A4-0027/94

Résolution sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire n· 2 pour l'exercice 1994

Le Parlement européen

-vu le Traité CE et en particulier son article 203,

-vu le règlement financier et en particulier ses articles 14, 15 et 55,

-vu l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire 2/94 ainsi que la lettre rectificative présentée par la Commission le 5 octobre 1994,

-vu le projet de budget rectificatif et supplémentaire - PBRS 2/94 (C4-0164/94),

-vu le rapport de la commission des budgets (A4-0027/94),

A.rappelant que le budget arrêté pour l'exercice 1994 a laissé une marge disponible de 16.376.737 écus à la catégorie 5 "dépenses administratives" des perspectives financières,

En ce qui concerne les sections II - Conseil, IV - Cour de Justice et VI - Comité économique et social et Comité des Régions.

1.prend acte de l'avis de la Commission qui a présenté un APBRS respectant le plafond de la catégorie 5 des dépenses administratives alors que les états prévisionnels des Institutions concernées excédaient ce plafond pour un montant 7.223.263 écus;

2.constate que le présent PBRS 2/94 concerne la section II - Conseil, la section IV - Cour de Justice et la section VI - Comité économique et social et Comité des Régions;

3.souligne cependant que, contrairement aux dispositions du règlement financier, il n'est pas accompagné d'informations sur l'exécution budgétaire de l'exercice précédent et de l'exercice en cours, disponibles au moment de son établissement;

4.relève que la section II - Conseil vise 4 éléments à incidence financière: déménagement du Conseil dans son nouvel immeuble: 3 mio écus; dépenses liées à la mise en exploitation du nouvel immeuble: 900.000 écus; paiement des arriérés facturés par la Commission au titre des prestations d'interprètes fournies au cours des années antérieures: 3 millions d'écus; création d'un emploi A3 et d'un emploi B1 temporaires et transformation d'un emploi permanent A2 en un emploi A2 temporaire destinés au Cabinet du Secrétaire général ainsi que la transformation d'un emploi A4 en A2 pour les besoins de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC);

5.déplore à cet égard que le Conseil a inscrit au chapitre 100 "crédits provisionnels" un montant global de 6,9 millions d'écus sans préciser dans les commentaires de ce chapitre la destination des crédits (articles concernés), malgré les dispositions de la réglementation financière;

6.exprime son inquiétude en matière de création d'un "poids du passé" dans le domaine des dépenses administratives et invite le Conseil à préciser son montant global; rappelle que le Conseil n'a pas donné suite aux demandes consécutives de sa commission compétente adressées à toutes les Institutions en ce qui concerne des informations sur l'évolution des dépenses administratives et la présentation d'un budget analytique;

7.relève que, dans le contexte de l'exécution du budget 1994, le Conseil a financé par son propre budget un montant de 100.000 écus pour le soutien de l'administration de la ville de Mostar par l'Union européenne au titre de la décision 94/308 PESC;

8.observe à cet égard que le financement de ces dépenses "administratives" présuppose la définition et le contenu, aussi bien d'une dépense administrative que d'une dépense opérationnelle, et le respect des principes budgétaires;

9.a décidé en conséquence, par voie d'amendements:

a) la diminution à concurrence de 100.000 écus de l'enveloppe destinée au déménagement du Conseil dans son nouvel immeuble;

b) la précision dans les commentaires du chapitre 100 "crédits provisionnels" des crédits inscrits (articles concernés);

10.invite le Conseil à présenter un organigramme fonctionnel concernant la PESC et à préciser la destination des crédits de l'article 111 "autres agents" et en particulier du poste budgétaire 1113 "conseillers spéciaux" avant la première lecture du projet de budget 1995 par le Parlement;

11.constate que la section IV - Cour de Justice vise les dépenses immobilières liées à la location/achat des bâtiments annexes A, B et C;

12.souligne que la prise en considération de cette demande présuppose la présentation détaillée d'une fiche financière exprimée en écus et d'un engagement contractuel entre la Cour de Justice et l'Etat luxembourgeois; note à cet effet que les instances de la Cour ont transmis entre-temps, des informations concernant la fiche financière;

13.considère cependant nécessaire la présentation des incidences financières pour la période visée par cette location/achat des annexes A, B et C et la précision des engagements contractuels de la Cour pour le bâtiment Palais;

14.décide en conséquence, par voie d'amendement d'inscrire un montant de 9.576.737 écus au chapitre 100 "crédits provisionnels" au titre de l'article 200 "loyers";

15.relève que la section VI - Comité économique et social et Comité des Régions, vise le tableau des effectifs de la section B - Comité des Régions et celui de la section C - Structure organisationnelle commune;

16.dénonce le fait que le Conseil a déjà nommé le Secrétaire général du Comité des Régions et qu'il a précisé son statut pécunier alors que le poste préconisé ne figure pas dans l'organigramme du Comité des Régions, tel qu'établi dans le BRS 1/94;

17.souligne:

