B4-0167 et 0168/94

Résolution sur la protection des animaux pendant leur transport

Le Parlement européen,

-vu la déclaration de la Commission relative au transport d'animaux vivants,

-vu son avis du 15 décembre 1993 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport et sa résolution du 15 décembre 1993 sur la protection des animaux,

A.considérant que malgré une nouvelle proposition de la Commission (COM(94)0252), le Conseil n'est toujours pas parvenu à modifier la directive 91/628/CEE,

B.considérant qu'en matière de protection des animaux au cours du transport, le Parlement européen a proposé d'adopter des règles communautaires très détaillées notamment en ce qui concerne la durée maximale du transport ainsi que les conditions d'alimentation et d'abreuvage,

C.considérant qu'il convient de faire cesser immédiatement les souffrances infligées aux animaux pendant leur transport, et notamment aux animaux de boucherie dans la Communauté, tant à l'importation qu'à l'exportation, même si ces infractions à la législation en vigueur ne sont le fait que d'une minorité de transporteurs,

D.considérant que la proposition de la Commission COM(94)0315 modifiant la directive 64/433/CEE pourrait être saisie comme l'occasion de créer un réseau suffisamment dense d'abattoirs afin de réduire au strict minimum le transport des animaux de boucherie,

E.sachant que les sociétés de transport responsables, ainsi que leurs organisations, sont préoccupées par les opérations de transport qui ne se font pas dans des conditions propres à assurer le bien-être des animaux,

F.sachant que les principales compagnies maritimes assurant la traversée trans-Manche ont annoncé leur intention de cesser le transport d'animaux sur pied,

G.notant que des difficultés en résulteront pour les éleveurs de bétail et d'ovins au Royaume-Uni et en Irlande car ces éleveurs ne pourront plus transporter par bateau du bétail sur pied à destination de l'important marché continental;

1.invite le Conseil à statuer sans tarder sur les propositions de la Commission concernant le renforcement de la protection des animaux pendant leur transport, à tenir dûment compte des souhaits de modification du Parlement et à subordonner l'octroi de restitutions à l'exportation au respect rigoureux de la protection animale dans les exportations d'animaux vivants;

2.invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil des propositions visant à réduire encore, voire à arrêter entièrement, l'exportation d'animaux de boucherie sur pied, et prévoyant des mesures donnant la préférence, même à l'intérieur de la Communauté, aux transports de viande par rapport aux transports de bétail sur pied;

3.demande à la Commission d'informer le Parlement sur la façon dont les États membres appliquent et font respecter les directives en matière de bien-être des animaux;

4.demande que les effectifs du service d'inspection vétérinaire soient renforcés afin qu'il puisse veiller à ce que la législation communautaire soit correctement appliquée dans l'ensemble des États membres;

5.prend acte des déclarations de la Commission et l'invite à faire un effort supplémentaire pour atteindre une solution de compromis équitable;

6.demande à la Commission d'agir, en coopération avec les autorités des États membres, à l'encontre de transporteurs infligeant des souffrances inutiles à des animaux vivants pendant leur transport;

7.prie instamment la Commission de prendre des mesures destinées à soulager financièrement les éleveurs touchés par le blocus décidé par les trois compagnies de navigation trans-Manche;

8.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres.