A4-0031/94

Résolution sur le projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 Section I, Parlement européen - annexe Médiateur, Section II - Conseil, Section IV - Cour de justice, Section V - Cour des comptes, Section VI - Comité économique et social et Comité des régions

Le Parlement européen,

-vu l'article 203 du Traité CE,

-vu l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire,

-vu sa résolution du 24 mars 1994 sur les orientations budgétaires pour le budget 1995,

-vu sa résolution du 5 mai 1994 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 1995,

-vu l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1995 (COM(94)0400),

-vu le projet de budget général pour l'exercice 1995 (C4-0110/94),

-vu le rapport de la commission des budgets (A4-0031/94),

A.rappelant que la Commission a présenté, en date du 20 septembre 1994, une communication relative à l'adaptation des perspectives financières en vue de l'élargissement de l'Union européenne (COM(94)0398);

I.CADRE GENERAL

1.rappelle que, pour l'exercice 1995, la rubrique 5 "dépenses administratives" des perspectives financières prévoit un montant de 3,852 milliards d'écus;

2.souligne que la Commission, dans l'avant-projet de budget, a laissé une marge de 29,703 millions d'écus à l'intérieur de la rubrique 5 des perspectives financières; que le Conseil a établi le projet de budget à 3,691 milliards d'écus, en augmentant la marge à 160,8 millions d'écus;

3.rappelle que le Conseil a établi le projet de budget 95 en tenant compte de ses délibérations sur le projet de budget rectificatif/supplémentaire 2/94 concernant les sections II Conseil, IV Cour de Justice et VI Comité économique et social et Comité des régions; souligne le parallélisme établi en matière de procédure d'examen de ces deux budgets et rappelle sa résolution du 27 octobre 1994 sur le projet de budget rectificatif/supplémentaire 2/94;

4.constate que l'augmentation de la marge, à l'intérieur de la rubrique 5 des perspectives financières, traduit des réductions sur l'avant-projet de budget résultant: de la fixation de l'abattement forfaitaire à 3,5%; de la réestimation du pourcentage d'augmentation des traitements du personnel à 1% au lieu de 2,8% prévu à la phase de l'établissement des états prévisionnels; de la non-acceptation des revalorisations/transformations des emplois; de la non-création des nouveaux emplois sauf en ce qui concerne le Comité des Régions; de la limitation des augmentations des crédits du titre 2 des budgets administratifs;

5.note que la marge disponible de la rubrique 5 "dépenses administratives" pour l'exercice 1995 tient du résultat positif d'une reprise économique qui apparaît maintenant plus soutenue que prévu; souligne néanmoins que cette disponibilité financière ne constitue pas un argument de référence pour engager de nouvelles dépenses susceptibles d'aggraver la situation pour les années à venir;

6.rappelle dès lors son objectif de discipline budgétaire permanente et se félicite de l'approche commune des deux branches de l'autorité budgétaire pour une gestion rationnelle et efficace des ressources humaines; réaffirme cependant la condition que les demandes des institutions pour des effectifs nouveaux et des mesures en faveur de l'évolution des carrières doivent être appuyées sur la base de rapports d'évaluation et de redéploiement des ressources humaines;

7.considère que les décisions de l'autorité budgétaire pour un exercice budgétaire donné constituent la conclusion d'un processus qui s'étale au- delà de la phase de la procédure budgétaire proprement dite; tient à rappeler qu'il s'est employé à faire valoir cette méthode de travail dans le cadre de la procédure budgétaire 1995; que sa commission compétente s'est adressée à toutes les institutions pour leur demander leurs prévisions financières pluriannuelles sur leurs activités; ne voit que des avantages à ce que chaque institution présente les activités administratives au moyen d'un budget analytique;

II.En ce qui concerne le Parlement européen

8.estime que le volume des crédits est suffisant pour garantir le bon fonctionnement de l'institution et permettre au nouveau Parlement, issu des élections de juin 1994, de financer ses propres orientations;

9.souligne à cet égard son orientation sur la tenue des réunions hors des trois lieux de travail pour les commissions parlementaires en rappelant l'expérience concluante de l'exercice 1994, année des élections européennes;

10.estime en conséquence opportun: d'appliquer la même mesure pour l'année 1999, année des élections européennes; de prévoir pour les exercices 1995/1996/1997/1998 la mise à la disposition des commissions parlementaires d'une enveloppe globale pour un montant de 8,4 millions d'écus réparti en 4 tranches annuelles égales de 2,1 millions d'écus, à compter de l'exercice 1995; de considérer que les tranches annuelles ne pourront pas être renforcées en cours d'exécution du budget, par des virements de crédits; de laisser à chaque commission parlementaire la faculté, sur la période visée (1995-1998), de tenir une réunion externe en plénière ou de permettre à 4 délégations restreintes (5 Membres) de se réunir annuellement hors des trois lieux de travail en lieu et place; d'autoriser par son Bureau et sur avis de la Conférence des Présidents des commissions parlementaires ces réunions au sein de l'Union européenne sur la base des demandes motivées par les commissions intéressées, établissant l'intérêt politique de l

a réunion et accompagnées d'une fiche financière;

