A4-0044/94

Decision sur la vérification des pouvoirs

Le Parlement européen,

-vu l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,

-vu les articles 7, 8 et 9 et l'annexe I de son règlement,

-chargé de la vérification des pouvoirs des députés élus lors des élections de juin 1994,

-vu les communications officielles, par les autorités compétentes des Etats membres, des résultats de l'élection au Parlement européen,

-vu les recours présentés et les contestations reçues concernant la validité de l'élection de certains députés au Parlement européen (voir Annexe II),

-vu le rapport de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités (A4-0044/94),

:considérant que l'article 6 paragraphe 1 de l'Acte du 20 septembre 1976 indique clairement les charges qui sont incompatibles avec la qualité de représentant au Parlement européen,

3.considérant qu'en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement du Parlement, les députés sont tenus de déclarer indiquant avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toutes autres fonctions ou activités rémunérées,

4.déplorant qu'il n'ait pas encore été procédé, conformément au traité CE et aux résolutions adoptées par le Parlement européen en la matière, à l'adoption d'une procédure électorale uniforme pour l'élection des représentants au Parlement européen et qu'il faille donc encore se conformer à des procédures électorales nationales profondément différentes entre elles, dont certaines permettent:

- la candidature de personnes remplissant déjà des charges incompatibles avec celle de député au Parlement européen (en particulier celle de membre du gouvernement d'un Etat membre),

- à des candidats de renoncer à leur mandat de député européen, avant même la proclamation de leur élection, pour permettre leur remplacement par les premiers des non-élus,

- d'être candidat dans plusieurs circonscriptions, ce qui entraîne la nécessité de renoncer à certains mandats pour faire place aux premiers des non-élus,

- l'application, en définitive, de procédures qui semblent parfois ne pas respecter parfaitement l'expression véritable de la volonté populaire,

5.considérant que les contestations parvenues au Parlement européen concernant l'élection de certains députés sont exclusivement fondées sur les lois électorales nationales,

6.considérant que certaines contestations font état de perturbations ou manipulations possibles de la volonté populaire effective,

7.considérant que certaines contestations concernent le fait qu'il n'est accordé aucune reconnaissance légale au nom des partis,

8.estimant qu'il est indispensable que tous les députés au Parlement européen soient élus selon des procédures irréprochables et que leur élection constitue l'expression véritable de la volonté populaire;

8.A.déclare valide le mandat des députés au Parlement européen - sous réserve des décisions juridiques arrêtées par les autorités compétentes dans les Etats membres dans lesquels un résultat électoral a donné lieu à contestation - dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales compétentes, et qui ont signé la déclaration (conformément à l'article 6 paragraphe 1 de l'Acte du 20 septembre 1976) de non-incompatibilité avec le mandat de représentant au Parlement européen, et remis la déclaration visée à l'annexe I du règlement du Parlement européen (voir Annexe I à la présente décision);

8.B.réitère la demande aux autorités des États membres chargées de communiquer au Parlement européen les noms des candidats élus, de communiquer également dans un même temps les noms de leurs remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément à l'article 7 paragraphe 2 du règlement du Parlement européen;

8.C.invite les autorités compétentes des Etats membres à conclure rapidement l'examen des recours qui leur ont été présentés concernant la validité de l'élection de certains députés;

8.D.souhaite que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, les lois électorales nationales relatives à l'élection des représentants au Parlement européen permettent de refléter clairement la volonté exprimée par les électeurs dans la composition du Parlement européen;

8.E.charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes en la matière ainsi qu'aux parlements des Etats membres.

ANNEXE I

Liste des membres dont le mandat a été officiellement notifié au Parlement

européen par les autorités nationales et qui satisfont aux obligations des

articles 6 de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen

au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 et 9 du règlement du

Parlement européen

État au 25 octobre 1994

B E L G I Q U E

Dossiers complétés

AELVOET, Magda G.H.

ANDRÉ-LÉONARD, Anne

CHANTERIE, Raphaël M.G.

