A4-0017/94

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 Section III - Commission

Le Parlement européen,

-vu l'avant-projet de budget soumis par la Commission (COM(94)0400),

-vu le projet de budget établi par le Conseil le 25 juillet 1994 (C4-0110/94),

-vu les propositions relatives à l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union européenne (COM(94)0398),

-vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les orientations relatives au budget de 1995,

-vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions concernées (A4-0017/94),

1.considérant que le budget établi par le Conseil le 25 juillet 1994 ne respecte pas l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 en ce qui concerne le plafond des ressources propres - qui devait être égal à 1,21% du PNB - et a été établi sur la base d'un plafond égal à 1,20% du PNB,

2.considérant que le budget communautaire s'en est trouvé amputé de 596 millions d'écus,

3.considérant que cette situation s'est créée du fait qu'un État membre, peu disposé à honorer les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire, a bloqué l'adoption de la décision concernée relative aux ressources propres,

4.considérant que, ne prenant pas en compte l'élargissement prévisible de la Communauté en 1995, le budget établi par le Conseil ne satisfait pas à l'obligation - énoncée à l'article premier du règlement financier - de voter un budget qui "prévoit et autorise préalablement, chaque année, les recettes et les dépenses prévisibles des Communautés",

5.considérant que la situation économique de la Communauté et de ses États membres s'est, certes, améliorée au-delà des prévisions faites au début de 1994 et sur la base desquelles a été établi l'avant-projet de budget; que le budget doit néanmoins être prudent et permettre à la Communauté d'honorer à la fois ses engagements en cours et ses obligations nouvelles, de manière à continuer de contribuer à la consolidation du redressement économique en Europe et de manière à permettre à l'Union d'agir en partenaire entreprenant et constructif dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune;

Considérations générales

5.1.considère qu'il convient d'adopter un budget qui réponde aux attentes des citoyens de la Communauté élargie et qui prenne pleinement en compte, tels qu'ils ont été pris par les États membres lors du Sommet européen d'Edimbourg, les engagements énoncés dans l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993; considère, en outre, que le budget devrait tenir compte de la situation économique qui prévaut actuellement dans la Communauté élargie ainsi que des nouvelles obligations de cette Communauté;

5.2.décide que toutes les recettes et les autres informations justificatives seront accessibles à la Cour des comptes des Communautés européennes et aux cours des comptes nationales;

5.3.exprime son souci d'arriver à un budget achevé, qui soit conforme aux dispositions législatives en vigueur, tout en respectant néanmoins le plafond des ressources propres tel qu'il a été fixé, à savoir à 1,21% du PNB; confirme que le budget adopté prévoira toutes les dépenses afférentes à l'Union élargie;

5.4.insiste pour que soient payées les amendes infligées aux États membres qui n'observent pas le droit communautaire;

5.5.décide, par conséquent, de voter un budget d'un volume correspondant à 1,21% du PNB, en approuvant, par rapport au projet de budget établi par le Conseil, des ressources supplémentaires s'élevant à 678 millions d'écus, dont 596 millions d'écus sous forme de "paiements gelés" temporairement et qui le resteront jusqu'à ce qu'ait été ratifiée la décision relative aux ressources propres;

5.6.se félicite que le Conseil soit convenu d'augmenter les ressources propres de la Communauté en portant la limite à 1,21% du PIB, vingt-deux mois après la décision prise lors du sommet d'Édimbourg;

5.7.formule néanmoins des réserves quant à la solution proposée en ce qui concerne le programme des quotas laitiers et charge sa commission compétente en la matière de présenter un rapport sur la question;

5.8.invite l'autre branche de l'autorité budgétaire à inciter les parlements nationaux à prendre les décisions qui s'imposent s'agissant de la décision du Conseil, du 21 octobre 1994, relative aux ressources propres, que le Parlement a approuvée et fait observer que les crédits concernés seront débloqués sur les lignes originelles par un budget suplémentaire et rectificatif dès que tous les États membres auront ratifié la décision relative aux ressources propres;

5.9.considère qu'il importe de souligner que ces "paiements gelés" n'impliquent aucun amoindrissement des politiques et obligations déjà convenues en ce qui concerne les Fonds structurels et le domaine de la fusion contrôlée;

