A4-0061/94
I.Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (8298/94 -C4-0073/94 - 94/0918(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (8298/94 -C4-0073/94 - 94/0918(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE (8298/94 - 94/0918(CNS)),
-vu l'article 130 I, paragraphe 1, du traité CE,
-vu les articles 86, 98 et 103, paragraphe 1, de l'accord EEE,
-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0073/94),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission institutionnelle (A4-0061/94),
1.approuve la proposition de décision du Comité mixte;
2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.
II.Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE no 8/94 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (6749/94 -C4-0074/94 - 94/0919(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la décision du Comité mixte de l'EEE no 8/94 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (6749/94 -C4-0074/94 - 94/0919(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE (6749/94 - 94/0919(CNS)),
-vu les articles 130 et 235 du traité CE,
-vu les articles 86, 98 et 103, paragraphe 1, de l'accord EEE,
-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0074/94),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission institutionnelle (A4-0061/94),
1.approuve la proposition de décision du Comité mixte;
2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.
III.Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE no 10/94 modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE (7297/94 - C4-0075/94 - 94/0920(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la décision du Comité mixte de l'EEE no 10/94 modifiant l'annexe XXII (droit des sociétés) de l'accord EEE (7297/94 - C4-0075/94 - 94/0920(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE (7297/94 - 94/0920(CNS)),
-vu les articles 98 et 103, paragraphe 1, de l'accord EEE,
-consulté par le Conseil conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la directive 78/660/CEE en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0075/94),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission institutionnelle (A4-0061/94),
1.approuve la proposition de décision du Comité mixte;
2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.
IV.Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (8404/94 -C4-0076/94 - 94/0921(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (8404/94 -C4-0076/94 - 94/0921(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE (8404/94 - 94/0921(CNS)),
-vu l'article 130 S du traité CE,
-vu les articles 86, 98 et 103, paragraphe 1, de l'accord EEE,
-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0076/94),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission institutionnelle (A4-0061/94),
1.approuve la proposition de décision du Comité mixte;
2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.
V.Proposition de décision du Comité mixte de l'EEE no 12/1994 modifiant l'Annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'Annexe II (réglementations techniques, normes et essais et certification) de l'accord sur l'EEE (9074/94 - C4-0154/94 - 94/0922(CNS))
Cette proposition est approuvée.
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la décision du Comité mixte de l'EEE no 12/1994 modifiant l'Annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) et l'Annexe II (réglementations techniques, normes et essais et certification) de l'accord sur l'EEE (9074/94 - C4-0154/94 - 94/0922(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
-vu la proposition de décision du Comité mixte de l'EEE (9074/94 - 94/0922(CNS)),
-vu les articles 43 et 100 A du traité CE,
-vu les articles 98 et 103, paragraphe 1, de l'accord EEE,
-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0154/94),
-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0061/94),
1.approuve la proposition de décision du Comité mixte;
2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des pays de l'EEE.