DE CLERCQ, Willy C.E.H.

DE COENE, Philippe

DEPREZ, Gérard M.J.

DESAMA, Claude J.-M.J.

DILLEN, Karel C.C.

DURY, Raymonde, M.E.A.

GOL, Jean

GROSCH, Mathieu J.H.

HAPPART, José H.G.

HERMAN, Fernand J.J.

KESTELIJN-SIERENS, Marie-Paule

MARTENS, Wilfried A.E.

NEYTS-UYTTEBROECK, Anne-Marie C.J.

SPAAK, Antoinette

THYSSEN, Marianne L.P.

TINDEMANS, Leo C.

VANDEMEULEBROUCKE, Jaak H.-A.

VANHECKE, Franck

VAN LANCKER, Anne E.M.

WILLOCKX, Frederik A.A.

D A N E M A R K

Dossiers complétés

BLAK, Freddy

BONDE, Jens-Peter

DYBKJÆR, Lone

GYLDENKILDE, Lilli

HAARDER, Bertel

HANSEN, Eva Kjer

JENSEN, Kirsten M.

JENSEN, Lis

KOFOED, Niels Anker

KRARUP, Ole

KRISTOFFERSEN, Frode

RIIS-J RGENSEN, Karin

ROVSING, Christian Foldberg

SANDBÆK, Ulla M.

SCHLÜTER, Poul

SINDAL, Niels

A L L E M A G N E

Dossiers complétés

ALBER, Siegbert

BARDONG, Otto

BEREND, Rolf

BLOCH VON BLOTTNITZ, Undine-Uta

BÖGE, Reimer

BOTZ, Gerhard

BROK, Elmar

COHN-BENDIT, Daniel Marc

FERBER, Markus

FLORENZ, Karl-Heinz

FRIEDRICH, Ingo

FUNK, Honor

GEBHARDT, Evelyne

GLANTE, Norbert

GLASE, Anne-Karin

GOEPEL, Lutz

GÖRLACH, Willi

GOMOLKA, Alfred

GRÖNER, Lissy

GÜNTHER, Maren

von HABSBURG, Otto

HÄNSCH, Klaus

HAUG, Jutta

HEINISCH, Renate

HOFF, Magdalene

HOPPENSTEDT, Karsten Friedrich

JARZEMBOWSKI, Georg

JOENS, Karin

JUNKER, Karin

KEPPELHOFF-WIECHERT, Hedwig

KINDERMANN, Heinz

KITTELMANN, Peter

KLASS, Christa Barbara

KOCH, Dieter-Lebrecht

KONRAD, Christoph

KREHL, Constanze

KREISSL-DÖRFLER, Wolfgang

KUCKELKORN, Wilfried

KUHN, Annemarie

KUHNE, Helmut

LANGE, Bernd

LANGEN, Werner

LANGENHAGEN, Brigitte

LEHNE, Klaus-Heiner

LENZ, Marlene

LIESE, Hans-Peter

LINKOHR, Rolf

LÜTTGE, Günter

MALANGRÉ, Kurt

MANN, Erika

MANN, Thomas

MAYER, Xaver

MENRAD, Winfried

MOMBAUR, Peter-Michael

MOSIEK-URBAHN, Marlies

MÜLLER, Edith

NASSAUER, Hartmut

PACK, Doris

PETER, Helwin

PIECYK, Wilhelm Ernst

POETTERING, Hans-Gert

POSSELT, Bernd

QUISTHOUDT-ROWOHL, Godelieve

RANDZIO-PLATH, Christa

RAPKAY, Bernhard

REHDER, Klaus

RINSCHE, Günter

ROTH, Claudia

ROTH-BEHRENDT, Dagmar

ROTHLEY, Willi

SAKELLARIOU, Jannis

SALISCH, Heinke

SAMLAND, Detlev

SCHIEDERMEIER, Edgar Josef

SCHLEICHER, Ursula

SCHMID, Gerhard

SCHMIDBAUER, Barbara

SCHNELLHARDT, Horst

SCHRÖDER, Jürgen

SCHROEDTER, Elisabeth

SCHULZ, Martin

SCHWAIGER, Konrad Karl

SOLTWEDEL-SCHÄFER, Irene

STOCKMANN, Ulrich

TANNERT, Christof

TELKÄMPER, Wilfried

THEATO, Diemut R.