Révision des perspectives financières

5.10.rappelle que l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 prévoit, à l'article 24, une adaptation des perspectives financières au moment de l'élargissement, pour tenir compte des "besoins et des moyens nouveaux" de l'Union européenne élargie;

5.11.estime que, depuis l'entrée en vigueur des perspectives financières, de nouveaux besoins sont apparus, tant dans les politiques internes que dans les politiques externes;

5.12.prend acte de la communication de la Commission sur l'adaptation des perspectives financières; invite le Conseil à ouvrir les négociations sans délai, pour aboutir à un accord avant la fin du mois de novembre et permettre ainsi un vote sur le budget 95 dans le respect des engagements pris dans l'accord interinstitutionnel;

5.13.approuve le fait que, dès la première lecture, certains crédits ont été votés sous réserve de l'adaptation des perspectives financières;

5.14.prend acte que, pour la rubrique 1, les crédits votés correspondent aux besoins prévisibles découlant de l'application de la législation agricole aux nouveaux Etats membres;

5.15.estime nécessaire, pour la rubrique 2, que les crédits inscrits tiennent compte de l'effort supplémentaire que certains pays - ayant un revenu par habitant inférieur à 90 % de la moyenne communautaire à seize membres - devront fournir pour atteindre les paramètres fixés par le traité de l'Union;

5.16.estime que les prévisions de la Commission en ce qui concerne les politiques internes ne correspondent pas aux besoins auxquels l'Union devra faire face en 1995; que, en effet, outre le programme pour l'industrie textile au Portugal et l'application des politiques internes aux nouveaux pays adhérents, l'Union européenne doit renforcer son engagement vis-à-vis de l'emploi (Livre blanc), des réseaux (télécommunications, transports, énergie), des politiques pour la qualité de la vie des Européens de demain, la culture, l'éducation et la formation (Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse pour l'Europe); que, enfin, un effort particulier doit être fait pour les régions de l'Irlande afin que l'Union apporte sa contribution à la sauvegarde et à la consolidation de la paix;

5.17.est conscient de la nécessité - nouvelle - de soutenir d'urgence le processus de paix dans les deux parties de l'Irlande, et cela dans le cadre d'actions structurelles; recommande que, au titre de cette nécessité nouvelle, la possibilité d'un financement supplémentaire soit prévue dans les perspectives financières; invite la Commission, en coopération avec les gouvernements des pays intéressés, à présenter les programmes de développement qui pourront être financés après que le Conseil aura adopté les propositions du Parlement sur la révision des perspectives financières;

5.18.considère que, en ce qui concerne les politiques externes, un renforcement des crédits est nécessaire pour développer une nouvelle initiative de l'Union vers le Sud de l'Europe (MEDA); approuve, en outre, l'effort financier fait en faveur de la seule action PESC de l'Union à Mostar; considère que cette action a mis en évidence l'incapacité du Conseil à assurer un financement à cette action dans le cadre de la révision des perspectives financières; considère que les perspectives financières devraient être plus ambitieuses pour le financement de la PESC et pour une action d'envergure vis-à-vis de l'assistance économique et technique aux pays du bassin méditerranéen;

5.19.donne mandat à sa commission compétente au fond pour ouvrir une négociation avec le Conseil afin d'assurer un financement adéquat à l'Union pour la période 1995-1999;

Classification

5.20.rappelle la position qu'il a adoptée à propos de la classification des dépenses et, en particulier, sa résolution du 24 octobre 1991 sur la classification des dépenses dans le budget 1991, dans laquelle il faisait valoir que la nature des dépenses ne pouvait être déterminée que par rapport à la forme de l'instrument juridique qui constitue la base de l'action et que, par conséquent, le caractère obligatoire d'une dépense découle non du poste lui-même, mais du caractère implicite de l'acte législatif;

5.21.note que le Conseil n'a jamais réagi aux invitations que le Parlement lui a adressées le 7 avril 1994, le 7 juillet 1994 et le 25 juillet 1994 pour qu'il tente de justifier, ligne par ligne, ses définitions sur la base des règlements en vigueur; soucieux de faciliter la tâche du Conseil, modifie le commentaire de certaines lignes, afin d'indiquer les endroits où tout ou partie des dépenses comporte un élément non obligatoire;

