A4-0024/94

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises, assortie d'une recommandation concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'amélioration de l'environnement fiscal des petites et moyennes entreprises (COM(94)0206 - C4-0021/94),

-vu la recommandation de la Commission, du 25 mai 1994, concernant le mode d'imposition des petites et moyennes entreprises (94/390/CE),

-vu la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat (COM(94)0207 - C4-0038/94),

-vu son avis du 20 avril 1993 sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté européenne et son avis sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté européenne,

-vu sa résolution en date du 19 avril 1994 sur les orientations en matière de fiscalité des entreprises dans le cadre de l'approfondissement du marché intérieur,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0024/94),

A.considérant l'importance des PME pour le tissu socio-économique de l'Union européenne,

B.considérant les problèmes spécifiques de financement auxquels sont confrontées les PME sur le plan tant de l'accès au crédit extérieur et du coût de celui-ci que de la capacité d'autofinancement,

C.considérant les charges supplémentaires qu'implique pour les PME la complexité des contraintes administratives et juridiques,

D.considérant qu'il importe tout autant de garantir la pérennité des entreprises existantes que de promouvoir la création de nouvelles entreprises,

E.considérant que le traitement fiscal constitue un élément important d'un climat propice aux PME et exerce une influence sur leur capacité d'intégration dans le marché intérieur ainsi que sur leur position sur les marchés extérieurs,

F.rappelant les conclusions et les recommandations du comité de réflexion sur la fiscalité des entreprises présidé par M. Ruding,

G.considérant que les PME ne forment pas un groupe homogène,

H.considérant que dans le domaine fiscal, le progrès du marché intérieur peut être entravé par la procédure de décision à l'unanimité au sein du Conseil,

I.considérant que le Parlement européen n'a pas été consulté sur la recommandation,

J.considérant que la communication de la Commission porte essentiellement sur la fiscalité directe,

K.considérant que les mesures visant à garantir la transmission d'entreprises dans des conditions appropriées et, partant, leur pérennité revêtent, pour l'économie européenne, une importance aussi grande que les mesures visant à promouvoir la création d'entreprises,

L.considérant que les banques hésitent de plus en plus à consentir des prêts aux PME; que lorsque des prêts sont accordés aux PME, les taux d'intérêt pratiqués sont souvent supérieurs aux taux des prêts consentis aux grandes entreprises, et que les banques choisissant d'aider des PME arrêtent fréquemment leur décision en se fondant davantage sur l'existence de garanties que sur les perspectives économiques offertes par le projet d'une entreprise ou d'un entrepreneur;

1.fait sienne, dans l'ensemble, l'approche des problèmes pour laquelle la Commission a opté;

2.souligne qu'à l'instar des impôts directs, les impôts indirects - et en particulier certains éléments de la TVA - posent des problèmes aux PME, et demande instamment de progresser dans la voie du régime définitif de la TVA qui a été annoncé et que l'on doit maintenant mettre en oeuvre;

3.demande à la Commission d'étudier la possibilité d'appliquer le taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre (construction, chaussure, entretien des véhicules, photographie, entretien des jardins, tourisme, etc.);

4.estime que les mesures suggérées ne peuvent porter pleinement leurs fruits que si elles s'inscrivent dans un plus grand ensemble, et demande, partant, de développer les différentes initiatives annoncées précédemment;

5.souhaite que les propositions et recommandations puissent constituer une solution appropriée tant pour les micro-entreprises et les petites entreprises que pour les entreprises de taille moyenne, et invite la Commission à opter, lorsque la possibilité existe, pour une solution applicable dans tous les cas et, si besoin, pour une démarche différente;

6.déplore que l'article 100 A paragraphe 2 du traité impose l'unanimité pour les mesures d'harmonisation dans le domaine fiscal;

7.approuve l'approche pragmatique de la Commission qui consiste, conformément au principe de subsidiarité, à ne proposer dans les circonstances actuelles qu'une harmonisation minimale;

8.invite cependant la Commission à arrêter des dispositions juridiques contraignantes dans le cas où il apparaîtrait que les États membres ne suivent pas ou pas suffisamment ses suggestions;

9.invite la Commission à coordonner dans les États membres la campagne contre les économies parallèles dont les agents ignorent les législations appropriées et ne satisfont pas aux obligations fiscales;

10.souligne que les mesures que doivent mettre en oeuvre les États membres ne sauraient être à l'origine d'une augmentation des charges administratives, fiscales et comptables des PME;

