B4-0280, 0281, 0287, 0320 et 0324/94

Résolution sur l'emploi et les droits sociaux dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et le programme d'action afférent,

-vu l'article 2 du traité CE, qui établit les principes d'un "niveau élevé de protection sociale" dans la législation européenne, et rappelant aussi les articles 117 et 118A du même traité qui, respectivement, établissent pour la protection sociale "l'égalisation dans le progrès" et "l'harmonisation dans une perspective de progrès",

-vu le protocole de l'accord relatif à la politique sociale qui est annexé au traité de Maastricht et vise à mettre en oeuvre la Charte sociale et à promouvoir le dialogue social;

-vu ses nombreuses résolutions dans le domaine social, où il précise que lesdits principes constitutionnels signifient une convergence vers le haut de tous les systèmes de protection sociale des États membres, dans le but d'améliorer les conditions de vie des citoyens et travailleurs européens, et dans le but de défendre les droits sociaux acquis,

-vu que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes l'a affirmé dans de nombreux arrêts, notamment en ce qui concerne la protection sociale, l'intangibilité des droits acquis mais aussi, depuis une date récente, la sauvegarde des droits en cours d'acquisition,

-vu enfin que la recommandation du Conseil du 27 juillet 1992 relative à la convergence des objectifs et des politiques de protection sociale exclut explicitement et solennellement toute régression par rapport à la situation qui prévaut actuellement dans les différents États membres, et affirme même la nécessité de garantir le maintien et le développement de la protection sociale dans le cadre du marché intérieur,

A.considérant que les droits des travailleurs sont de plus en plus menacés dans l'Union européenne, qu'il s'agisse du droit élémentaire au travail, des droits syndicaux ou des droits à la retraite,

B.considérant la multiplication des décisions de restructurations, délocalisations et fermetures d'entreprises transnationales qui entraînent, outre une diminution globale de l'emploi, un climat d'insécurité croissant, non seulement chez les travailleurs, mais également dans toute la population,

C.considérant que nombre de ces décisions sont prises par les conseils d'administration des entreprises de manière brutale et non concertée, ce qui est contraire à l'esprit même de la Charte sociale, du protocole social et de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen,

D.exprimant plus particulièrement son inquiétude face aux fermetures d'entreprises telles que British Telecom plc en Grande-Bretagne et S.A. Eurofonderie en Belgique et aux pertes d'emplois qui en résultent, aux menaces qui planent sur les droits syndicaux, comme c'est le cas chez Caterpillar U.K., et aux menaces qui planent sur les pensions en Italie,

E.considérant que les pays candidats ont des systèmes de protection élevés tels qu'ils aideront à un développement positif de la politique sociale en Europe;

1.exprime sa plus vive préoccupation quant au fait que parmi les interventions présentées par le gouvernement italien en vue de réduire le déficit budgétaire figure une réduction du niveau de la protection sociale, notamment dans le secteur des pensions de retraite;

2.déplore que lesdites réductions, contraires aux principes fondamentaux du droit et des politiques communautaires, soient obtenues au moyen d'une suppression des droits acquis des travailleurs et des citoyens;

3.souligne que l'ensemble des manoeuvres financières du gouvernement italien dans le domaine de la protection sociale sont contraires aux dispositions de la recommandation du 27 juillet 1992 susmentionnée;

4.réaffirme à nouveau le contenu de sa récente résolution du 3 mai 1994 relative au Livre vert sur la politique sociale, à savoir:

-que les acquis sociaux doivent être garantis et étendus ( 4),

-que la protection sociale reste une des priorités de la politique sociale européenne ( 13),

-qu'une éventuelle révision du financement de la sécurité sociale ne peut se traduire par un abaissement du niveau de protection ( 14G);

5.est préoccupé par les nombreuses suppressions d'emplois au sein de la British Telecom plc en Grande-Bretagne, lesquelles se sont élevées à plus de 70 000 depuis la privatisation, et par la récente menace de licenciements, 30 000 emplois supplémentaires devant être supprimés d'ici 1997 dans ce qui est une des principales entreprises d'un secteur industriel clé;

6.est également préoccupé par la décision récemment prise par S.A. Eurofonderie de fermer son unité de fonderie à Gembloux, ce qui a entraîné le licenciement de 255 ouvriers sans consultation préalable, et réclame la création d'un fonds de reconversion sociale jusqu'ici refusé;

7.demande à la Commission que, avant la mise en oeuvre de la directive sur les comités d'entreprise européens, tout soit fait pour permettre et faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux des établissements d'une même entreprise situés dans plusieurs États membres;

8.relève que les entreprises Caterpillar UK et Rearsby Automotive Ltd. ont récemment décidé, sans discussion préalable, de ne plus reconnaître les syndicats et estime que, en cette période de récession qui a porté le nombre des chômeurs à 18 millions en Europe, la protection syndicale revêt une importance primordiale pour des travailleurs déjà inquiets; est d'avis, par conséquent, que la volonté des entreprises Caterpillar et Rearsby Automotive de miner les relations entre les travailleurs et leurs syndicats est inacceptable et contraire à la deuxième disposition de l'article 2 de la convention n· 98 de l'OIT, à l'article 2 du code de l'OIT relatif aux entreprises multinationales, à la douzième disposition de la Charte sociale européenne, ainsi qu'à la résolution sur la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, adoptée par le Parlement européen le 22 novembre 1989;

9.demande à la Commission un état des lieux en matière de délocalisations depuis le 1er janvier 1993, tant vers l'intérieur de l'Union que vers l'extérieur, avec analyse des causes et évaluation des conséquences économiques et sociales pour les régions concernées;

10.exprime son entière solidarité avec les travailleurs licenciés ou menacés de licenciement;

11.invite les entreprises à mieux informer les travailleurs avant d'appliquer des mesures de restructuration;

12.réitère le point de vue selon lequel la Communauté n'a pas à s'ingérer dans les décisions relevant de la gestion des entreprises, dès lors que ces décisions ne sont pas contraires aux législations nationales ou au droit communautaire;

13.prie de nouveau la Commission de soumettre des propositions visant à améliorer, dans l'esprit de la Charte sociale, la protection des droits syndicaux et des droits acquis des travailleurs;

14.prie les chefs d'entreprise et les syndicats d'engager sans tarder, en vertu de la directive précitée du Conseil relative à l'institution d'un comité d'entreprise européen, des négociations sur l'instauration de comités d'entreprise européens;

15.demande à la Commission et aux États membres d'intervenir auprès des entreprises de dimension communautaire pour qu'elles renoncent à toute décision ayant des conséquences importantes pour l'emploi qui ne serait pas précédée d'une information et d'une concertation avec les travailleurs et qui ne s'accompagnerait pas d'un plan de reconversion crédible, selon l'esprit de la directive précitée 94/45/CE;

16.demande à la Commission d'exclure du bénéfice de tous les programmes communautaires (notamment de R et D) les entreprises qui ne s'engageraient pas à respecter les conditions énoncées au paragraphe 14, y compris celles dont le siège central est en Grande-Bretagne;

17.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.