B4-0242/94

Résolution sur le volet énergétique du programme POSEIMA

Le Parlement européen,

A.considérant que les régions autonomes de Madère et des Açores sont caractérisées par leur situation insulaire et ultrapériphérique, leur situation géographique étant à l'origine de déséquilibres sensibles concernant leur développement socio-économique,

B.considérant le succès des programmes POSEI en termes d'amélioration des conditions de vie des régions ultrapériphériques et leur caractère complémentaire et additionnel à l'application des Cadres Communautaires d'Appui et autres politiques de l'Union européenne,

C.considérant que le programme POSEIMA, adopté en 1991, comprend un volet énergétique, qui prévoit une aide communautaire pour une période de trois ans visant à compenser les surcoûts liés au transport maritime de produits pétroliers,

D.considérant qu'au terme de ces trois ans la Commission devrait procéder à une évaluation de la mesure et à un réexamen de la situation, ce qu'elle n'a toujours pas fait,

E.considérant que l'aide n'est octroyée que si les régions bénéficiaires consacrent au moins 50% du montant à des programmes d'incitation aux économies d'énergie,

F.considérant que les îles bénéficiaires ne peuvent avoir accès à aucun réseau européen de transport d'énergie;

1.demande instamment à la Commission de publier l'évaluation prévue dans le volet énergétique du programme POSEIMA afin de permettre la poursuite de ce volet du programme en question;

2.attire l'attention de la Commission - ainsi que du Conseil - sur le fait que cette absence d'évaluation en temps utile risque d'entraîner des problèmes au niveau de la procédure budgétaire, d'autant plus que dans les trois années écoulées les solutions budgétaires apportées à cette aide financière ont toujours été différentes, vu les conflits de procédure et d'attributions au sein des institutions de l'Union européenne;

3.estime que surtout ces régions-là ne doivent pas pâtir d'un disfonctionnement institutionnel de l'Union européenne;

4.souligne l'importance de mener au plan de l'Union européenne des politiques ciblées et flexibles avec des programmes modulés et spécifiques adaptés à la situation ultra-périphérique de ces deux régions, et à d'autres régions soumises à de pareils handicaps permanents;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements régionaux de Madère et des Açores.