PME

a) A4-0024/94 (rapport Thyssen)

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises

b) A4-0022/94 (rapport Harrison)

Résolution sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat