A4-0040/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (C4-0127/94 - 00/0477 (SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0127/94 - 00/0477(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0548),

-vu la proposition modifiée de la Commission (COM(94)0238),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0040/94),

1.modifie comme suit la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.