5.22.réaffirme qu'il se veut constructif à propos des problèmes de classification et que, comme par le passé, il est désireux d'éviter toute contestation formelle, dès lors qu'il y a accord sur les montants à inscrire au budget; invite, une fois de plus, le Conseil à ouvrir un dialogue concernant la nature de chaque ligne;

Agriculture

5.23.note que le Conseil a accepté certaines modifications au cours de la procédure ad hoc prévue par l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993, mais regrette que d'autres modifications n'aient pas été dûment prises en considération;

5.24.approuve les réductions opérées dans certaines lignes budgétaires pour lesquelles la Commission dispose d'une marge d'appréciation discrétionnaire, dans les cas où la législation primaire en vigueur ne prévoit pas le paiement obligatoire, aux bénéficiaires, d'un montant fixe (automatique); rappelle à la Commission que, en vertu de l'article 5 du règlement financier, elle est tenue d'exécuter le budget dans les limites des crédits autorisés; dans un esprit de coopération, invite le Conseil à participer, avant sa seconde lecture, à un dialogue permettant de vérifier les montants inscrits et d'arriver à un accord à leur propos;

5.25.approuve en particulier les réductions introduites au chapitre B1-30 concernant les restitutions pour certains produits alimentaires au regard de la part marginale que ces produits représentent sur l'ensemble de la valeur du produit final;

5.26.souligne que les mesures d'accompagnement doivent être transformées en crédits dissociés, ce qui permet une meilleure programmation économique;

5.27.considère que le non-respect des règles et des règlements communautaires doit donner lieu non seulement au remboursement des sommes non dues, mais aussi à l'application de sanctions, dont les incidences financières doivent être portées au volet "Recettes" du budget;

Fonds structurels

5.28.se félicite des décisions budgétaires prises en ce qui concerne les initiatives communautaires, et qui rationalisent et rendent plus transparentes les actions décidées par la Commission;

5.29.déplore que, lors de l'exécution assurée en 1994, la Commission n'ait pas pleinement respecté la volonté du Parlement pour ce qui est de la répartition des financements entre les régions d'objectif 3 et les régions d'objectif 4; approuve que l'on rétablisse l'équilibre entre ces objectifs en retardant le financement de l'initiative communautaire ADAPT et en avançant le financement des initiatives NOW, HORIZON et YOUTHSTART relatives aux ressources humaines;

5.30.confirme ses positions antérieures visant à garantir que l'initiative relative à la modernisation de l'industrie textile portugaise est financée dans le cadre de la rubrique 3 des perspectives financières, et constate que ce financement a pris effet en 1994 déjà;

5.31.demande à la Commission de veiller à ce que la définition des nouveaux instruments de programmation pour la période 1991-1999 permette de garantir que l'effort en faveur des ressources humaines soit renforcé par rapport à la période précédente; invite la Commission à faire en sorte que, avec l'adoption des nouveaux cadres communautaires d'appui afférents aux objectifs 2 et 5b, la tendance négative enregistrée dans les régions d'objectif 1 soit inversée; de plus, estime que la définition des programmes relevant des nouvelles initiatives communautaires devrait constituer l'occasion la meilleure d'atteindre l'objectif susmentionné; enfin, invite donc la Commission à assortir chaque proposition nouvelle d'une fiche décrivant l'incidence probable, sur le développement des ressources humaines, des moyens proposés; demande qu'une analyse des résultats de ce soutien accru aux ressources humaines soit présentée au cours de l'exécution du budget;

5.32.déplore que le Conseil ait supprimé les crédits inscrits dans l'avant-projet pour le programme THERMIE II, contrairement à la procédure de conciliation; se félicite de la réinscription de ces crédits indispensables, entre autres aux activités dans les énergies renouvelables qui peuvent entrer dans la phase de commercialisation;

5.33.se félicite que soient affectés des moyens financiers pour la promotion d'une campagne d'information contre le tourisme sexuel pratiqué par des citoyens de l'Union dans des pays tiers, dans le cadre de la politique communautaire du tourisme;

