(article 143 du règlement)

Législation secondaire portant extension du protocole sur les privilèges et immunités au Fonds européen d'investissement

I.Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (COM(94)0175 - C4-0046/94 - 94/0124(CNS))

Cette proposition est approuvée.

II.Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 12, 13 deuxième alinéa et 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (COM(94)0175 - C4-0047/94 - 94/0125(CNS))

Cette proposition est approuvée.