariat des Nations unies au sujet de l'application des exigences de la Commission concernant le contrôle de la gestion des fonds communautaires par les Nations unies; demande à la Commission de faire rapport au Parlement à ce propos pour le 15 octobre 1994;

20.invite la Commission à prendre toutes les mesures possibles pour contrôler les dépenses effectuées, à l'échelon local, dans les États bénéficiaires des programmes PHARE et TACIS, afin de garantir que ces dépenses ne font l'objet d'aucune fraude, en particulier de la part de réseaux criminels organisés;

Dépenses administratives

21.demande à la Commission de fournir au Parlement, pour le 31 décembre 1994, un rapport d'avancement complet concernant tous les organismes "satellites" agréés par le Conseil européen de Bruxelles et comportant notamment un aperçu de tous les coûts exposés en 1994 pour leur implantation ou leur relocalisation ainsi que pour leur fonctionnement;

22.déplore que, près d'un an après la décision de transférer le Cedefop à Thessalonique, on enregistre fort peu de progrès au niveau des dispositions d'ordre pratique; invite la Commission à présenter sans retard les propositions nécessaires - notamment concernant le personnel - pour empêcher toute nouvelle atteinte au bon fonctionnement du Centre;

23.note que, au cours des quatre dernières années, la Commission a organisé en dehors de Bruxelles 25 séminaires consacrés au contrôle financier et que ces séminaires ont souvent bénéficié d'un concours massif en ressources humaines de la part de la Commission; souligne que la Direction générale du contrôle financier est chargée à la fois de gérer et de contrôler les fonds inscrits à la ligne budgétaire concernée; demande à la Commission de présenter un rapport concernant ces séminaires et demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit en se fondant plus particulièrement sur le critère de la rentabilité;

Crédits anti-fraude

24.déplore les retards persistants enregistrés au niveau de l'exécution des lignes budgétaires destinées à assister les États membres dans la lutte contre la fraude, et le fait que certains États membres ne semblent pas se soucier d'utiliser les ressources disponibles à cette fin; à cet égard, rappelle à la Commission qu'elle est tenue de donner le détail de la consommation de ces lignes budgétaires par État membre et par mesure de contrôle, et insiste pour qu'elle trouve le moyen de faire rapport trimestriellement à ce sujet au cours de l'exercice concerné;

25.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.