TILLICH, Stanislaw

ULLMANN, Wolfgang

WALTER, Ralf

WEILER, Barbara

WEMHEUER, Rosmarie

von WOGAU, Karl

WOLF, Friedrich Otto

ZIMMERMANN, Wilmya

G R E C E

Dossiers complétés

ALAVANOS, Alexandros

ANASTASSOPOULOS, Georgios

ARGYROS, Stylianos

AVGERINOS, Paraskevas

CHRISTODOULOU, Efthymios

DASKALAKI, Katerina

DIMITRAKOPOULOS, Giorgios

EPHREMIDIS, Vassilis

HATZIDAKIS, Konstantinos

KAKLAMANIS, Nikitas

KATIFORIS, Giorgios

KLIRONOMOS, Konstantinos

KOKKOLA, Angela

LAMBRAKI, Irini

LAMBRIAS, Panayotis

MOUSKOURI, Nana

PANAGOPOULOS, Stylianos

PAPAKYRIAZIS, Nikolaos

PAPAYANNAKIS, Mihail

PAPOUTSIS, Christos

ROUBATIS, Ioannis

SARLIS, Pavlos

THEONAS, Ioannis

TRAKATELLIS, Antonios

TSATSOS, Dimitros

E S P A G N E

Dossiers complétés

AÑOVEROS TRIAS DE BES, Julio

APARICIO SANCHEZ, Pedro

ARAMBURU DEL RIO, María Jesús

AREITIO TOLEDO, Javier

ARIAS CAÑETE, Miguel

BARON CRESPO, Enrique

BENNASAR TOUS, Francisca

CABEZON ALONSO, Jesús

CAMPOY ZUECO, Luis

CARNERO GONZALEZ, Carlos

COLINO SALAMANCA, Juan Luis

COLOM I NAVAL, Joan

DE LA MERCED MONGE, Mercedes

DE ESTEBAN MARTIN, Laura Elena

DIEZ DE RIVERA ICAZA, Carmen

DÜHRKOP DÜHRKOP, Bárbara

ESCUDERO, José Antonio

ESTEVAN BOLEA, María Teresa

FABRA VALLES, Juan Manuel

FERNANDEZ ALBOR, Gerardo

FERNANDEZ MARTIN, Fernando

FERRER, Concepció

FRAGA ESTEVEZ, María del Carmen

FRUTOS GAMA, Manuela

GALEOTE QUECEDO, José Gerardo

GARCIA ARIAS, Ludivina

GARCIA-MARGALLO Y MARFIL, José Manuel

GARRIGA POLLEDO, Salvador

GASOLIBA I BÖHM, Carles-Alfred

GIL-ROBLES GIL-DELGADO, José María

GONZALEZ ALVAREZ, Laura

GONZALEZ TRIVIÑO, Antonio

GUTIERREZ DIAZ, Antoni

IMAZ SAN MIGUEL, Josu Jon

IZQUIERDO COLLADO, Juan de Dios

IZQUIERDO ROJO, María

JOVE PERES, Salvador

MARSET CAMPOS, Pedro

MATUTES JUAN, Abel

