A4-0053/94

Décision concernant la position commune du Conseil sur la proposition de règlement du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (C4-0131/94 - 00/0525(SYN)

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0131/94 - 00/0525(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(93)0202),

-vu la proposition modifiée de la Commission au Conseil COM(94)0075,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0053/94),

1.approuve la position commune;

2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.