11.relève en outre que le projet de budget prévoit les crédits nécessaires pour financer la constitution des délégations interparlementaires à concurrence de 50 % des députés;

12.précise que les frais de taxi ne sont plus remboursés sauf pour les courses à destination et en provenance des aéroports et des gares de chemin de fer; que les frais de voyage par kilomètre sont gelés à leur niveau de 1994;

13.charge le Secrétaire général de présenter au Bureau, au Collège des Questeurs et pour avis à sa commission compétente, un projet de décision portant une réglementation pour l'harmonisation des conditions minimales de sécurité sociale garanties aux assistants des Membres, en particulier à Bruxelles;

14.rappelle que les crédits inscrits au chaptire 101 sont suffisants pour financer de nouvelles actions au cours de l'exercice 1995 notamment la préparation de la conférence inter-gouvernementale et les contacts avec les parlements nationaux ainsi que l'article 256 "conférence des personnes âgées" est doté d'un p.m.; estime cependant opportun de préciser que chaque nouvelle action à autoriser par ses organes compétents, devra être accompagnée d'une fiche financière détaillée;

15.rappelle que lors de l'adoption de l'état prévisionnel, outre les transformations et revalorisations des emplois autorisées, s'est réservé le droit de finaliser ses décisions sur les autres questions concernant l'organigramme au cours de la première lecture du projet de budget; que son administration a transmis les rapports et informations concernant le screening annuel, la formation professionnelle, l'organigramme fonctionnel du Secrétariat général, les autres mesures administratives et budgétaires relevant des articles 50 et 41 du statut et de l'article 55 du règlement financier;

16.a décidé en conséquence pour cette section du budget, par voie d'amendements, d'adapter les crédits des lignes impliquées aux réunions des commissions parlementaires hors des trois lieux de travail; d'autoriser la création: de 15 emplois temporaires pour les secrétariats généraux des groupes politiques dont (1 A2, 4 A7, 3 B4, 5 C4, 2 D3); de 8 emplois temporaires pour les non-inscrits dont (1 A5, 1 A7, 5 B5, 1 C5); d'un emploi temporaire A5 au Secrétariat général; de 5 emplois temporaires C3 (mi-temps) pour le Collège des Questeurs; le renforcement des effectifs de la DG II - commissions parlementaires- par un poste A3 et trois postes A7, 2 B5 et 4 C5 moyennant déblocage des crédits inscrits au chapitre 100 au titre des articles 11 et 18; la revalorisation de 1 B5 en B4; l'attribution de 7 grades ad-personam (dont 3 C1 en B3, 3 C2 en C1, 1 D1 en C3); de mentionner par astérisque la suppression de 18 postes dont (1 A, 1 LA, 6 B, 8 C, 2 D) et d'identifier un maximum de 15 emplois (4 A, 1 LA, 3 B, 7 C) fai

sant l'objet de l'article 41 du statut dans les grades des fonctionnaires placés en disponibilité par décision de l'AIPN après avis de la commission paritaire et du comité des rapports; d'adapter les crédits des chapitres 11, 12 et 18; de préciser la destination des crédits dans les commentaires;

17.inscrit au chapitre 100, au titre: du poste 2719 "dépenses de vulgarisation et de promotion des publications" un montant de 500.000 écus; du poste 2720 "dépenses d'information, de vulgarisation et de participation aux manifestations publiques" un montant de 300.000 écus; du poste 2722 "participation aux expositions interntionales" un montant de 200.000 écus; du poste 2942 "informations vers les pays tiers" un montant de 150.000 écus; du poste 2991 "subventions et participations liées à l'organistion de colloques et séminaires destinés aux multiplicateurs d'opionion" un montant de 400.000 écus; du poste 2992 "subventions et participations aux activités d'information des collectivités locales et régionales" un montant de 90.000 écus; du poste 2990 "organisation de groupes de visiteurs" un montant de 400.000 écus; charge son Secrétaire général de présenter un rapport, au plus tard pour le 31 janvier 1995, sur les conditions, l'étendue et les critères d'utilisation des crédits des postes sus-mentionnés en jus

tifiant la nécessité fonctionnelle d'un éventuel recours à l'assistance externe;

II.a En ce qui concerne l'annexe - Médiateur.

