A4-0008/94

Décision concernant le projet commun du Comité de conciliation sur la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection des acquéreurs dans les contrats portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partiel (C4-0133/94 - 00/0419(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

-vu le projet commun du Comité de conciliation (C4-0133/94 - 00/0419(COD)),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(92)0220),

-vu sa décision concernant la position commune,

-vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (C4-0135/94),

-vu l'article 189 B, paragraphe 5, du traité CE,

-vu l'article 77, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le rapport de sa délégation au Comité de conciliation (A4-0008/94),

1.approuve le projet commun;

2.charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 191, paragraphe 1, du traité CE;

3.charge son Secrétaire général de signer l'acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à la publication de l'acte au Journal officiel;

4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.