11.déplore qu'il ne soit pas consulté préalablement sur la recommandation et rappelle qu'il entend, conformément à sa résolution précitée du 19 avril 1994, être dûment consulté sur les propositions spécifiques en matière de fiscalité des entreprises;

12.demande à la Commission de traiter aussi rapidement que possible d'autres secteurs intéressant les PME et de formuler des recommandations en ce qui concerne:

- le traitement fiscal des groupements d'intérêt économique européens,

- l'imposition des partenariats,

- le concept du "business angel";

Financement

13.rappelle qu'il est nécessaire de prévoir un moyen fiscalement neutre de transformer une entreprise à forme individuelle sans personnalité juridique ou une société de personnes en une société de capitaux, et souhaite qu'une telle solution puisse également être appliquée pour transformer une entreprise à forme individuelle sans personnalité juridique en une société de personnes;

14.souligne que la société (de capitaux) ne constitue pas la forme juridique adaptée à toutes les entreprises et qu'il est dès lors nécessaire de concevoir un statut fiscal approprié et équivalent pour les entreprises à forme individuelle sans personnalité juridique et pour les sociétés de personnes;

15.approuve la volonté de limiter l'impôt sur les bénéfices réinvestis par les entreprises à forme individuelle et les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, pour autant que ces bénéfices réinvestis servent à sauvegarder et créer des emplois, et fait sien le concept du "business angel" dans lequel les profits provenant d'investissements en actions de sociétés non cotées en bourse peuvent bénéficier d'un différé d'impôts s'ils sont réinvestis dans des actions de même nature;

16.souligne que la transformation ne constitue pas nécessairement la solution pour les PME et qu'un traitement fiscal équitable de ces entreprises, dans la fiscalité des sociétés, est également souhaitable;

17.estime, à l'instar de la Commission, qu'il convient d'encourager l'ensemble du capital-risque par la transparence fiscale et la responsabilité limitée de l'investisseur;

18.fait toutefois observer que la technique du capital-risque n'est pas, dans la pratique, accessible aux petites entreprises et se heurte, dans les entreprises de taille légèrement supérieure, à une résistance psychologique;

19.exhorte la Commission à effectuer une étude sur d'éventuelles techniques de financement de nature à renforcer les ressources propres des PME;

20.recommande de promouvoir des mesures d'aide ou de développement des systèmes de garantie ainsi que la technique des prêts subordonnés;

21.invite la Commission à prolonger son étude et à proposer des mesures en ce qui concerne le traitement fiscal des GEIE;

22.invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures pour orienter l'épargne vers l'investissement dans les PME;

23.invite le membre compétent de la Commission à coordonner les recherches en ce qui concerne la création d'un marché européen des capitaux pour les PME, et à appuyer les mesures qui pourraient être prises à cette fin par les États membres;

Complexité administrative

24.invite la Commission à étudier s'il est possible - et dans quelles conditions - d'assujettir les établissements stables sis dans d'autres États membres à la législation fiscale de l'État membre où se trouve le siège social;

25.signale toutefois que les différences importantes entre les législations fiscales des États membres impliquent un risque de dumping fiscal, celui-ci n'étant cependant pas réel pour la petite entreprise ordinaire;

26.estime dès lors souhaitable d'envisager de limiter le champ d'application de la mesure proposée aux entreprises en deçà d'une taille donnée;

27.demande à la Commission de soumettre des propositions visant à réduire les pertes d'emploi consécutives à des difficultés administratives, fiscales et juridiques rencontrées au moment du transfert de propriété de PME prospères;

Pérennité

28.approuve la démarche de la Commission qui consiste à recommander aux États membres de limiter les droits de succession et de donation sur les actifs strictement professionnels en faisant obligation de garantir la pérennité de l'entreprise;

29.estime nécessaire de compléter le réseau des accords bilatéraux de double imposition et recommande d'étudier également la possibilité de proposer en la matière une solution applicable à l'échelle de la Communauté et d'apporter une solution applicable à l'échelle de l'Europe au problème de la double imposition qui se pose lors du transfert de propriété d'une PME;

30.demande instamment d'être informé des suites que les États membres réserveront à la recommandation et invite à cet effet la Commission à présenter un rapport intérimaire en janvier 1996;

31.demande à la Commission de lui soumettre dans les meilleurs délais et de façon à l'insérer dans le programme intégré pour les PME, un plan d'actions pour la mise en oeuvre du cadre des mesures proposées pour l'amélioration de l'environnement fiscal des PME;

32.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.