A4-0005/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes (C4-0029/94 - 94/0147(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0029/94 - 94/0147(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(92)0465,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0005/94),

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.