MEDINA ORTEGA, Manuel

MENDEZ DE VIGO, Iñigo

MENDILUCE PEREIRO, José María

MIRANDA DE LAGE, Ana

MORAN LOPEZ, Fernando

PALACIO VALLELERSUNDI, Ana Isabel

PEREZ ROYO, Fernando

PONS GRAU, Josep Enrique

REDONDO JIMENEZ, Encarnación

ROBLES PIQUER, Carlos

SALAFRANCA SANCHEZ-NEYRA, José SANCHEZ GARCIA, Isidoro

SANZ FERNANDEZ, Francisco Javier

SAUQUILLO PEREZ DEL ARCO, Francisca

SIERRA GONZALEZ, Angela del Carmen

SISO CRUELLAS, Joaquín

SORNOSA MARTINEZ, María

TERRON I CUSI, Ana

VALDIVIELSO DE CUE, Jaime

VALLVE, Joan Maria

VALVERDE LOPEZ, José Luis

VARELA SUANZES-CARPEGNA, Daniel

VERDE I ALDEA, Josep

VILLALOBOS TALERO, Celia

F R A N C E

Dossiers complétés

d'ABOVILLE, Gérard

AINARDI, Sylviane H.

ALDO, Blaise

ANTONY, Bernard

BAGGIONI, Jean

BARTHET-MAYER, Christiane

BAUDIS, Dominique

BAZIN, Jean-Pierre

BEBEAR, Jean-Pierre

BERES, Pervenche

BERNARD-REYMOND, Pierre

BERNARDINI, François

BERTHU, Georges

BLOT, Yvan M.

BOURLANGES, Jean Louis

BREDIN, Frédérique

de BREMOND d'ARS, Georges

CABROL, Christian

CARRERE D'ENCAUSSE, Hélène

CASTAGNEDE, Bernard

CAUDRON, Gérard J.J.

CHESA, Raymond

COT, Jean-Pierre

DARRAS, Danièle

DARY, Michel

DECOURRIERE, Francis

DONNAY, Jacques

ELMALAN, Mireille C.

FABRE-AUBRESPY, Hervé

FONTAINE, Nicole

GALLAND, Yves A.R.

de GAULLE, Charles

GOLDSMITH, Jimmy

GOLLNISCH, Bruno J.-J.M.

GROSSETETE, Françoise

GUIGOU, Elisabeth

GUINEBERTIERE, Armelle

HERMANGE, Marie-Thérèse

HERSANT, Robert E.V.

HERZOG, Philippe A.R.

JACOB, Christian

JEAN-PIERRE, Thierry

KOUCHNER, Bernard

LAIGNEL, André

LALUMIERE, Catherine

LANG, Carl

LANG, Jack

LE GALLOU, Jean-Yves

LE PEN, Jean-Marie

LEPERRE-VERRIER, Odile

LE RACHINEL, Fernand

LINDEPERG, Michèle

MAMERE, Noël

MARTIN, Philippe

MARTINEZ, Jean-Claude

MEGRET, Bruno A.A.