5.34.espère que la Commission envisagera de rechercher les moyens d'améliorer les investissements du secteur privé en liaison avec les actions des Fonds structurels;

5.35.invite ses commissions concernées à contrôler que les crédits votés par l'autorité budgétaire sont utilisés le plus efficacement possible;

Politiques internes

5.36.approuve la décision de rétablir l'APB dans tous les secteurs où le Conseil a opéré des réductions non motivées; fait observer, en particulier, qu'il a augmenté les crédits afférents aux nouveaux programmes Socrates et Leonardo destinés à contribuer à l'éducation et à la formation des jeunes européens; décide néanmoins d'inscrire une partie de ces crédits à la réserve, en attendant l'adoption de la base juridique, et invite la Commission à présenter un rapport périodique permettant de contrôler la coordination entre les deux programmes, et cela jusqu'à ce que le Conseil ait fait siens les amendements du Parlement relatifs aux règlements établissant ces deux programmes; et demande instamment à la Commission de présenter, pour le 31 mars 1995, un rapport permettant de s'assurer qu'il n'y a pas chevauchement entre les deux programmes;

5.37.déclare qu'il ne tolérera pas que, là où le traité ne l'impose pas, les montants estimés nécessaires soient inscrits dans les actes législatifs; invite le Conseil à souscrire aux propositions formulées dans la communication de la Commission à l'autorité budgétaire (SEC(94)1106) et lui demande instamment de renoncer à une pratique inefficace qui consiste à inscrire des estimations de dépense dans les dispositifs législatifs; considère, au contraire, que l'autorité budgétaire devrait transformer la fiche financière en un instrument de programmation indicative à moyen terme des allocations budgétaires destinées aux politiques communautaires;

5.38.approuve la décision d'utiliser une partie de sa marge pour souligner la nécessité de développer un système de transports soutenable commun et met plus particulièrement l'accent sur les aspects relatifs à la sécurité et à l'environnement en augmentant les crédits afférents à la sécurité des transports et aux transports combinés;

5.39.en matière d'infrastructure des transports à l'intérieur de la Communauté, juge utile de définir, sur la base de l'objectif d'une politique durable, les modalités d'utilisation des crédits affectés aux différents moyens de transport; regrette que le Conseil ne détermine pas une stratégie écologique dans le secteur des transports;

5.40.affirme qu'il a assuré un financement suffisant de toutes les politiques sociales que compromettent les décisions du Conseil;

5.41.exprime son soutien aux valeurs européennes traditionnelles de tolérance, de compréhension pour les cultures différentes et de respect de tout l'éventail des confessions et des croyances; décide donc de soutenir les mesures destinées à développer et à élargir le débat sur l'évolution de la société européenne - lequel débat se fonde sur les grandes traditions philosophiques et religieuses de l'Europe - en vue d'étudier la finalité et l'orientation de la construction européenne dans une période de changement rapide;

5.42.décide aussi de promouvoir la solidarité - aux échelons national et international - avec les exclus, d'encourager la tolérance, la diversité culturelle, l'apprentissage interculturel ainsi que la lutte contre le racisme et contre le sexisme et de mettre à jour, au-delà du niveau de la communauté politique et économique, une orientation pour l'Union européenne et ses peuples;

5.43.se félicite que la politique de recherche continue à se développer grâce à l'amélioration des procédures décisionnelles et à la rationalisation du financement du quatrième programme-cadre ainsi qu'au renforcement du lien entre recherche et industrie; rappelle qu'il est favorable à la poursuite, dans le cadre du programme en question, de la recherche dans le domaine de la fusion thermonucléaire;

5.44.demande instamment que la politique d'information de la Communauté soit gérée de façon davantage professionnelle; demande à la Commission de présenter un rapport sur la réorientation de cette politique; charge sa commission compétente de suivre cette question;

Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

5.45.estime que (une partie de) la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures doit, elle aussi, être financée à l'échelon communautaire, et demande au Conseil d'envisager de prendre une décision concernant le financement de la coopération dans les domaines en question sur la base de l'article K.8, paragraphe 2, premier tiret, et de prendre contact avec le Parlement européen à ce sujet;

