B4-0113/94

Résolution sur le rapport de juillet 1994 de la commission d'enquête sur le transport routier de marchandises au sein du marché unique européen

Le Parlement européen,

-vu l'article 40, paragraphe 5, de son règlement,

-vu le rapport de la commission d'enquête sur les transports par route, présenté à la Commission le 6 juillet 1994,

-vu le Livre blanc de la Commission sur le développement futur de la politique commune des transports (COM(92)0494), les conclusions du Conseil du 8 juin 1993 sur le Livre blanc et les résolutions du Parlement des 27 mai 1993 sur le Livre blanc et 18 janvier 1994 sur le développement futur de la politique commune des transports,

1.eu égard à la crise profonde qui touche les transports de marchandises par route à l'intérieur de l'Union européenne, crise dont une des causes réside dans la mise en question progressive du modèle de transport jusqu'à présent préconisé en Europe,

2.considérant que les stratégies des entreprises vont de plus en plus dans le sens de la pratique du "flux tendu" et de la réduction des stocks, ce qui a des conséquences notables dans le domaine des transports,

3.considérant que l'achèvement du marché unique et le processus de libéralisation et d'ouverture du marché dans le secteur des transports n'ont jusqu'à présent pas été accompagnés de mesures positives appropriées en nombre suffisant,

4.préoccupé par les chiffres figurant dans le rapport de la commission d'enquête au sujet des cas de fraudes et d'irrégularités dans l'application de la législation communautaire, et ce dans un secteur qui est extrêmement sensible du point de vue de la sécurité,

5.considérant que, comme il ressort des recommandations récentes de la Commission, il s'impose d'urgence de rétablir l'équilibre entre les différents moyens de transport afin de mettre sur pied un système intermodal respectant les exigences des conditions sociales, de la protection de l'environnement, de la préservation de la qualité de vie de la population et des économies d'énergie,

6.soulignant qu'il importe de faire le choix d'infrastructures compatibles avec la nouvelle politique des transports ébauchée dans le Livre blanc susmentionné de la Commission,

7.considérant que pour résoudre les problèmes que posent les transports par route en Europe, il faut des mesures portant non seulement sur la demande mais aussi sur l'offre,

8.considérant que les dispositions législatives doivent favoriser et non entraver l'évolution technique,

9.eu égard au rôle des États membres et des législations nationales dans le domaine des transports par route, notamment en ce qui concerne les contrôles,

10.eu égard aux nombreux accords de coopération et d'association conclus entre l'Union européenne et les pays tiers, en particulier les pays d'Europe centrale et orientale, et leurs répercussions possibles dans le secteur des transports ainsi qu'en ce qui concerne l'accès à ces marchés;

10.1.estime indispensable que la définition de la politique de l'Union européenne en matière de transport de marchandises par route aille au-delà de l'achèvement du marché unique;

10.2.demande à la Commission d'élaborer d'urgence un programme d'action pour les transports par route en prenant pour point de départ le rapport de la commission d'enquête et souligne la nécessité d'accorder la priorité aux moyens de transport qui sont les moins néfastes pour l'environnement;

10.3.invite la Commission et le Conseil à inscrire parmi les thèmes de la prochaine conférence intergouvernementale de 1996 un cadre juridique unique pour les transports et pour l'infrastructure du XXIe siècle;

10.4.souligne que le principe du libre choix de l'usager, s'il ne s'accompagne pas de mesures positives, ne permettra pas de résoudre la crise que traverse le secteur des transports par route;

10.5.estime par conséquent qu'il y a lieu de fixer des règles et des mesures d'harmonisation visant à assurer une concurrence loyale entre les différents modes de transport des points de vue technique, fiscal et social ainsi qu'en ce qui concerne la tarification des frais d'infrastructure et le financement des investissements relatifs aux infrastructures et surtout de la prise en compte interne et de l'imputation des coûts environnementaux et sociaux externes;

10.6.demande à la Commission d'examiner les différents segments du marché du point de vue des possibilités de passage d'un mode à un autre, de préciser et d'imputer les coûts en fonction du degré de sollicitation de l'infrastructure, de s'efforcer de définir une méthode permettant de contrôler progressivement la capacité aux points critiques du système, non sans prévoir des systèmes de remplacement, de prévoir des mesures d'incitation pour la recherche concernant les moteurs, les véhicules et les carburants moins néfastes pour l'environnement, par le biais de l'adoption de normes plus rigoureuses, de promouvoir une augmentation de la charge transportée par chaque véhicule, en réduisant le nombre de voyages effectués à vide par ceux-ci, notamment en développant des systèmes d'information pour la gestion et de prévoir une révision du règlement 3820/85 sur la base notamment d'une définition plus réaliste et plus souple du temps de travail;

10.7.demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de mettre sur pied, en coopération avec les partenaires sociaux, un système approprié de contrôle destiné à éviter la fraude et les infractions aux règlements en vigueur dans le secteur des transports de marchandises; souligne l'urgente nécessité de manifester clairement la volonté politique de réaliser cet objectif, mais juge indispensable que soit opérée dans le même temps une réforme structurelle du secteur, dans le même dessein;

10.8.partage l'avis de la commission d'enquête selon lequel l'immobilisation d'un véhicule est souvent le moyen le plus efficace d'empêcher les irrégularités, notamment en ce qui concerne la sécurité;

10.9.souligne que les transporteurs routiers, qu'ils soient salariés ou indépendants, sont, dans nombre de cas, les premières victimes du système de concurrence déloyale qui caractérise les transports par route, et souligne les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises du secteur en ce qui concerne la libéralisation, le prix des transports par route ayant tendance à baisser alors que les coûts demeurent inchangés;

10.10.souligne que le développement du secteur du transport de marchandises par route est tributaire d'une navigation intérieure et d'un secteur ferroviaire plus compétitifs et plus libéralisés disposant d'infrastructures modernisées et techniquement adéquates;

10.11.demande à la Commission de promouvoir en particulier l'harmonisation de la formation professionnelle, en l'adaptant à des normes de sécurité rigoureuses, et de s'efforcer d'élaborer un plan d'aide à la restructuration du marché, dans le prolongement de la libéralisation, en assurant un système de contrôle efficace;

10.12.demande à la Commission d'améliorer la recherche et le développement dans le secteur des transports, notamment en ce qui concerne l'application de la télématique et de systèmes de communication pour la prévention des fraudes;

10.13.est d'avis que l'élaboration aux niveaux européen et national de schémas directeurs unimodaux pour les réseaux de transport fait que l'intermodalité devient un exercice purement théorique, et estime qu'une approche intermodale effective et durable doit reposer sur des décisions cohérentes touchant aux réseaux d'infrastructure et à l'interopérabilité;

10.14.réaffirme, en ce qui concerne les relations avec les pays tiers, la nécessité de procéder progressivement et dans le respect des principes généraux de la politique commune des transports ainsi que d'une mobilité durable; estime en outre que le rôle du secteur des transports dans les accords de coopération ou les accords européens doit être précisé et renforcé; juge indispensable de renforcer le rôle de l'Union européenne dans les organisations internationales s'occupant des transports;

10.15.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats à l'adhésion, à la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMT), à la commission économique des Nations unies pour l'Europe, à l'Union internationale des transports routiers (IRU) et à la commission des syndicats des travailleurs du secteur des transports de la Communauté européenne.