A4-0022/94

Résolution sur la communication de la Commission concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil concernant la mise en oeuvre d'un programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat (COM(94)0207 -- C4-0038/94),

-vu son avis sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision relative au programme pluriannuel (1993-1996) d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté européenne et son avis sur la proposition de la Commission au Conseil concernant une décision relative au programme pluriannuel (1994-1997) d'actions communautaires pour assurer la continuité de la politique d'entreprise, notamment des PME, dans la Communauté européenne,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission des affaires sociales et de l'emploi ainsi que de la commission des budgets (A4-0022/94),

33.considérant l'importance du secteur des petites et moyennes entreprises pour l'économie de l'Union européenne,

34.considérant que le chômage continue à atteindre un niveau sans précédent dans l'Union européenne et que les PME jouent un rôle important, en tant qu'employeurs, dans le tissu social-démocratique de l'Union,

35.considérant que les PME, en raison de leur petite taille, sont désavantagées par rapport aux grandes sociétés qui peuvent disposer de facilités internes en matière de recherche et de développement, de stylique, de financement, de management, de formation, etc.,

36.considérant que l'Union devrait viser à mettre en place un environnement qui favorise le démarrage, la consolidation, la croissance et la reprise des PME,

37.considérant que les mesures prises jusqu'à présent, particulièrement au niveau des États membres, semblent n'avoir rencontré qu'un succès limité;

38.considérant qu'il convient de prendre de nouvelles initiatives et de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible;

38.1.se félicite que le rôle important joué par les PME dans la relance de l'économie de l'Union européenne et dans la création d'emplois soit de plus en plus reconnu, comme le prouve cette communication de la Commission; rejette toutefois l'assertion de la Commission selon laquelle les PME ont de nombreux atouts pour relever le défi qui leur est présenté;

38.2.se félicite du choix d'une approche intégrée, comme demandé dans le Livre blanc sur la croissance et le développement, de nature à renforcer les actions de la Communauté européenne et des États membres en faveur des PME; espère que cette approche se traduira par plus de coordination, de transparence, d'efficacité et de cohérence au niveau des initiatives et permettra d'éviter tout gaspillage de ressources dans le futur;

38.3.estime que des mesures extrêmement concrètes et d'ordre pratique doivent être engagées pour faire en sorte que cet ancrage se traduise par une relance de l'activité économique et par la création d'emplois au niveau des PME;

38.4.invite dès lors la Commission à présenter des propositions de mesures concrètes, qui permettront aux PME de tirer profit des possibilités offertes par le marché unique; souligne à cet égard qu'il est important que la Commission veille à ce que les politiques de l'Union ayant des implications sur les PME soient tout à fait cohérentes et coordonne les mesures prises par l'Union avec les nouvelles mesures des États membres ou avec des mesures existant déjà à ce niveau;

38.5.souligne qu'il importe d'exploiter la dynamique du marché intérieur pour améliorer la compétitivité des PME et invite, dès lors, la Commission à faciliter l'accès de ces dernières aux marchés publics;

38.6.rappelle à la Commission et au Conseil que le sigle "PME" s'applique à un nombre très important d'entreprises de tailles très différentes (le nombre de travailleurs allant de 1 à 499) et invite instamment la Commission à indiquer explicitement dans l'élaboration de ses propositions le(s) groupe(s) spécifique(s) visé(s); invite en outre instamment la Commission à proposer de nouveaux critères pour la définition des PME, qui ne reposent pas sur le nombre de travailleurs, dans le but d'assurer le succès des mesures relatives à la création d'emplois;

38.7.rappelle que les PME ne constituent pas un groupe homogène et invite la Commission, pour chaque proposition, à étudier et à expliquer si chaque sous-groupe spécifique est bien concerné, en particulier pour ce qui est des très petites entreprises qui revêtent une importance particulière dans le domaine de l'emploi;

38.8.estime que les initiatives engagées par l'Union dans ce secteur doivent être définies plus clairement, en particulier dans les cas où les dispositions nationales n'ont pas l'effet souhaité parce qu'elles sont trop diffuses, mal coordonnées ou peu connues;

38.9.estime qu'il est essentiel à cet égard, pour assurer le succès de ces initiatives, que ces dernières soient perçues par leurs bénéficiaires comme faisant partie intégrante d'un programme macro-économique cohérent;

38.10.demande que les démarches administratives auxquelles sont confrontées les PME, dont les gestionnaires n'ont souvent pas le temps de fournir l'ensemble des informations que leur réclament les pouvoirs publics ou même ne les comprennent pas (on pourrait s'inspirer à cet égard du formulaire douanier uniforme), soient largement simplifiées;

38.11.regrette qu'en récapitulant les législations en la matière et les besoins des entreprises dans sa communication (COM(94)0207), la Commission passe sous silence les charges imposées aux PME par les États membres en transposant les directives communautaires en droit national;

38.12.estime que les parlements nationaux ont un rôle important à jouer en contrôlant la manière dont les administrations nationales "aménagent" les directives communautaires;

38.13.invite la Commission à lancer une étude sur la manière dont les États membres, en transposant les directives européennes en droit national, imposent aux PME des charges supplémentaires qui ne sont pas prévues par lesdites directives;

38.14.demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que la transposition des directives de l'Union dans la législation nationale n'entraîne pas de charges supplémentaires pour les PME;

38.15.demande que des mesures concrètes soient mises en oeuvre pour s'assurer que les PME sont informées de l'ensemble des facilités disponibles, tout en reconnaissant qu'il conviendra, à cette fin, de définir, pays par pays, les moyens les plus appropriés à cet égard;