Politiques externes

5.46.reconnaît que, à la suite de ses recommandations en matière de décentralisation et de contenu local, l'exécution et la gestion des programmes Phare et Tacis se sont améliorées et que l'évaluation des résultats des projets est devenue plus systématique; se félicite des progrès réalisés;

5.47.apprécie les efforts que la Commission déploie pour l'associer au processus de révision préparatoire au lancement de propositions nouvelles au Sommet européen d'Essen; exprime néanmoins ses préoccupations en matière de contrôles financiers officiels et se félicite de la décision de la Commission d'établir pour le programme Phare des rapports trimestriels - qui seront soumis au Parlement - donnant la ventilation, par pays et par secteur, des crédits alloués;

5.48.considère que l'élargissement de la Communauté aura probablement pour effet d'accentuer la nécessité d'une initiative méditerranéenne, rassemblant les pays du vaste espace méditerranéen dans le cadre de programmes d'assistance technique, d'une coopération en matière de recherche et de développement et de programmes de formation et d'emploi; propose que ce besoin nouveau se traduise dans les perspectives financières;

5.49.se félicite donc de la décision budgétaire de lancer un nouveau programme méditerranéen (MEDA) qui souligne l'engagement économique de la Communauté en faveur de l'Europe du Sud et de ses voisins; se félicite de la décision de la Commission d'engager l'initiative pour le bassin méditerranéen et attend du sommet d'Essen qu'il accorde un appui sans partage à cette action; réaffirme son soutien au processus de paix au Moyen-Orient;

5.50.se félicite des efforts accrus qui sont déployés pour promouvoir le processus de reconstruction et de développement en Afrique du Sud à la suite des élections démocratiques qui y ont eu lieu en avril 1994; décide le financement d'un programme qui contribuera à y consolider le développement économique et la démocratie;

5.51.affirme sa volonté de fournir un soutien économique et d'autres types d'aides aux parties du monde qui sont en voie de développement ainsi qu'aux populations qui souffrent de la famine, de la guerre, de la maladie et d'autres crises graves, encore qu'il soit conscient que le processus décisionnel de la communauté internationale soit parfois lent et insuffisant au regard de la gravité d'une crise telle que la crise rwandaise;

5.52.se félicite de la poursuite de la normalisation au Chili et prend acte que la forme de l'aide à ce pays changera à mesure que la situation continuera à s'y améliorer;

5.53.se félicite que, l'année dernière, l'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) ait signé, avec ses principaux partenaires oeuvrant pour le développement, des accords-cadres de partenariat qui contribueront à accroître la capacité de l'Union européenne à réagir rapidement sur les questions relatives à l'aide humanitaire;

5.54.propose que la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, avec ses premières décisions relatives aux actions à entreprendre, soit dûment mise en place au moyen de crédits inscrits sur des lignes distinctes dans le chapitre B8 du budget, un montant devant être inscrit à la réserve au titre des actions prévues et des actions imprévues;

5.55.prend note de l'effort appréciable réalisé pour assurer, dans le cadre du budget communautaire, le financement de l'action commune décidée par les États membres en faveur de Mostar, et cela compte tenu de l'incapacité de ces mêmes États membres à garantir le financement de leur action; rappelle néanmoins que, dans la mesure où le budget de l'Union assure le financement, les crédits ne peuvent être débloqués que si l'autorité budgétaire marque son accord sur l'utilisation des fonds et si la Commission participe à la gestion de l'action;

5.56.juge utile de créer une nouvelle ligne budgétaire destinée, à la suite de la conférence de Rio, à faire participer l'Union européenne au Fonds mondial pour la protection de l'environnement, contrairement au Conseil qui veut restreindre cette participation aux États membres à titre individuel;

5.57.estime utile d'ouvrir une réflexion afin de revoir la structure de la nomenclature budgétaire des actions extérieures de l'Union en vue de la préparation du budget 1996;

5.58.charge les commissions parlementaires concernées de réviser la présentation de la rubrique 4 du budget, de sorte qu'elle reflète mieux le changement de priorité de la politique extérieure de l'Union européenne, telle que cette politique a été modifiée par le traité sur l'Union européenne, et cela de manière à permettre à la commission des budgets de présenter au Parlement européen, pour les budgets 1996 et suivants, une version remaniée des chapitres de la rubrique 4;