- que la mise en place de la Structure organisationnelle commune devrait assurer la création des synergies et des économies d'échelle par l'exécution de certains tâches administratives identiques (recrutement du personnel, traduction, restaurants, édition, bibliothèque, sécurité);

- que la diversité des services regroupés au sein de la Structure organisationnelle commune ainsi que le nombre des ressources humaines y affectées, ne justifient pas la création d'un poste de directeur général; se réserve en revanche d'examiner, dans le cadre du projet de budget 1995, une répartition plus équilibrée des postes A2 entre le Comité économique et social, le Comité des Régions et leur Structure organisationnelle commune;

- que le fonctionnement de chaque service au sein de la Structure organisationnelle commune dépend des activités consultatives, voire du volume de travail découlant des deux institutions;

18.rappelle par ailleurs que le règlement financier prévoit la nomination d'un contrôleur financier et d'un comptable communs pour le Comité économique et social et le Comité des Régions;

19.invite en conséquence les deux institutions à établir un code de conduite sur le mode d'administration des services regroupés au sein de la Structure organisationnelle commune afin d'éviter des effets contre-productifs;

20.estime en revanche nécessaire de réserver aux deux institutions les autres services administratifs étroitement liés avec leurs profils, leur permettant ainsi le développement des activités qui leur sont propres; considère dès lors nécessaire que chaque Institution, outre les services du greffe, des travaux consultatifs et de communication et relations, dispose aussi des services des affaires juridiques d'administration et de gestion du personnel;

21.estime qu'il convient de créer les postes nécessaires pour assurer le plus rapidement possible le bon fonctionnement du Secrétariat général du Comité des Régions, en tenant compte par ailleurs de l'équilibre indispensable entre les différentes catégories de personnel;

22.souscrit à la position du Conseil pour l'octroi d'un organigramme global de 106 postes répartis entre le BRS 2/94 et le budget 1995;

23.estime néanmoins qu'il serait opportun de mettre l'accent au moyen du BRS 2/94 sur le tableau des effectifs du Secrétariat général du Comité des Régions et de finaliser le tableau des effectifs de la Structure organisationnelle commune dans le cadre du budget 1995;

24.soutient cette approche car il serait paradoxal de vouloir établir l'organigramme de la Structure organisationnelle commune alors que

- le Comité des Régions est en train de se doter du personnel nécessaire pour son propre Secrétariat général,

- dans le projet de budget 1995, sont également proposés les transferts des certains services du Comité économique et social vers la Structure organisationnelle commune;

25.a décidé, en conséquence, par voie d'amendements:

a) de modifier le tableau des effectifs du Comité des Régions, en supprimant un emploi permanent A2, deux emplois permanents A3, deux emplois permanents A5, un emploi permanent A7, deux emplois permanents C1; en transformant un emploi permanent A3 en un emploi A3 temporaire, un emploi permanent C3 en un emploi C3 temporaire; en créant un emploi B3 temporaire, six emplois permanents B5 et un emploi permanent D3;

b) de modifier le tableau des effectifs de la Structure organisationnelle commune, en transformant trois emplois permanents LA4 en trois emplois permanents LA5, deux emplois permanents LA6 en deux emplois permanents LA7; en supprimant neuf emplois permanents C2; en créant trois emplois permanents C3;

c) d'adapter en conséquence les crédits des chapitres B-11, B-18, C-11, C-18, C-101 des parties B - Comité des Régions et C - Structure organisationnelle commune;

26.invite le Comité des Régions à présenter, dans les meilleurs délais, un organigramme fonctionnel par services de son Secrétariat général;

En ce qui concerne la section III - Commission.

27.approuve l'inscription des soldes 1993 et l'inscription anticipative des économies agricoles 1994 pour la réduction des soldes, ainsi que la création des nouvelles lignes pour la garantie pour l'octroi d'une assistance financière à moyen terme à la République Slovaque, à la Roumanie, à l'Algérie et une assistance financière à long terme à la Moldavie; Il approuve le renfort des certains crédits administratifs en vue de l'élargissement; considère toutefois indispensable de budgétiser également la marge non utilisée sous le plafond des ressources propres de 363 millions d'écus;

28.approuve l'introduction d'une nouvelle ligne (B5-420) en faveur de l'industrie textile et de l'habillement du Portugal ainsi que l'inscription de 2 millions d'écus en crédits d'engagement et de 800.000 écus en crédits de paiement pour la mise en oeuvre du programme de modernisation présenté par le gouvernement portugais;

29.approuve l'inscription du reste de la marge, sous le plafond des Perspectives financières, d'un crédit de 3 millions d'écus en crédits d'engagement et crédits de paiement en faveur de la ligne B5-322 Emploi et croissance, en faveur des PME;

30.constate l'incapacité du Conseil à financer de manière adéquate l'action commune de l'Union à Mostar et approuve l'inscription de 20 millions d'écus à partir de certaines non utilisations à la rubrique 4;

31.invite le Conseil à accepter les amendements introduits.

32.charge son président de transmettre la présente résolution aux institutions et organes communautaires concernés.