B4-0063, B4-0070, B4-0071, B4-0072, B4-0073, B4-0077, B4-0084

Résolution sur les résultats de la Conférence mondiale du Caire sur la population et le développement

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 11 mars 1994 sur la démographie et le développement;

-vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, la Convention européenne pour la sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et le projet de Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant,

-vu le programme d'action adopté au Caire le 13 septembre 1994 par la Conférence Internationale sur la Démographie et le Développement,

-vu le rapport de l'ONU de 1993 sur la situation sociale mondiale qui fait état du bilan particulièrement lourd d'une décennie marquée par une progression de la pauvreté, une recrudescence des famines, la propagation ou la résurgence de certaines endémies, l'augmentation de l'analphabétisme, l'extension du chômage et du sous-emploi,

1.considérant que le problème démographique est indissociable de la lutte contre la pauvreté et les politiques de développement,

2.considérant, d'une part, les graves problèmes causés par l'accroissement rapide de la population dans de nombreux pays en voie de développement et, d'autre part, la complexité des rapports entre population, traditions culturelles et développement, complexité montrée par le fait, alors même que le niveau de consommation par personne y est extrêmement élevé et la densité de population parmi les plus fortes au monde, l'Union européenne enregistre des excédents de production agro-alimentaire,

3.déplorant l'absence à cette Conférence d'un Commissaire de l'Union européenne et espérant que la Commission et le Parlement garantiront, lors des futures Conférences mondiales, la participation équitable d'hommes et de femmes à leurs délégations;

3.1.se félicite des progrès marqués par la troisième Conférence mondiale sur la population et le développement par rapport aux deux Conférences précédentes, à savoir celle de Mexico (1984) et celle de Bucarest (1974), pour ce qui concerne le rôle essentiel de la femme dans son processus de développement;

3.2.se félicite du fait que la lutte contre la pauvreté ait réuni en Conférence les représentants de presque tous les Etats du monde et que le document final élaboré au Caire ait fait l'objet d'un consensus général sur la majorité de ses parties;

3.3.considère la Conférence du Caire comme un signe de solidarité universelle et une preuve de la prise de conscience de la communauté de destin de tous les peuples de la terre;

3.4.se réjouit de la reconnaissance par la Conférence du rôle crucial de la femme dans ce débat, de l'importance de la position sociale de la femme dans le développement, de la nécessité de l'autodétermination (empowerment) des femmes à prendre en main leur fertilité, leur éducation, leur accès aux soins de santé et leur droit à un environnement physiquement sain;

3.5.regrette néanmoins qu'il n'y ait pas eu de décisions sur le financement urgent de mesures pour promouvoir l'auto-détermination ("empowerment") des femmes;

3.6.affirme que le développement des peuples dépend dans une large mesure de la reconnaissance active de la dignité et de l'égalité de la femme, avec sa personnalité spécifique, et que tous ses droits doivent être garantis et promus, de l'éducation au travail et à la participation à la vie publique;

3.7.dénonce les discriminations persistantes à l'encontre des femmes et les violences dont elles sont victimes, y compris au sein de la famille;

3.8.réaffirme que le monde développé doit reconnaître son rôle dans ce processus et faire face à ses responsabilités dans les dommages sociaux, économiques et écologiques causés par la surconsommation et le primat accordé à des technologies inadaptées et des modes de vie propices au gaspillage; réaffirme par ailleurs sa volonté d'équilibrer les problèmes de population, de schémas de consommation et de technologie afin d'instaurer un monde juste et durable, digne d'être légué aux descendants de l'actuelle population mondiale;

3.9.rappelle qu'à son point de vue les femmes de tous les pays, indépendamment de l'environnement culturel ou religieux, ont le droit fondamental et inaliénable de décider elles-mêmes si elles veulent avoir des enfants et, dans l'affirmative, combien, et de pouvoir disposer à cette fin de toutes méthodes sûres et efficaces de planning familial;

3.10.souscrit à l'affirmation selon laquelle l'avortement ne saurait en aucun cas être considéré comme un moyen de planning familial, mais que l'avortement doit être reconnu comme un problème de santé publique dans certaines conditions et que l'éducation familiale doit être améliorée afin d'éviter des grossesses non désirées; il faudrait en conséquence qu'avant et après la conception, on prenne des mesures d'éducation, de santé publique et des initiatives d'aides aux maternités difficiles ou indésirées;

3.11.regrette que la question de l'avortement, telle que posée par le Vatican et les intégristes musulmans, ait réussi à détourner le débat lors de la Conférence du Caire, en négligeant une réflexion plus approfondie sur les questions du développement et de la surpopulation;

3.12.est d'avis que les programmes de planning familial ne sauraient remplacer un changement de cap radical et nécessaire dans les pays du Nord afin de résoudre les problèmes écologiques dans le monde entier;

3.13.note que, malgré les différences culturelles, religieuses et idéologiques, la Conférence a néanmoins approuvé un programme d'action qui constitue une base permettant de mettre en place des politiques de planification familiale, tout en favorisant le développement économique et les droits de la femme;

3.14.déplore que les propositions relatives aux droits sexuels et aux modes de vie autres que la famille monocellulaire n'aient pas été retenues dans la déclaration finale;

3.15.demande que les dispositions en matière de planning familial soient incluses dans les programmes de coopération et de développement, tout en reconnaissant qu'il appartient aux pays en voie de développement de définir leurs propres programmes et stratégies en matière de politique démographique;

3.16.souligne l'importance que les politiques de développement doivent accorder à l'immigration, à l'accueil et au regroupement des familles;

3.17.engage l'Union européenne à débloquer sans tarder, comme premier pas minimal dans cette direction, les 3 milliards d'écus annoncés à Rio dans le cadre de la mesure n· 21, et à affecter les crédits annoncés au Caire comme "nouveaux crédits", non comme virement du budget de l'aide au développement;

3.18.demande que dans les crédits consacrés par le projet de budget à la planification familiale, on prenne en compte le financement de l'information sur toutes les méthodes de régulation de la fertilité, y compris les méthodes naturelles;

3.19.regrette que le Président en exercice du Conseil n'ait pas abordé, dans son discours d'introduction, les causes principales de la crise générale de l'environnement, comme l'injustice de l'ordre économique mondial et l'inégalité de la répartition des ressources entre le Nord et le Sud, incluant l'endettement;

3.20.constate que l'Union européenne a d'ores et déjà, avec l'approbation d'une large majorité des Etats membres, pris position sur des questions essentielles et se félicite du degré de cohésion enregistré au sein de l'Union; déplore néanmoins que l'Union européenne n'a pas joué un rôle politique majeur au sein du débat de la Conférence;

3.21.rappelle qu'à son avis les prochaines négociations sur la révision du traité de l'Union européenne doivent prévoir l'adoption d'une résolution garantissant la participation effective du Parlement européen aux Conférences Internationales;

3.22.souhaite que l'amorce, au cours de la Conférence du Caire, de la reconnaissance du rôle des femmes dans le développement soit poursuivie lors de la Conférence Internationale des Nations Unies sur les femmes, qui se tiendra en octobre 1995 à Pékin et se concrétise par des mesures dans le domaine de l'indépendance économique des femmes;

3.23.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des Etats membres et au Secrétaire général des Nations Unies.