Dépenses administratives

5.59.considère que les institutions doivent disposer de moyens qui leur assurent un fonctionnement efficace et qui, en même temps, garantissent le bon accomplissement des tâches qui leur incombent en vertu du traité sur l'Union européenne;

5.60.considère que le renforcement des ressources humaines de la Commission est une des priorités du budget de 1995, en particulier pour ce qui est des secteurs de la lutte contre le dumping et des mesures destinées à mettre en oeuvre les conclusions du Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi et du contrôle financier de l'utilisation des Fonds stucturels et autres; se félicite de la décision prévoyant l'inscription, dans la réserve, de crédits afférents à 210 emplois nouveaux; rappelle l'importance de ces emplois, qui, entre autres, permettront, d'une part, de consolider l'action anti-dumping (laquelle nécessitera au moins 118 emplois nouveaux [permanents et temporaires], à créer en deux tranches, dont la seconde en 1996) et, d'autre part, de renforcer les délégations extérieures, surtout dans les pays où la Communauté finance une assistance technique ou soutient le développement économique et social: au moins 12 emplois nouveaux devront être attribués à ces délégations nouvelles au cours

de 1995; demande à la Commission de lui présenter, avant le 31 janvier 1995, un rapport sur le fonctionnement de ces délégations extérieures;

5.61.encourage la Commission à continuer de transformer des crédits en emplois, pour renforcer son autonomie et son indépendance; appuie les efforts qu'elle fait pour redéployer son personnel entre des services axés sur les nouvelles priorités politiques; demande que soit soumis à l'autorité budgétaire, au cours du premier trimestre de 1995, un rapport sur l'affectation des emplois nouveaux financés en 1995 et sur la mobilité;

Missions spécifiques

5.62.prend acte des amendements votés dans la partie A-3 du budget; estime positif que le budget de l'Union puisse financer un nombre de plus en plus important d'activités liées au développement de l'idée européenne; considère toutefois indispensable qu'avant la présentation de l'APB 1996, un rapport d'évaluation des activités de tous les organismes bénéficiaires d'une subvention communautaire soit présenté par la Commission à l'autorité budgétaire afin de parvenir à une évaluation coût/efficacité des différentes missions financées sur cette partie; invite la Commission à proposer des critères précis et fonctionnels devant être respectés par ceux qui pourraient bénéficier de telles subventions;

Coopération interinstitutionnelle

5.63.s'émeut du niveau dérisoire de la coopération interinstitutionnelle en matière administrative et de personnel; est totalement insatisfait du manque d'imagination et de l'esprit de gaspillage qui caractérisent les orientations proposées par le Conseil européen et appuyées par la Commission en ce qui concerne le nouveau Centre de traduction, lequel devrait pouvoir être au service de toutes les institutions, et non des seuls organismes spécialisés; souligne que les fonds afférents à tous services de traduction futurs (qu'ils doivent se composer de traducteurs faisant partie du personnel ou de traducteurs extérieurs) seront bloqués jusqu'à ce que la Commission ait présenté un projet global rentable et que l'autorité budgétaire ait approuvé ce projet;

5.64.demande instamment à la Commission et au Parlement de prendre des dispositions pour que, dans chacun des nouveaux États membres, leurs bureaux d'information et de représentation soient installés dans un même immeuble, et de chercher à faire en sorte que, pour l'an 2000, il en soit de même dans tous les États membres;

5.65.demande fermement au Conseil et à la Commission de prendre des dispositions pratiques significatives dans le sens d'une coopération interinstitutionnelle constructive et utile, de manière à réduire la proportion des dépenses administratives dans le budget total et à accroître encore l'efficacité de la fonction publique européenne;

5.66.est décidé à ne pas continuer à engager, sous l'effet d'un esprit de clocher national ou institutionnel, l'argent du contribuable pour soutenir des organismes mal conçus ainsi que des bureaucraties lointaines et isolées, qui n'ont à répondre devant aucune autorité élue;

