B4-0325 et 0328/94

Résolution sur l'accord de pêche avec le Maroc

Le Parlement européen,

-vu le règlement du Conseil (CEE) 3954/92 du 21 décembre 1992 concernant la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la communauté économique européenne et le royaume du Maroc, et arrêtant des dispositions pour son application d'une durée de 4 ans à compter du 1er mai au 30 avril 1996,

-vu son avis du 15 décembre 1992 sur la proposition de règlement relatif à la conclusion de l'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc, et arrêtant des dispositions pour son application,

-vu sa résolution du 10 février 1994 sur les violations des droits de l'Homme au Maroc et au Sahara occidental,

1.considérant que le Maroc, suite à la proposition officielle de la Commission, et sur la base de la promesse de renégociation de l'accord de pêche par laquelle la durée du présent accord devrait être raccourcie d'un an, n'a commencé à s'occuper de la délivrance des licences que le 15 octobre 1994, ce qui a entraîné un retard injustifié de plus de 25 jours, avec l'exception pour les bateaux utilisant le monofilament,

2.considérant que cet accord a un coût considérable pour l'Union Européenne en termes de compensations financières (408,4 millions d'écus) et des concessions commerciales accordées et considérant que la Communauté a déjà payé la compensation prévue pour l'année 1994-95, jusqu'au 30 mars 1995 et que les armateurs communautaires ont également, comme ils y sont tenus, acquitté les licences de pêche,

3.considérant que cet accord est d'une grande importance pour les pêcheurs de l'Union Européenne qui n'ont pas d'autres alternatives de source de revenus, et que les communautés de pêcheurs impliqués sont confrontées à des conséquences économiques, sociales et financières importantes,

4.considérant que l'Union Européenne et le Maroc ont une tradition de bonnes relations et que, de son côté, la Communauté souhaite améliorer ces relations de coopération pour le futur,

5.considérant que les derniers contacts entre la Commission et les autorités marocaines sembleraient aboutir à une solution mutuellement acceptable,

6.considérant que la Commission a accepté la requête marocaine de réduire à 3 ans la durée de l'accord en vigueur et d'entamer dans les plus brefs délais des nouvelles négociations pour le renouvellemnt de l'accord en question,

7.considérant que la Communauté a approuvé le 14 octobre 1994 un projet de mandat de négociation prévoyant, notamment, de mettre un terme à l'accord actuel le 30 avril 1995 et de négocier un nouvel accord;

7.1.déplore cet incident et espère que les actions futures concernant cet accord seront gérées conformément aux règles du Droit international,

7.2.demande que la Commission fixe les critères et les principes pour les prochaines négociations et tienne le Parlement Européen constamment informé sur ses évolutions et demande que le nouvel accord comprenne les eaux sous la souveraineté ou le contrôle des autorités marocaines et inclue une autorisation de recherche scientifique pour une évaluation des stocks de poisson,

7.3.demande à la Commission d'établir dans le nouvel accord des règles très claires de garantie dans le cas où les parties ne respectent pas l'accord signé,

7.4.demande à la Commission, afin de tenir compte d'une façon efficace des problèmes de conservation et de gestion des ressources, de veiller à ce que les arrêts biologiques convenus soient d'application à toutes les flottes sans distinction, y compris la flotte marocaine, pendant un mois maximum, mois qui sera choisi parmi ceux pendant lesquels les espèces des eaux concernées se reproduisent et de prévoir des subventions adéquates aux bateaux concernés,

7.5.invite la Commission à veiller à ce que toutes les obligations de l'accord en vigueur soient respectées par les autorités marocaines,

7.6.invite la Commission à faire des propositions dans les plus brefs délais pour aider la reconversion des bateaux utilisant les filets monofilaments vers les filets multifilaments,

7.7.demande à la Commission des compensations financières adéquates pour les armateurs et pêcheurs de l'Union Européenne qui sont restés bloqués en conséquence de la décision marocaine,

7.8.demande à la Commission d'associer une délégation de la commission de la pêche du Parlement Européen aux négociations sur le nouvel accord de pêche avec le Maroc,

7.9.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, et aux autorités marocaines.