B4-0237, 0238, 0239 et 0245/94

Résolution sur le programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation (1994-1999)

Le Parlement européen,

-vu la décision 85/8/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, concernant une action communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté,

-vu la décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d'un programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées,

-vu la résolution du Conseil et des ministres des Affaires sociales réunis au sein du Conseil, du 29 septembre 1989, concernant la lutte contre l'exclusion sociale,

-vu la communication de la Commission, du 23 décembre 1992, intitulée "Vers une Europe des solidarités. Intensifier la lutte contre l'exclusion sociale, promouvoir l'intégration" (COM(92)0542),

-vu sa résolution, du 13 juillet 1993, sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale dans la Communauté européenne,

-vu la proposition de la Commission relative à un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité: un nouveau programme de soutien et de stimulation de l'innovation (1994-1999) (COM(93)0435), ainsi que le doublement proposé des fonds affectés à cette fin,

-vu son avis du 24 février 1994 sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion et de promotion de la solidarité, ainsi que sa résolution du même jour sur la pauvreté des femmes en Europe,

-vu sa résolution du 3 mai 1994 sur le Livre vert intitulé "La politique sociale européenne - Options pour l'Union",

-vu l'article 1 de l'accord sur la politique sociale annexée au traité sur l'Union européenne, aux termes duquel "la Communauté et les États membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions",

A.considérant que, selon les estimations de la Commission, près de 50 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté (à savoir 50 % du revenu moyen, par personne, des États membres dans la Communauté) et se trouvent par là même marginalisées ou exclues de la société,

B.considérant qu'il ressort d'études effectuées par la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA) que le nombre des sans-abri dépasse les 5 millions de personnes ou 1,5% de la population totale, 70% d'entre eux étant âgés de moins de 40 ans,

C.considérant que la Commission a été autorisée, à travers la décision 89/457/CEE du Conseil, à mettre en oeuvre un programme spécifique d'action concernant l'intégration économique et sociale des groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisés, et que ce programme devait expirer le 30 juin 1994,

D.considérant que les ressources allouées à l'échelon communautaire et national pour éradiquer la pauvreté et l'exclusion sociale et réduire le nombre des personnes vivant dans des conditions précaires demeurent insuffisantes,

E.considérant que la pauvreté et l'exclusion sociale ne sauraient relever uniquement de la politique sociale, et qu'il convient d'élaborer des politiques économiques destinées à circonscrire ces phénomènes,

F.considérant que la récession et les politiques mises en oeuvre dans les États membres contribuent à accroître l'exclusion sociale dans les tous les pays, et que cette situation conduit à une marginalisation qui touche en premier lieu les femmes et les enfants,

G.considérant que la pauvreté et l'exclusion représentent des affronts intolérables à la dignité humaine et constituent de véritables infractions aux droits de l'homme,

H.considérant que, dans le cadre de la "Journée mondiale pour l'élimination de la pauvreté absolue", le 17 octobre 1994, les Nations unies ont lancé un appel en faveur d'une intensification de la lutte contre la pauvreté;

1.demande au Conseil d'assumer ses responsabilités concernant la mise en oeuvre des principes énoncés dans les traités et dans les décisions, résolutions et recommandations de l'Union, et à faire de la dimension sociale du marché intérieur une réalité;

2.rappelle au Conseil la résolution adoptée par le Parlement le 28 octobre 1993 sur l'exclusion sociale, dans laquelle ce dernier l'invitait à soumettre une proposition visant à endiguer le nombre toujours croissant de personnes défavorisées dans nos sociétés;

3.déplore que la présidence allemande n'ait pas jugé bon d'inclure le programme "Pauvreté IV" à l'ordre du jour de sa session du 22 septembre 1993, et qu'aucun progrès d'aucune sorte n'ait donc été enregistré dans l'examen de cette importante question;

4.invite instamment le Conseil, compte tenu de l'ampleur du phénomène dans nos sociétés, à rétablir les montants affectés dans l'avant-projet de budget à la lutte contre la pauvreté, dans la perspective de l'adoption prochaine du programme "Pauvreté IV" assortie d'une dotation budgétaire appropriée;

5.réaffirme que le doublement proposé des fonds affectés au programme "Pauvreté IV" constitue une condition minimale indispensable à la mise en oeuvre d'une politique en la matière, mais souligne que cette mesure ne contribuera pas à résoudre si peu que ce soit la question des 50 millions de personnes vivant dans un état de pauvreté;

6.déplore les arguments avancés par la présidence allemande qui, au nom de la subsidiarité, se refuse à aborder la question de la pauvreté à l'échelle européenne, alors que le nouveau programme "Pauvreté IV" prévoit des actions de lutte contre la pauvreté à l'échelon local, régional, national, mais aussi communautaire;

7.considère que l'abandon du programme d'action constituerait un signal extrêmement négatif quant à la volonté des Etats membres de construire une Europe plus solidaire;

8.insiste également sur la nécessité d'adopter une décision à bref délai, afin de ne pas perdre le bénéfice de l'expérience acquise dans le cadre des programmes précédents;

9.invite instamment le Conseil à inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion du Conseil "Affaires sociales" qui doit se tenir en décembre prochain, et à tâcher de recueillir d'ici là l'assentiment des représentants du Conseil en faveur de l'adoption de ce programme;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et gouvernements des États membres, au Comité économique et social et au Comité des régions ainsi qu'aux partenaires sociaux.