B4-0099, 0108, 0118, 0143 et 0147/94

Résolution sur les incendies de forêt survenus dans les pays du Sud de l'Union européenne

Le Parlement européen,

1.considérant que les forêts jouent un rôle décisif pour le maintien des équilibres écologiques fondamentaux dans l'ensemble de l'Europe; qu'elles constituent une source déterminante de richesse et de développement pour de nombreuses régions, ce pour quoi leur protection, leur conservation et leur gestion durables doivent être considérées comme prioritaires,

2.considérant que, durant l'été 1994, les pays d'Europe méridionale, y compris les îles Canaries, ont été frappés une fois de plus par le fléau des incendies, qui ont dévasté de vastes zones forestières et menacé directement des centres habités,

3.considérant que la superficie de la zone dévastée par les incendies de forêt dans la Communauté demeure alarmante, puisqu'elle excède assez nettement celle de la zone reboisée chaque année, et ce, malgré l'amélioration des techniques de lutte contre le feu et l'augmentation constante des moyens par lesquels les États membres combattent ce fléau,

4.considérant que les effets conjugués des incendies de forêt et de la sécheresse actuelle, joints aux pluies torrentielles qui ne manqueront pas de s'abattre sur les régions méridionales de l'Europe, entrent pour beaucoup dans le processus de désertification de ces régions,

5.considérant qu'il faut absolument éviter que les incendies de forêt ne mettent en péril, voire ne réduisent à néant, les résultats des programmes et des investissements qui sont prévus, ou déjà en voie de réalisation, sur la base des cadres communautaires d'appui et des mesures d'accompagnement de la politique agricole commune,

6.considérant qu'un objectif prioritaire doit résider dans l'adoption d'un modèle de développement forestier qui suppose une participation accrue de la population rurale aux activités de conservation et de gestion des massifs forestiers,

7.considérant que la manière dont se sont déclarés les incendies tend fréquemment à faire penser qu'ils ont été volontaires, ces incendies volontaires constituant dans certains pays de l'Union européenne un des phénomènes criminels de l'époque actuelle,

8.considérant que les États concernés n'ont pas été à même d'appliquer les mesures de prévention, de lutte contre le feu et de répression nécessaires pour faire face à ce fléau,

9.considérant que les mesures préparées au niveau communautaire sont largement insuffisantes et ne permettent pas la mise en place d'instruments d'intervention efficaces;

9.1.exprime toute sa solidarité aux personnes sinistrées, et demande à la Commission d'octroyer une aide financière urgente aux zones les plus touchées, qui devra bénéficier d'un traitement prioritaire dans les programmes de reboisement;

9.2.demande à la Commission de lui présenter, à bref délai, un bilan de la situation découlant des incendies de forêt qui ont éclaté au cours des étés 1993 et 1994, en même temps qu'une évaluation des mesures adoptées dans chaque État membre ainsi qu'au niveau communautaire, en y incluant les mesures relevant des domaines administratif, civil et pénal;

9.3.demande à la Commission d'intervenir par des aides extraordinaires d'urgence dans les zones les plus touchées;

9.4.demande à la Commission et au Conseil de compléter et d'améliorer les règlements existants en prévoyant au budget des crédits supplémentaires;

9.5.souhaite que la Commission élabore une stratégie préventive globale, s'étendant à la formation professionnelle, et s'engage à accroître la coordination et la collaboration au niveau des actions de prévention et de lutte contre les incendies entreprises par les États membres, y compris la mise en commun des moyens et du matériel;

9.6.demande à la Commission de prévoir, au titre du Fonds social, un programme de formation des responsables locaux, axé sur les méthodes de lutte contre les incendies et sur les informations et les instructions concrètes à donner aux citoyens pour éviter qu'il n'y ait des victimes;

9.7.demande à la Commission d'établir une politique globale d'intervention dans le secteur forestier en alliant les mesures prises dans le cadre de la politique agricole commune à celles dictées par la politique de l'environnement et en prévoyant un véritable reboisement fondé sur le repeuplement en espèces autochtones;

9.8.réaffirme qu'il est nécessaire que la Commission mette en place un centre européen chargé d'étudier de nouvelles techniques de prévention et de lutte contre les incendies de forêt dans les zones méditerranéennes;

9.9.rappelle à la Commission sa demande de créer une flotte aérienne communautaire spécialisée dans les missions d'extinction des incendies et de définir les mécanismes de sa mise en oeuvre;

9.10.demande à la Commission d'inviter les États membres à durcir les interventions répressives de caractère pénal, par le biais notamment de la définition de types de délits spécifiques, s'agissant en outre de prévoir que les organes et collectivités victimes des incendies puissent se constituer parties civiles, que soit établi un cadastre des zones forestières détruites par le feu et élaboré un régime contraignant de protection des paysages pendant vingt ans, avec interdiction de construire;

9.11.demande par ailleurs à la Commission de vérifier systématiquement la façon dont les crédits alloués pour la protection contre les incendies sont utilisés dans l'Union européenne;

9.12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des États membres et aux gouvernements des régions affectées.