A4-0058/94

Résolution législative sur l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) (5175/94 - C3-0186/94 - 00/0811(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu l'orientation commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace Économique Européen (EEE) (5175/94 - C3-0186/94),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et à l'article 228 paragraphe 3, deuxième alinéa du traité CE, dans le cadre de la procédure de conclusion de l'accord EEE (C3-0186/94),

-vu l'article 90 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de la politique régionale, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias ainsi que de la commission institutionnelle (A4-0058/94),

1.donne son avis conforme sur l'orientation commune du Conseil;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'EEE.