A4-0029/94

Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1995

Le Parlement européen,

-vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1995 établi par la Commission (COM(94)0291 - C4-0082/94),

-vu la communication de la Commission du 22 juin 1994 relative à l'aménagement de la politique emprunts/prêts en vue de l'expiration du traité CECA (23 juillet 2002) (COM(94)0269),

-vu les conclusions du Conseil Industrie du 22 avril 1994,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0029/94),

1.considérant que le projet de budget opérationnel CECA pour 1995 est présenté de manière anticipée par la Commission, conformément à la demande du Parlement, afin d'assurer un parallélisme avec la première lecture du budget général,

2.considérant les conséquences que la réduction de la production houillère et la stagnation de la production d'acier font peser sur l'emploi dans les deux secteurs concernés,

3.considérant que le "phasing out" des activités CECA doit conduire à une réflexion globale sur les possibilités de reprise de celles-ci dans le budget général,

4.considérant qu'il sera nécessaire de maintenir, dans l'avenir, les mesures de recherche et développement ainsi que les mesures de modernisation et de reconversion, afin de rendre ces secteurs plus compétitifs dans la conjoncture internationale et de consolider leur position sur le marché mondial;

4.1.constate que le volume global du projet de budget CECA enregistre une diminution de 32 % par rapport à l'exécution prévisible du budget 1994 en se situant avec 291 millions d'écus en-dessous du scénario illustratif prévu pour 1995;

4.2.relève que cette diminution est principalement due à la faiblesse des ressources non utilisées de l'exercice précédent qui s'explique notamment par les dommages et intérêts que la CECA a été amenée à accorder à une entreprise pour un préjudice subi dans le cadre de l'application du régime des quotas qui était en vigueur d'octobre 1980 à juin 1988;

4.3.manifeste son accord sur le taux de prélèvement proposé (0,21 %) qui correspond au scénario illustratif présenté par la Commission et aux recommandations du Conseil et celles du Parlement contenues dans sa résolution du 21 avril 1994 sur le rapport de la Cour des comptes sur les états financiers au 31 décembre 1992 de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et sur le rapport (annexe au rapport annuel CECA pour l'exercice 1992) de la Cour des comptes relatif à la gestion comptable et à la gestion financière de la CECA ;

4.4.tient à souligner que la raréfaction des ressources de ce projet de budget provient également de la position arrêtée unilatéralement par la Commission en ce qui concerne les activités financières de la CECA, qui n'envisage pas de réduire l'activité emprunts/prêts avant 1997 bloquant ainsi toute libération des réserves jusqu'à cette date;

4.5.demande à la Commission de lui présenter un rapport détaillé sur la politique de prêts dans la perspective de l'expiration du traité CECA de façon que le Parlement puisse se prononcer dans un délai rapproché;

4.6.estime, en particulier, que le maintien des prêts au logement social des travailleurs ne se justifie que si la Commission les réoriente également vers des objectifs d'assainissement de l'environnement dans les zones CECA;

4.7.renouvelle, par ailleurs, sa demande à la Commission d'élaborer rapidement une proposition de suppression définitive du poste "Dépenses administratives" qui ne se justifie plus dans le contexte actuel;

4.8.considère, en ce qui concerne les besoins, que la priorité sociale retenue par la Commission se justifie pleinement au regard de la situation économique dans les secteurs concernés et approuve, dès lors, l'affectation à hauteur de 70 % des dépenses aux différents volets sociaux;

4.9.estime, cependant, que la recherche atteint avec la dotation prévue par la Commission de 35 millions d'écus un seuil critique qui ne peut être accepté compte tenu du fait que l'Autorité budgétaire ne dispose pas, à ce jour, d'informations précises en ce qui concerne la première série d'appels d'offres au 4ème programme-cadre;

4.10.rappelle, à ce propos, le paragraphe 11 de sa résolution du 15 décembre 1993 sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1994 et le paragraphe 14 de sa résolution du 21 avril 1994 sur l'avenir du traité CECA concernant les prêts à la reconversion au titre de l'article 56, 2, et décide, dès lors, de réduire de 17 millions d'écus les aides à la reconversion, celles-ci pouvant être prises en charge dorénavant par le Fonds européen de développement régional;

4.11.décide d'affecter ces 17 millions d'écus aux aides à la recherche à raison de 8,5 millions d'écus pour la recherche acier et 8,5 millions d'écus pour la recherche charbon;

4.12.convient également d'amender le budget général dans la sous-section B5 par la création de deux lignes dotées d'un p.m. (recherche acier/recherche charbon) afin de pallier l'insuffisance de couverture de l'activité spécifique recherche CECA par les programmes spécifiques concernés du 4ème programme-cadre RDT;

4.13.demande à la Commission de prévoir d'ores et déjà dans le projet de BRS pour 1995 des dotations suffisantes pour créditer ces lignes recherche CECA dans le budget général;

4.14.estime, en outre, que la réflexion sur la problématique du "phasing in" ne doit pas se limiter à une appréhension purement budgétaire mais doit relever d'une approche plus politique du maintien des spécificités notamment sociales du Traité CECA dans la législation communautaire;

4.15.invite, dès lors, la Commission à lui faire rapport dans les meilleurs délais de manière exhaustive sur ses réflexions en la matière;

4.16.considère que cette réflexion devra également intégrer les possibilités d'utilisation du reliquat de réserves à l'horizon 2002 et souligne, à cet égard, son intérêt pour la création d'une fondation représentative des intérêts des secteurs et des régions CECA qui hériterait des avoirs CECA encore disponibles à l'expiration du Traité;

4.17.rappelle, en outre, sa position selon laquelle aucun transfert de fonds en provenance des réserves ou de la trésorerie CECA ne pourra servir comme financement complémentaire du "phasing in" dans le budget général;

4.18.s'attend à ce que la Commission lui présente, début 1995, un BRS à la suite de l'élargissement de l'Union;

4.19.attend également avec intérêt les conclusions de la décision relative à la mise en place des mécanismes volontaires liés à la restructuration de la sidérurgie;

4.20.charge son Président de transmettre à la Commission la présente résolution ainsi que ses décisions concernant la fixation du taux de prélèvement CECA et l'établissement du budget opérationnel CECA pour 1995.