A4-0039/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (C4-0130/94 - 00/0518(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0130/94 - 00/0518(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0218,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(94)0111,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0039/94),

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.