18.rappelle que, dans le projet de budget, un crédit global de 1,2 million d'écus est inscrit à l'article 380 du budget du Parlement en faveur du Médiateur; que les procédures de la nomination du premier Médiateur sont déjà en cours;

19.a décidé, par voie d'amendements, pour cette annexe au budget du Parlement, et tout en rappelant les dispositions des articles 11 et 16 du Statut du Médiateur, la présentation dans l'état des dépenses au titre 1 "dépenses concernant les personnes liées à l'institution" d'un chapitre 10 "Membre de l'Institution" doté d'un crédit de 248.439 écus; la suppression du titre 2 "immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement"; la création d'un titre 3 "dépenses résultant de l'exercice par l'institution des missions spécifiques" avec un article 370 intitulé "dépenses particulières du Médiateur" doté de 25.000 écus; de doter le tableau des effectifs "Médiateur" de 10 postes d'agents temporaires dont (1 A3, 2 A5, 2 A7, 1 B3, 1 B5, 1 C3, 2 C5) en adaptant en conséquence les crédits des chapitres 11 et 18 du budget du Parlement;

20.charge le Président du Parlement et le Médiateur, à établir un accord définissant les modalités de coopération administrative et financière, étant entendu d'une part que le Parlement et le Médiateur disposeront du même contrôleur financier et du même comptable et d'autre part que les autres ressources humaines et dépenses concernant les immeubles, le matériel et dépenses diverses de fonctionnement seront fournies par le Secrétariat général du Palement; a adapté en conséquence, par voie d'amendements, les commentaires des chapitres 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 18 ainsi que 20, 21, 22, 23 et 27 du budget du Parlement afin de renforcer la transparence budgétaire;

III. En ce qui concerne la Cour de Justice

21.rappelle ses délibérations sur le projet de budget rectificatif/supplémentaire 2/94 et en particulier la dotation de l'article 200 "loyers" pour la location/achat des bâtiments annexes de la Cour de Justice;

22.a décidé par voie d'amendements, pour cette section du budget, la revalorisation de 14 emplois permanents dont (1 A5 en A4, 2 A7 en A6, 1 LA5 en LA4, 1 LA6 en LA5, 3 B5 en B2, 3 C5 en C2, 3 D3 en D2); de renforcer les crédits pour les frais connexes aux immeubles (articles 202, 203) ainsi que les crédits concernant la bibliothèque, achat des livres (poste 2250); d'inscrire le montant des recettes pouvant donner lieu à réemploi aux articles 200 "loyers", 202 "eau, gaz, électricité et chauffage", 203 "nettoyage et entretien" ainsi que de préciser les commentaires afin d'assurer la transparence budgétaire;

IV. En ce qui concerne la Cour des Comptes

23.rappelle que dans le cadre de l'arrêt du budget 1994, a autorisé la création d'une première tranche des emplois concernant la nouvelle compétence de la Cour des Comptes de délivrer une déclaration d'assurance (DAS) relative à la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes inscrites dans le Traité sur l'Union européenne;

24.prend acte de ce que la Cour des Comptes a fixé les critères d'expérience professionnelle en matière de classement en grades et échelons pour les agents temporaires affectés aux Cabinets des Membres; que ces critères sont les suivants: une année pour être classé en A7; quatre années pour être classé en A6, six années pour être classé en A5, dix années pour être classé en A4, quinze années pour être classé en A3;

25.a décidé en conséquence, par voie d'amendements, pour cette section du budget, la création: de 25 emplois permanents dont (1 A2, 6 A4, 5 A5, 7 A6, 3 A7, 3 C1); de 6 emplois temporaires dont (4 C3 et 2 D3); la revalorisation de 12 emplois temporaires A4 en A3 et de 12 emplois temporaires A6 en A5; de renforcer les crédits pour les frais de missions, pour les loyers et frais connexes aux immeubles, pour les réseaux informatiques et le matériel bureautique;

V. En ce qui concerne le Comité économique et social et le Comité des Régions

26.tient pour indispensable de rappeler ses délibérations dans le cadre du projet de budget rectificatif/supplémentaire 2/94 et en particulier les aspects concernant la répartition des services entre la structure commune d'une part et le Comité économique et social et le Comité des Régions d'autre part;

27.estime que le regroupement des services administratifs "neutres" au sein de la structure organisationnelle commune doit constituer source de création de synergies et d'économies d'échelle sans affecter le caractère spécifique du Comité économique et social et du Comité des Régions;

28.partage la position du Conseil pour un traitement égal entre le Comité économique et social et le Comité des Régions dans le domaine des indemnités de représentation et des frais d'approche et de réunion;

