(article 66, paragraphe 7, du règlement)

Position commune du Conseil sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs (C4-0132/94 - 94/0031(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Cette position commune est approuvée.

Le Conseil est invité à arrêter définitivement l'acte, conformément à sa position commune dans les meilleurs délais.