B4-0111, 0142, 0145 et 0154/94

Résolution sur le procès de membres de la Grande Assemblée Nationale de la Turquie

Le Parlement européen,

-rappelant sa résolution du 10 mars 1994 sur l'arrestation de parlementaires kurdes en Turquie,

1.considérant que le 3 août 1994 s'est ouvert le procès de six membres kurdes de la Grande Assemblée Nationale turque, appartenant au parti DEP (Parti démocratique),

2.considérant la décision prise par la Cour constitutionnelle d'Ankara, le 17 juin 1994, de déclarer inconstitutionnel le Parti démocratique (DEP) qui dispose, outre les six membres déjà incarcérés, de treize membres à la Grande Assemblée Nationale,

3.considérant que ces six députés, M. Ahmet Türk, Mme Leyla Zana, MM. Orhan Dogan, Sirri Sakik, Hatip Dicle et Mahmut Alinak, sont accusés de séparatisme et de soutien à l'organisation terroriste PKK, et que ces accusations sont fondées sur l'article 125 du Code pénal qui prévoit obligatoirement la peine capitale,

4.considérant que les principaux chefs d'inculpation de ces parlementaires sont d'avoir défendu les intérêts du peuple kurde en Turquie par des déclarations publiques dans les médias et des contacts avec des représentants d'institutions internationales, y compris le Parlement européen et le Conseil de l'Europe,

5.considérant que le 1er juin 1994, le Tribunal constitutionnel a décidé la "dissolution" du DEP en tant que parti, ce qui revenait à mettre hors-la-loi, à dater de ce jour, le DEP et ses parlementaires,

6.inquiet des obstacles mis récemment par les autorités turques à l'acheminement des volontaires humanitaires et des secours aux populations kurdes d'Irak, en violation de la résolution 688 du Conseil de sécurité des Nations unies;

6.1.dénonce l'intégralité de ce procès contre les six députés DEP de la Grande Assemblée Nationale turque, et la mise hors-la-loi de ce parti, comme une attaque à l'égard de la démocratie pluraliste dans ce pays, et demande la libération immédiate de ces députés;

6.2.insiste pour que ce procès puisse être considéré comme strictement équitable et demande par conséquent que des observateurs internationaux, et notamment des observateurs désignés par l'Union européenne, puissent y assister;

6.3.décide de geler la commission mixte parlementaire UE/Turquie en attendant la fin du procès;

6.4.salue l'initiative, prise par la Grande Assemblée Nationale de la Turquie le 4 décembre 1994, d'organiser de nouvelles élections et invite les gouvernements à créer les conditions d'un scrutin libre et démocratique;

6.5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Grande Assemblée Nationale de la Turquie, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.