38.16.demande que l'important potentiel des PME en matière d'innovation et de création d'emplois soit soutenu dans la mesure où l'Union européenne contribuera à "débureaucratiser" et à simplifier les procédures en matière de dépôt et de protection des brevets et à réduire sensiblement les charges financières des PME;

38.17.demande des mesures particulières en vue d'assurer la formation et la qualification permanentes du personnel des PME et des entrepreneurs indépendants de ce secteur pour s'adapter aux mutations industrielles ainsi qu'aux nouveaux acquis de la recherche et de la technologie afin de maintenir la compétitivité des PME;

38.18.s'étonne que si peu de PME souhaitent apparemment se développer (pas plus de 5 à 6% selon la Commission); demande que les raisons de cette situation soient analysées et, dans le cas où il devrait apparaître que les plans de développement et les ambitions des PME sont contrariés d'une façon ou de l'autre, demande que des mesures soient prises pour éliminer ces entraves;

38.19.souligne à cet égard qu'il ne convient pas d'invoquer cette situation pour retarder la mise en oeuvre des mesures indispensables à l'amélioration de l'environnement de ces entreprises;

38.20.souligne toutefois qu'une bonne politique des PME doit se soucier de chaque étape du développement de l'entreprise et constate que la plupart de celles-ci sont en premier lieu soucieuses de leur continuité;

38.21.demande la mise en place d'un programme d'assistance aux PME pour identifier les débouchés potentiels sur les marchés extérieurs; demande en outre que les ambassades des Douze et les banques de développement régional puissent participer à un tel projet;

38.22.invite la Commission à étudier les moyens dont les services des agences nationales de garantie aux crédits à l'exportation pourraient être développés pour embrasser les PME qui ont du mal à toucher leurs créances de l'étranger;

38.23.invite la Commission à revoir ses procédures relatives à l'évaluation de l'impact sur les entreprises et à se prononcer sur la pertinence de ces procédures, en se demandant, par exemple, si les procédures en question prévoient de sonder les professionnels des PME, ainsi que les organisations nationales et européennes de l'artisanat et des PME, sur leur connaissance des implications de la législation communautaire, et l'invite à donner, dans toute proposition de directive, la liste des organisations, gens du métier, etc., qui ont été consultés dans le cadre de son élaboration;

38.24.accueille favorablement l'idée de mettre en place un groupe chargé d'examiner le problème de la simplification des démarches administratives, mais souligne la nécessité de veiller

(a) à ce que toutes les branches des PME soient équitablement représentées au sein de ce groupe et

(b) à ce que les compétences, les tâches et le calendrier du groupe soient clairement définis;

38.25.demande à la Commission de soumettre des propositions coercitives sur la façon de régler le problème des délais de paiement et des retards de paiement; souligne qu'il convient en outre d'oeuvrer pour l'harmonisation des procédures judiciaires et des mesures contraignantes relatives aux coûts et aux échéances des paiements transfrontaliers; demande à être consulté au sujet de la recommandation sur les retards de paiement avant son adoption par le Conseil;

38.26.fait remarquer qu'il conviendrait que les institutions de l'Union et les administrations nationales montrent elles-mêmes l'exemple dans ce sens, en résorbant le retard accumulé dans le paiement des sommes dont elles sont redevables;

38.27.demande à la Commission de présenter des programmes visant à cerner et à propager certaines idées pour la création d'emplois dans des secteurs comme les services de proximité et la protection de l'environnement, qui n'ont pas été très bien exploités jusqu'à présent; lui demande en outre d'étudier la manière dont les PME pourraient être associées à ces programmes;

38.28.souhaite savoir pourquoi les instruments financiers actuels de l'Union, que ce soit dans le cadre des Fonds structurels, des prêts globaux de la Banque européenne d'investissement ou des bonifications d'intérêts liées à ces prêts, ne sont pas totalement exploités et demande que des mesures soient prises pour remédier à ce problème, notamment en tenant compte davantage d'organisations spécialisées dans le financement des PME et agissant au titre d'"intermédiaires" ou de "correspondants" nationaux de la BEI; invite la Commission à simplifier la procédure d'accès des PME au financement de l'UE;

38.29.invite la Commission à étudier les moyens de mieux faire comprendre aux institutions financières les problèmes que rencontrent les PME, éventuellement en développant un système de détachement temporaire de membres de leur personnel dans des PME;

38.30.demande à la Commission, dans le cadre du développement des activités relatives à la société de l'information, de consacrer une attention particulière au développement d'un cadre de mesures spécifiques en faveur des PME en encourageant celles-ci à participer dans la même mesure que les grandes entreprises aux services déjà existants de télématique avancée et en assurant le suivi de leur adaptation aux possibilités et aux besoins de la société de l'information;

38.31.attire l'attention de la Commission sur l'artisanat, qui est cité nommément dans sa communication mais qu'elle semble avoir négligé dans son propre document, et demande que les problèmes propres à ce secteur particulier (qualifications professionnnelles, etc.) soient abordés;

38.33.insiste pour que, dans le cadre du programme Leonardo da Vinci, des crédits appropriés soient affectés à la formation professionnelle pour garantir que les PME puissent acquérir les qualifications et les formations nécessaires pour s'adapter aux mutations industrielles et aux modifications des systèmes de production et pour bénéficier de la diffusion des nouvelles technologies;

38.34.invite en outre la Commission à prendre toute mesure permettant de combler le fossé entre, d'une part, les besoins des PME en matière de stylique, de méthodes de financement et d'autres techniques de management et, d'autre part, les facilités déjà disponibles au niveau de l'Union;

38.35.souligne que ce n'est pas parce qu'aucune implication budgétaire n'est prévue qu'il ne faut pas introduire des mesures pratiques et effectives le plus rapidement possible;

38.36.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.