A4-0048/94

Recommandation du Parlement européen au Conseil sur la situation en Bosnie-Herzégovine

Le Parlement européen,

-vu l'article 92 de son règlement,

-vu l'article J7, deuxième alinéa du traité sur l'Union européenne,

-rappelant ses résolutions antérieures sur la situation en Bosnie-Herzégovine et en particulier sa résolution du 29 septembre 1994,

-vu la proposition de recommandation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0048/94),

1.réaffirmant son soutien et son profond attachement à l'existence, en Bosnie-Herzégovine, d'une société multi-ethnique et multiculturelle, dans laquelle les Croates, musulmans bosniaques et Serbes bosniaques auraient les mêmes droits, mais craignant que la survie d'une telle société soit aujourd'hui sérieusement menacée par l'escalade des opérations militaires en Bosnie-Herzégovine,

2.considérant que la non-reconnaissance, par le gouvernement de Belgrade, des deux républiques de Bosnie-Herzégovine et de Croatie, qui ont accepté le plan de paix proposé par le groupe de contact, est à l'origine d'une tension permanente dans la région,

3.considérant que les efforts déployés et les concessions accordées par la Bosnie-Herzégovine pour assurer un règlement pacifique du conflit n'ont fait que déboucher sur une situation politique où davantage d'efforts et de nouvelles concessions sont réclamés à un pays qui va entrer dans son troisième hiver de guerre, au cours duquel une population déjà humiliée va dépendre à nouveau et totalement de l'aide humanitaire pour sa survie,

4.considérant que l'engagement, pris aussi bien par la Bosnie-Herzégovine que par la Croatie, de faire fonctionner pacifiquement la fédération à tous les niveaux mérite d'être souligné et devrait être encouragé par l'Union européenne,

5.considérant que la taille des régions protégées et des zones d'exclusion doit être définie plus précisément pour garantir la sécurité et la protection humanitaire des populations des zones ("enclaves") concernées,

5.1.recommande au Conseil de l'Union européenne d'user de son influence auprès du Conseil de sécurité de l'ONU et du groupe de contact pour obtenir les assurances suivantes:

5.1.1. l'acceptation du plan de paix du groupe de contact par les autorités de Pale et l'application de ce plan par toutes les parties concernées,

5.1.2. tout nouvel allégement de l'embargo qui frappe la Serbie et le Montenegro devrait être subordonnée à la reconnaissance, par le gouvernement de Belgrade, de la république de Bosnie-Herzégovine,

5.1.3. le siège de Sarajevo devrait être levé et le libre accès à Sarajevo et à partir de cette ville devrait être assuré par l'ouverture d'un corridor au moins, qui devrait être placé sous le contrôle de la FORPRONU et bénéficier du soutien de l'OTAN,

5.1.4. la politique des régions protégées et des zones d'exclusion devrait être absolument adaptée non seulement aux propositions contenues dans le plan de paix, mais également à la sécurité des populations concernées, une telle politique impliquant un libre accès à ces régions pour les opérations humanitaires et une prévention active et/ou une réaction contre toute nouvelle action d'agression contre les enclaves en question,

5.1.5. la communauté internationale devrait reconnaître que la république de Bosnie-Herzégovine, comme n'importe quel autre État souverain, a le droit à l'autodéfense, comme le stipule l'article 51 de la Charte des Nations unies;

5.2.charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement de Bosnie-Herzégovine.