MOREAU, Gisèle

MOSCOVICI, Pierre

PAILLER, Aline

PASTY, Jean-Claude

PERY, Nicole

PIQUET, René-Emile

des PLACES, Edouard

POISSON, Anne-Christine

POMPIDOU, Alain

PRADIER, Pierre

RAFFARIN, Jean-Pierre

ROCARD, Michel

de ROSE, Marie-France

SAINJON, André

SAINT-PIERRE, Dominique

SCHAFFNER, Anne-Marie

SEILLIER, Françoise

SOUCHET, Dominique

SOULIER, André

STASI, Bernard

STIRBOIS, Marie-France

STRIBY, Frédéric

TAPIE, Bernard

TAUBIRA-DELANNON, Christiane

TRAUTMANN, Catherine

VERWAERDE, Yves

de VILLIERS, Philippe

WURTZ, Francis

I R L A N D E

Dossiers complétés

AHERN, Nuala

ANDREWS, Niall

BANOTTI, Mary

COLLINS, Gerard

COX, Patrick

CROWLEY, Brian

CUSHNAHAN, John Walls

FITZSIMONS, James

GALLAGHER, Pat the Cope

GILLIS, Alan

HYLAND, Liam

KILLILEA, Mark

McKENNA, Patricia

MALONE, Bernie

I T A L I E

Dossiers complétés

AGLIETTA, Maria Adelaide

AMADEO, Amedeo

ANGELILLI, Roberta

ARRONI, Aldo

AUGIAS, Corrado

AZZOLINI, Claudio

BALDARELLI, Francesco

BALDI, Monica Stefania

BALDINI, Valerio

BARZANTI, Roberto

BELLERE', Spalato

BERTINOTTI, Fausto

BIANCO, Gerardo

BONIPERTI, Gian Piero

BONTEMPI, Rinaldo

BOSSI, Umberto

BURTONE, Giovanni

CACCAVALE, Ernesto

CALIGARIS, Luigi

CARNITI, Pierre

CASINI, Pierferdinando

CASTAGNETTI, Pierluigi

CASTELLINA, Luciana

CELLAI, Marco

COLAJANNI, Luigi Alberto

COLLI, Ombretta

COLOMBO SVEVO, Maria Paola

D'ANDREA, Giampaolo

DANESIN, Alessandro

DE GIOVANNI, Biagio

DELL'ALBA, Gianfranco

DE LUCA, Stefano

DI PRIMA, Pietro Antonio

EBNER, Michael

FANTUZZI, Giulio

FARASSINO, Giuseppe

FASSA, Raimondo

FILIPPI, Livio

FINI, Gianfranco

FLORIO, Luigi

FONTANA, Alessandro

FORMENTINI, Marco

GAROSCI, Riccardo

GHILARDOTTI, Fiorella

GRAZIANI, Antonio

IMBENI, Renzo

LA MALFA, Giorgio

LANGER, Alexander

LEOPARDI, Giacomo

LIGABUE, Giancarlo

MALERBA, Franco

MANISCO, Lucio

MANZELLA, Andrea

MARIN, Marilena

MARINUCCI, Elena

MARRA, Alfonso Luigi

MEZZAROMA, Roberto

MONTESANO, Enrico

MORETTI, Luigi

MUSCARDINI, Cristiana

MUSUMECI, Sebastiano

NENCINI, Riccardo

ORLANDO, Leoluca

PANNELLA, Marco

PARIGI, Gastone

PARODI, Eolo

PETTINARI, Luciano

PODESTA', Guido

RAUTI, Guiseppe

RIPA DI MEANA, Carlo

RUFFOLO, Giorgio

SANTINI, Giacomo

SCAPAGNINI, Umberto

SECCHI, Carlo

SEGNI, Mariotto

SPECIALE, Roberto

TAJANI, Antonio

TATARELLA, Salvatore

TODINI, Luisa

TRIZZA, Antonella

VECCHI, Luciano

VICECONTE, Guido

VINCI, Luigi

L U X E M B O U R G

Dossiers complétés

FAYOT, Ben

LULLING, Astrid

REDING, Viviane

SCHLECHTER, Marcel

WEBER, Jup

WURTH-POLFER, Lydie *

* Démission avec effet au 16 octobre 1994

P A Y S - B A S

Dossiers complétés

d'ANCONA, Hedy

BERTENS, Jan Willem

van BLADEL, Leonie

BLOKLAND, J.

BOOGERD-QUAAK, Johanna L.A.

BRINKHORST, Laurens Jan

CASTRICUM, Frits

DANKERT, Pieter

de VRIES, Gijs M.

van DIJK, Nel B.M.

EISMA, Doeke

JANSSEN van RAAY, James L.

LARIVE, Jessica E.S.

MAIJ-WEGGEN, Johanna

METTEN, Alman

MULDER, Jan

OOMEN-RUIJTEN, Ria G.H.C.

OOSTLANDER, Arie M.

PEIJS, Karla M.H.

PEX, P.L.M.

PLOOIJ-VAN GORSEL, P.C.

PRONK, Bartho

van PUTTEN, Maartje J.A.

SONNEVELD, Jan

van VELZEN, W.G.

van VELZEN, Willem J.

van der WAAL, Leen

WIEBENGA, J.G.C.

WIERSMA, Jan Marinus

WIJSENBEEK, Florus A.

