B4-0329, 0331 et 0332/94

Résolution sur la restructuration de l'industrie sidérurgique

Le Parlement européen,

A.considérant la communication de la Commission du 26 octobre 1994 concernant les mesures d'aides à la restructuration dans le secteur de la sidérurgie,

B.constatant la reprise économique grâce au développement du marché européen et mondial, mais rappelant la nécessité d'un assainissement structurel du secteur sidérurgique au-delà des cycles de la conjoncture,

C.considérant l'importance du soutien que le Parlement européen a donné au plan de la restructuration de la sidérurgie;

1.regrette la décision unilatérale de la Commission de mettre fin au plan de restructuration de l'industrie sidérurgique en Europe;

2.rappelle aux États membres et aux entreprises les objectifs et les conditions du plan de restructuration;

3.regrette la suspension des mesures d'aide à la restructuration et leurs effets sur les entreprises en cours de restructuration alors que le processus n'est pas terminé et que le marché de la sidérurgie de l'Union européenne n'a pas encore atteint un niveau de fonctionnement normal;

4.demande que les syndicats représentatifs dans chaque pays et au niveau européens soient associés à l'élaboration de mesures destinées au redressement et à la modernisation de l'industrie de l'acier en Europe;

5.demande à la Commission de maintenir les mesures d'accompagnement social pour les restructurations en cours dans les pays de l'UE;

6.souligne la responsabilité de certaines entreprises et aussi de certains États membres qui n'ont pas réalisé les réductions de capacité approuvées auparavant par les accords-cadres (article 53 traité CECA) et estime que des conséquences graves en résulteront pour l'ensemble de l'industrie sidérurgique en Europe et pénaliseront doublement les entreprises qui ont déjà fourni les efforts de réduction;

7.est préoccupé de constater que la Commission a manqué de fermeté dans plusieurs affaires récentes où des États étaient soupçonnés d'avoir octroyé des aides, et demande à la Commission de veiller à ce que le Code des aides à la sidérurgie soit à chaque fois respecté de façon rigoureuse;

8.demande à la Commission d'intensifier ses efforts afin de réaliser un plan de restructuration durable qui permette à l'industrie sidérurgique en Europe de retrouver un niveau de production économiquement sain au-delà des phases conjoncturelles de hausse, et de maintenir à cette fin les mesures externes, structurelles et sociales ainsi que la surveillance nécessaire;

9.prie la Commission d'engager, eu égard aux implications défavorables d'une décision de ne pas réduire comme prévu les capacités, une nouvelle série de contacts avec le Conseil et les entreprises sidérurgiques;

10.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.