29.inscrit au chapitre A-100, un montant de 225.000 écus au titre de l'article A-239 "prestations entre institutions - service commun interprétation conférence" et invite les instances du Comité économique et social à élaborer un rapport sur les besoins fonctionnels des travaux consultatifs en matière des services d'interprétation ainsi que sur le régime régissant le Comité économique et social avec le service SCIC de la Commission, fournisseur des interprètes; inscrit, par ailleurs, un crédit de 30.000 écus au chapitre C-100 au titre du poste C-1804 "cours de langues" et invite le Comité économique et social et le Comité des Régions à élaborer un rapport sur le développement de cette activité dans le contexte de la coopération interinstitutionnelle; demande au Comité économique et social de lui présenter les conclusions d'un audit externe sur l'allocation des crédits dans le domaine de l'informatique;

30.ne voit que des avantages à ce que le recrutement des agents statutaires, suite à la création des nouveaux emplois en faveur du Comité des Régions et de la structure organisationnelle commune s'effectue au moyen de concours interinstitutionnels, de manière à concrétiser un des objectifs de coopération interinstitutionnelle dans le domaine administratif; rappelle par ailleurs son attachement à ce que ces recrutements se fassent sur une base géogrpahique aussi large que possible parmi les ressortissants des Etats membres de l'Union conformément aux dispositions du statut des fonctionnaires;

31.en rappelant le respect des perspectives financières, tient à souligner que l'allocation des crédits inscrits au chapitre C-100 au titre des immeubles et frais connexes en faveur du Comité des Régions, est subordonnée aux modalités précisées dans sa résolution précitée du 24 mars 1994 sur les orientations budgétaires pour le budget 1995;

32.a décidé en conséquence, par voie d'amendements, pour cette section du budget général:

-pour le Comité économique et social: de transférer du tableau des effectifs de la partie C structure organisationnelle commune 4 emplois permanents dont (1 A7, 1 B1, 2 C2);

-pour le Comité des Régions: de supprimer un emploi permanent A2, 1 A3, 1 A5, 7 A7; de transformer: un emploi permanent A3 en A3 temporaire; 1 A7 permanent en A7 temporaire; de supprimer un emploi permanent B1; de créer un emploi permanent B3, un emploi temporaire B3 ainsi que 6 emplois permanents B5; de supprimer 3 emplois permanents C1; de transformer un emploi permanent C3 en C3 temporaire; de créer 6 emplois permanents C5; ainsi que de transférer un emploi permanent D3 de la structure commune;

-pour la structure commune: d'attribuer un ad-personam LA3 en A2; de revaloriser un emploi permanent A7 en A5 pour le service de coordination et 4 emplois permanents C3 en C1; de supprimer 6 emplois LA4 et 5 emplois LA6; de créer 5 emplois LA5 et 6 emplois LA7; de préciser les commentaires du titre 2 de la structure organisationnelle commune afin de renforcer la transparence budgétaire;

VI. En ce qui concerne l'ensemble des institutions

33.a créé au titre 10 "autres dépenses" un nouveau chapitre 102 "élargissement" doté d'un crédit global destiné à permettre le financement des dépenses administratives liées à l'élargissement de l'Union européenne aux nouveaux pays; note cependant que ce montant ne doit pas être considéré comme acquis pour chaque institution concernée, étant rappelé qu'il n'a pas recueilli au sein de chaque institution l'accord formel de son autorité politique de tutelle;

34.précise que l'allocation de ces crédits est conditionnée à l'adaptation des perspectives financières et rend nécesssaire la présentation d'un projet de budget rectificatif supplémentaire /95 qui, pour l'essentiel sera confronté à des dépenses résultant de l'augmentation des organigrammes des institutions;

35.souligne à cet égard le poids spécifique de nouveaux emplois à créer pour les services linguistiques et invite les institutions à examiner d'ores et déjà des formes de coopération permettant la réalisation d'économies d'échelle;

36.invite la Commission à présenter une proposition de règlement instituant des mesures particulières et temporaires de cessation définitive des fonctions des agents statutaires; souligne les disparités et spécificités entre les organigrammes des institutions et en particulier celui de la Commission par rapport à ceux des autres institutions; précise que cette proposition devrait être accompagnée d'une fiche financière qui met en évidence la période d'application, les incidences financières nettes entre le recrutement de nouveaux agents statutaires et le dégagement des agents statutaires en activité, le nombre des emplois épargnés par catégories et grades de fonctionnaires ainsi que les conséquences nettes sur l'évolution de l'organigramme de chaque institution en capitalisant les deux systèmes possibles (élargissement de l'administration avec dégagement et sans dégagement); attache ensuite beaucoup d'intérêt dans ce contexte de la restructuration des services de l'administration pour qu'un juste équilibre e

ntre les nationalités soit établi;

37.demande en conséquence à toutes les institutions de lui transmettre, avant la deuxième lecture du projet de budget 1995, leurs estimations actualisées;

38.constate que le projet de budget dans la partie "dépenses administratives" (toutes institutions confondues) ainsi amendé laisse une marge de 7,728 millions d'écus au sein de la rubrique 5 "dépenses administratives";

39.charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions et organes communautaires concernés.