P O R T U G A L

Dossiers complétés

APOLINARIO, José

BARROS MOURA, José

CAMPOS, António

CAPUCHO, António

COSTA NEVES, Carlos

CUNHA, Arlindo

DE MELO, Eurico

DE SA', Luis *

GIR O PEREIRA, José

LAGE, Carlos

LUCAS PIRES, Francisco António

MARINHO, Luis

MENDONÇA, Jorge

MIRANDA, Joaquim

MONTEIRO, Manuel

PIMENTA, Carlos

PORTO, Manuel

RIBEIRO, Sérgio

RIBEIRO MONIZ, Fernando

ROSADO FERNANDES, Raul

SOARES, Jo o

TORRES COUTO, José Manuel

TORRES MARQUES, Helena

VAZ DA SILVA, Helena

VITORINO, António

*) Démission le 27 septembre 1994

R O Y A U M E - U N I

Dossiers complétés

ADAM, Gordon J.

BALFE, Richard A.

BILLINGHAM, Angela Theodora

BOWE, David Robert

CASSIDY, Bryan M.D.

CHICHESTER, Giles

COATES, Kenneth

COLLINS, Kenneth D.

CORRIE, John

CRAMPTON, Peter Duncan

CRAWLEY, Christine M.

CUNNINGHAM, T.A.

DAVID, Wayne

DONNELLY, Alan John

DONNELLY, Brendan

ELLES, James E.M.

ELLIOTT, Michael N.

EVANS, Robert J.E.

EWING, Winifred M.

FALCONER, Alexander C.

FORD, James Glyn

GREEN, Pauline

HALLAM David John Alfred

HARDSTAFF, Veronica

HARRISON, Lyndon H.A.

HENDRICK, Mark

HINDLEY, Michael J.

HOWITT, Richard

HUGHES, Stephen

JACKSON, Caroline F.

KELLETT-BOWMAN, Edward T.

KERR, Hugh

KINNOCK, Glenys E.

LOMAS, Alfred

McINTOSH, Anne Caroline B.

McMAHON, Hugh R.

McMILLAN-SCOTT, Edward H.C.

McNALLY, Eryl Margaret

MACARTNEY, William John Allan

MARTIN, David W.

MATHER, Graham

MEGAHY, Thomas

MILLER, Bill

MOORHOUSE, James

MORGAN, Mair Eluned

MORRIS, David R.

MURPHY, Simon

NEEDLE, Clive John

NEWENS, Arthur Stanley

NEWMAN, Edward

NICHOLSON, James

ODDY, Christine Margaret

PAISLEY, Ian R.K.

PERRY, Roy

PLUMB, The Lord

POLLACK, Anita Joan

PROVAN, James L.C.

READ, Imelda Mary

SEAL, Barry H.

SIMPSON, Brian

SKINNER, Peter William

SMITH, Alex

SPENCER, Thomas N.B.

SPIERS, Shaun Mark

STEVENS, John C.C.

STEWART, Kenneth A.

STEWART-CLARK, Jack

STURDY, Robert

TAPPIN, Michael

TEVERSON, Robin

THOMAS, David Edward

TITLEY, Gary

TOMLINSON, John E.

TONGUE, Carole

TRUSCOTT, Peter

WADDINGTON, Susan A.

WATSON, Graham

WATTS, Mark

WEST, Norman

WHITEHEAD, Philip

WILSON, Anthony Joseph

WYNN, Terence

ANNEXE II

BREF RÉSUMÉ DES CONTESTATIONS RECUES

1. ALLEMAGNE

Par lettres des 12 juin, 27 juin, 20 juillet, 12 août et 18 août 1994, M. WEBER conteste les élections des députés allemands au Parlement européen pour les raisons suivantes:

-"violations des principes électoraux élémentaires, des principes démocratiques et des principes généraux du droit",

-suite à une grève des postes, les bulletins de vote n'ont pu parvenir aux commissions électorales à temps,

-en République fédérale d'Allemagne, la liberté de l'information est restreinte,

-le législateur fédéral a modifié la législation électorale et la réglementation afférente aux partis après l'annonce du jour de l'élection,

-"l'opinion publique est, tout simplement, manipulée".

