B4-0039/94

Résolution sur la nécessité d'une nouvelle action de la Communauté en ce qui concerne la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) dans le secteur de la téléphonie vocale

Le Parlement européen,

-vu sa décision du 19 juillet 1994, par laquelle il a rejeté le texte confirmé par le Conseil concernant l'application à la téléphonie vocale des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP),

A.considérant que des progrès considérables ont été réalisés dans le cadre des négociations de conciliation entre le Conseil et le Parlement au sujet des propositions initiales de la Commission concernant la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) dans le secteur de la téléphonie vocale,

B.eu égard à l'importance que présente la mise en oeuvre des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) dans le secteur clé de la téléphonie vocale;

1.invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais une nouvelle proposition de directive relative à la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) dans le secteur de la téléphonie vocale;

2.demande que cette proposition tienne pleinement compte des progrès réalisés au cours des négociations de conciliation au sujet de la proposition initiale, de manière que le travail déjà accompli en la matière ne doive pas être recommencé;

3.se redit disposé à envisager une solution ad hoc en ce qui concerne le problème de comitologie, tel qu'il se pose par rapport à la question de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) dans le secteur de la téléphonie vocale;

4.s'engage, sur la base de ce qui précède, à rendre rapidement un avis sur toute nouvelle proposition de la Commission;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.