A4-0042/94

Décision relative à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

(C4-0129/94 - 00/0517(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0129/94 - 00/0517(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0217,

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0124),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0042/94),

-considérant que le Conseil s'apprête à adopter une résolution invitant la Commission à soumettre des propositions relatives à la situation de l'embauche, à la création d'emplois et à la formation des gens de mer, en utilisant à cette fin les crédits et initiatives de l'Union européenne d'ores et déjà existants et que la Commission a marqué son accord sur ce point;

-considérant que cette résolution du Conseil accompagnera la directive du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, après adoption de celle-ci,

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.