A4-0025/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (C4-0016/94 - 00/0524(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0016/94 - 00/0524(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(92)0563),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0025/94),

1.rejette la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.