A4-0041/94

Décision relative à la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil concernant l'adoption d'un règlement concernant la mise en oeuvre de la résolution A.747(18) de l'OMI relative au jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé (C4-0128/94 - 00/0481(SYN))

(Procédure de codécision, deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0128/94 - 00/0481(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0468,

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0239),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation sur la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0041/94),

1.approuve la position commune,

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.