B4-0131, 0140, 0146 et 0158/94

Résolution sur le respect des libertés civiles et des droits de l'homme des membres de la minorité grecque inculpés par les autorités albanaises

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 9 février 1994 sur les relations entre la Communauté européenne et l'Albanie,

-vu ses résolutions du 15 juillet 1993 sur l'Albanie et du 28 octobre 1993 sur les attaques contre des membres de la minorité grecque en Albanie,

1.considérant l'arrestation, le 21 avril 1994, de cinq membres de la minorité grecque d'Albanie (Th. Velianis, V. Papachristos, P. Martas, K. Kyriakou, I. Syrmos), leurs conditions de détention, la manière dont les enquêtes sont menées et la "justice" rendue, ainsi que les chefs d'accusation qui ont entraîné la condamnation de ces personnes de souche grecque et de nationalité albanaise à des peines de réclusion de plusieurs années,

2.considérant que, le jour de la célébration de l'Assomption (15 août), fête éminente pour les chrétiens orthodoxes grecs, une parodie de procès s'est ouverte à Tirana, avec pour but apparent de terroriser toute la minorité grecque du pays,

3.s'inquiétant de ce que les observateurs étrangers - envoyé de la CSCE, représentants des ONG internationales, organisation "Helsinki Watch", juristes éminents, membres des parlements nationaux et du Parlement européen - ont déjà dénoncé, tant pendant la préparation du procès que durant son long déroulement, des violations des droits de l'homme fondamentaux, les accusés ayant été humiliés, emprisonnés dans des conditions inhumaines, torturés et privés de communication avec leurs avocats et leur famille et des journalistes ayant subi outrages et brutalités, certains étant même expulsés,

4.considérant la résolution de la sous-commission des droits de l'homme de l'ONU du 17 août 1994, dans laquelle elle exprime son inquiétude face aux accusations de violation des droits de l'homme et de persécutions à l'encontre de membres de la minorité grecque d'Albanie et invite le gouvernement albanais à se conformer aux dispositions des organes internationaux de défense des droits de l'homme précités, à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour que les accusés soient jugés de manière correcte et pour mener à bien leur procès conformément aux principes admis en matière d'administration de la justice,

5.considérant que les réformes visant à mettre en place, en Albanie, un cadre juridique (constitution, code pénal, code de procédure pénale) devant permettre d'établir et d'appliquer intégralement les principes démocratiques et de respecter les droits de l'homme et des minorités ne sont pas achevées;

5.1.estime que les droits de l'homme et des minorités, l'Etat de droit, la liberté religieuse, une claire séparation des pouvoirs et l'indépendance réelle de la magistrature - tels que ces principes sont fixés dans les textes qui sont à la source du droit international - doivent constituer les éléments à respecter par tous;

5.2.en est venu, en comparant le réquisitoire et les témoignages d'observateurs indépendants et d'organismes internationaux, aux conclusions suivantes:

5.2.1. du point de vue des chefs d'accusation, que la plupart des actes imputés aux personnes condamnées sont conformes aux modes d'action internationalement admis pour les groupes protégés par l'article 27 du pacte international sur les droits civiques et politiques et par le chapitre 7 de l'acte final de la Conférence de Copenhague de la CSCE (1990), qui engage l'Albanie en tant que pays membre de cette organisation,

5.2.2. du point de vue des garanties judiciaires, que l'organisation du procès n'a pas respecté les droits élémentaires de la défense;

5.3.estime que ce procès était politique, qu'il n'avait pas le moindre rapport avec une éventuelle "culpabilité pénale" des accusés et que, de ce seul fait, il constitue une violation flagrante des droits de l'homme et des droits que toute société démocratique doit offrir aux accusés face à la justice;

5.4.exprime sa profonde inquiétude face à l'état des relations entre la Grèce et l'Albanie, qui se sont encore dégradées pendant la durée du procès et depuis lors, du fait d'actes tels que la condamnation, au terme d'une procédure sommaire, d'un nouveau membre de la minorité grecque (K. Tsiavos), la tentative de réduction du personnel de l'ambassade de Grèce à Tirana, ainsi que les menaces, ressassées par certains médias de l'Etat, contre le chef de l'Église orthodoxe d'Albanie et contre le consulat de Gjirokastër;

5.5.invite le gouvernement albanais à libérer immédiatement les cinq membres de la minorité grecque, geste qui facilitera l'engagement d'un dialogue constructif avec le gouvernement grec et amènera le Conseil à abandonner sans délai les réserves qui sont les siennes quant au versement immédiat de la première tranche de l'aide financière accordée à l'Albanie;

5.6.invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement albanais pour l'amener à se conformer aux obligations qu'il a contractées envers l'Union et à accélérer la démocratisation du pays en modernisant son système juridique afin de le mettre en harmonie avec la société démocratique européenne et de l'adapter aux conditions indispensables au fonctionnement d'un État de droit;

5.7.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la CSCE, ainsi qu'au gouvernement et au parlement albanais.