Organismes spécialisés

5.67.regrette que les États membres réunis au sein du Conseil poursuivent une politique consistant à créer une multiplicité d'organismes et d'institutions dotés de services dont l'indépendance est rarement justifiée et obère le budget; rappelle aux États membres que ce sont leurs propres décisions inconsidérées qui alimentent cette croissance bureaucratique;

5.68.rappelle qu'il est indispensable que l'autorité budgétaire soit en mesure d'exercer un contrôle a priori sur tous les engagements financiers susceptibles d'avoir une incidence directe sur le budget communautaire;

5.69.attire l'attention sur les problèmes sociaux posés par le transfert du siège du CEDEFOP de Berlin à Thessalonique et invite la Commission à présenter, sans délai, des propositions concrètes à ce sujet;

5.70.invite tous les représentants de la Commission qui siègent dans des conseils d'administration à soumettre à l'autorité budgétaire, à l'avance, ceux des projets de décision des organismes qui sont susceptibles d'avoir une incidence directe ou indirecte notable sur le budget de l'Union;

Écoles européennes

5.71.demande aux organes directeurs et administratifs des écoles européennes d'entretenir la dynamique de réforme, en particulier en ce qui concerne les engagements pris au cours des deux dernières années; demande instamment aux écoles de mettre en application un régime de compensation fiscale qui place les enseignants sur un pied d'égalité; demande aux États membres de fournir, comme ils s'y sont engagés, des infrastructures scolaires suffisantes et d'assumer une part plus grande de la charge financière que représentent les rémunérations des enseignants, et cela dans le cadre de rémunérations nationales de base, valables aussi pour les enseignants à temps partiel;

5.72.décide de subdiviser les lignes budgétaires afférentes aux écoles européennes, pour y ajouter une ligne budgétisant toutes les recettes obtenues en cours d'exercice ainsi que la réserve non budgétisée; recommande que le règlement financier des écoles soit révisé de manière à exclure la possibilité de telles réserves non budgétisées;

Élargissement

5.73.constate que le budget 1995, tel que voté en première lecture, prévoit des crédits liés directement à l'élargissement de la Communauté; est conscient, par ailleurs, du fait que ces prévisions devraient être révisées après l'élargissement, et estime dès lors nécessaire la présentation d'un budget supplémentaire et rectificatif à l'autorité budgétaire pendant l'année 1995;

Le réemploi

5.74.constate que les prévisions de réemploi des crédits autorisés dans le budget ne correspondent pas toujours à l'exécution relevée dans l'exercice n-2; estime qu'une analyse plus fiable doit être présentée et que des efforts supplémentaires doivent être déployés dans les secteurs où ces recettes peuvent être augmentées (par exemple, publications);

Recettes

5.75.réaffirme sa volonté d'inscrire toutes les recettes prévisibles au moment de l'adoption du budget, notamment pour les impôts des nouveaux postes financés dans le budget 1994 et en ce qui concerne les réemplois;

5.76.estime qu'il est nécessaire d'inscrire dans la partie "recettes" du budget toutes les sanctions que les particuliers ou Etats devraient verser à la Communauté; considère que ceci doit s'appliquer également au respect des règlements en matière agricole, notamment celui concernant les quotas laitiers dont le non-respect doit conduire à une sanction devant s'imputer à la ligne B1-370;

Crédits inscrits à la réserve

5.77.souligne son intention de maintenir un certain contrôle budgétaire et d'améliorer la transparence politique en inscrivant à la réserve certains crédits tels que:

-Socrates et Leonardo da Vinci: compte tenu de l'absence de base juridique;

-fusion: compte tenu de l'absence de base juridique;

-210 emplois nouveaux, dans l'attente de propositions relatives à la retraite anticipée;

-12 emplois, en attendant que les initiatives soient prises en ce qui concerne la mise en place des délégations au Sri Lanka et au Nicaragua;

-Forum des migrants: en vue de renforcer les activités de cet organisme ainsi qu'une représentation plus démocratique;

-Fonds européen d'investissement: la Commission est invitée à présenter un rapport sur les résultats d'activité du Fonds;

5.78.charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions et organismes communautaires concernés.