(article 143 du règlement)

Modification portant, d'une part, sur certaines dispositions du Protocole sur le statut de la Cour de justice, annexé au traité instituant la Communauté européenne, et, d'autre part, sur le règlement de procédure de ladite Cour (Accord EEE) (LET 6170/94 - C4-0072/94 - 94/0917(CNS))

Cette modification est approuvée.