2. ROYAUME-UNI

Devon and East Plymouth

Par lettre du 23 juin 1994 au Président du Parlement européen, M. A.J.I. YOUNG communique que, dans la circonscription de Devon et East Plymouth, un candidat "Literal Democrat" était placé avant celui du parti "Liberal Democrat" sur le bulletin de vote et qu'il est d'avis que beaucoup des électeurs ont voté pour le "Literal Democrat" par erreur.

Par lettre du 18 juillet 1994 au Président du Parlement européen, MM. de VRIES, TEVERSON et WATSON l'informent que les pouvoirs de M. GILES CHICHESTER à siéger au Parlement européen pour la circonscription de Devon and East Plymouth, sont contestés, que l'affaire est pendante devant les tribunaux et que la vérification des pouvoirs de M. CHICHESTER doit être différée.

Par lettre du 19 septembre 1994 au Président du Parlement européen M. Hugo BARTON conteste les élections en Devon and East Plymouth à la lueur de la confusion créée par l'introduction d'un "Literal Democrat" sur le bulletin de vote pour les électeurs qui voulaient voter pour le "Liberal Democrat".

Par lettre du 19 septembre 1994 au Président du Parlement européen M. F. DAVIS conteste les élections en Devon and East Plymouth à la lumière de la confusion créée pour les électeurs en raison de la différence d'une seule lettre entre "Literal Democrat" et "Liberal Democrate".

Essex North and Suffolk South

Par lettres des 14 et 27 juin 1994 au Président du Parlement européen, M. A.C.D. MITCHELL conteste les élections en Scotland, England et Wales et notamment l'élection de Mme. Ann Mc Intosh en Essex North and Suffolk South pour la raison qu'elles ne se sont pas déroulées selon le principe de la représentation proportionnelle.

3. DANEMARK

Par lettre du 2 juillet 1994 au Président de la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, M. ANDERSEN conteste l'éligibilité des députés danois représentant le Parti social démocrate, le Parti conservateur, le Parti radical et le Parti libéral en invoquant le motif que ceux-ci ont soutenu l'établissement d'une contribution fiscale que la Cour de Justice des Communautés européennes a déclaré contraire au droit communautaire (affaire C-200/90).

4. GRECE

Par lettre du 12 juillet 1994 à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, M. TSOURKAS conteste les élections de Mme. Lambraki et de M. Hatzidakis et demande que soit constatée la violation du principe du libre exercice du droit de vote dans son pays où le vote est obligatoire et que soient invalidés les résultats des élections organisées le 12 juin 1994 pour désigner les représentants de la Grèce au Parlement européen.

5. ITALIE

Par lettre du 3 juin 1994, M. RIPA DI MEANA présente une pétition au Parlement européen concernant certaines modalités des élections européennes en Italie.

Par lettre du 1er août 1994 de Mme Rosy BINDI, cette pétition a été transmise à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités.

M. RIPA DI MEANA indique dans sa pétition:

-que le respect du pluralisme et de l'accès à l'information n'est pas pleinement garanti en Italie;

-que les normes et les principes communautaires et internationaux en la matière sont violés;

-que la candidature pour les élections européennes de l'actuel président du Conseil italien des ministres est une violation de la norme communautaire.

Il demande:

-que soit constituée une commission d'enquête pour examiner les violations du droit communautaire,

-qu'une action soit entreprise pour rendre plus précises les normes régissant l'incompatibilité.

6. FRANCE

Par lettre du 14 octobre 1994 au Président de Parlement européen, M. FABRE- AUBRESPY conteste la validité du mandat de M. Bernardini du fait que M. Bernardini exerçait une fonction publique non élective - directeur du Syndicat de l'Agglomération Nouvelle de Fos-sur-Mer/Istres/Miramas (Bouches-du-Rhône) -au moment ou il est devenu membre du Parlement européen.