B4-0344, 0349, 0357, 0361, 0368, 0374, 0380, 0390, 0395, 0396 et 0407/94

Résolution sur les inondations en Italie, en France et en Espagne

Le Parlement européen,

1.considérant que des régions entières du Nord de l'Italie, et plus particulièrement du Piémont, de la Ligurie et de la Lombardie, ont été touchées par de très graves inondations qui ont fait des dizaines de morts et des milliers de sans-abri, détruit des villes et des milieux naturels, des entreprises commerciales, des structures de production industrielles et agricoles, des hôpitaux, des écoles, ainsi qu'une partie des réseaux ferroviaire et routier et plongé dans l'isolement de nombreuses communes, les dégâts dépassant 20.000 milliards de lires,

2.rappelant que ces inondations constituent pour le Piémont la catastrophe la plus grave de ce genre depuis le début du siècle et que la Ligurie a été touchée à plusieurs reprises, au cours des dernières années, par de violentes tempêtes qui ont gravement endommagé le patrimoine public et privé,

3.considérant par ailleurs que de violentes inondations ont durement touché la Corse et les régions du Sud de la France ainsi que des régions entières de l'Espagne, phénomène qui se répète depuis plusieurs années dans le Sud de l'Europe, dans la région méditerranéenne,

4.considérant qu'il convient de rechercher les raisons principales de ces phénomènes dans les problèmes qui sont liés à l'assiette hydrogéologique du territoire et qui sont provoqués essentiellement par le déboisement, la monoculture, l'expansion des zones urbanisées et le non-respect de la législation en matière de protection environnementale,

5.considérant que l'Italie et l'Union européenne ont adhéré à la Convention sur la protection du patrimoine alpin,

6.considérant que l'ensemble de la catastrophe en Italie s'explique non seulement par le caractère exceptionnel des précipitations, mais également par l'insuffisance des secours et des moyens mis à la disposition des victimes,

7.considérant que de telles catastrophes, dans une large mesure prévisibles, sont la conséquence de l'incurie et de la négligence enregistrée, pendant plusieurs dizaines d'années, dans la gestion du territoire et de l'absence flagrante d'une politique de l'urgence et d'une politique résolument axée sur la protection de l'environnement;

7.1.exprime ses sincères condoléances aux familles des victimes;

7.2.manifeste sa solidarité à l'égard des populations touchées et des sans-abri;

7.3.demande au gouvernement italien d'appuyer la demande des autorités régionales et locales visant à élaborer une loi spéciale adaptée aux circonstances, dans la mesure où décréter simplement l'état de catastrophe semble insuffisant par rapport à l'urgence de la situation;

7.4.invite la Commission à prendre toutes les mesures réalisables nécessaires pour réparer les dommages causés par les tempêtes catastrophiques des derniers jours à l'agriculture et aux autres activités économiques dans les îles grecques de Samos et de Lesbos, ainsi que dans l'île de Kasos qui, vu l'ampleur des dommages et la spécificité de son économie traditionnelle, court le risque de se voir dépeuplée;

7.5.demande à la Commission de mettre à la disposition des populations les plus touchées les aides d'urgence prévues par le budget de la Communauté (notamment à la ligne B4-340) et d'étudier les moyens d'utiliser les fonds structurels dont ces régions bénéficient, pour des travaux de reconstruction, d'assainissement et de prévention;

7.6.rappelle, après avoir pris acte du déblocage, à la demande de sa commission des budgets, d'un premier crédit de 6 millions d'écus en faveur des régions sinistrées, sa résolution du 15 novembre 1994 sur le budget rectificatif et supplémentaire n· 2 pour 1994, dans laquelle il invite (paragraphe 5) la Commission à examiner la possibilité de financer une aide extraordinaire au profit des régions de l'Union touchées par les récentes inondations, à partir des montants déjà engagés, même avant 1994, et non utilisés par les régions des États membres concernés, dans le cadre des fonds structurels;

7.7.invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation des crédits débloqués tienne compte de la nécessité d'un assainissement hydrogéologique du territoire, véritable raison de la catastrophe qui a frappé ces régions;

7.8.demande qu'un programme efficace de prévention et de réaménagement général de l'assiette hydrogéologique, assorti des instruments législatifs et financiers nécessaires, soit élaboré et mis en oeuvre de toute urgence;

7.9.invite la Commission à appliquer les dispositions de l'article 130 R du traité CE qui prévoient de lutter contre les causes de la détérioration environnementale plutôt que d'intervenir sur les conséquences, en planifiant une intervention commune en étroite coordination avec les services nationaux pour la protection du territoire;

7.10.estime à cet égard que les États membres concernés doivent élaborer, en collaboration avec la Commission, un projet coordonné dans le but d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 7;

7.11.demande à la Commission de veiller personnellement à ce que soient mises en oeuvre une politique d'assainissement des lits des cours d'eau et de retour à l'état naturel de ces cours d'eau, ainsi qu'une politique de prévention à l'égard des travaux qui ont multiplié les dégâts provoqués par les pluies;

7.12.souligne la nécessité d'une politique de reboisement et d'utilisation des cultures adaptée à la politique agricole applicable aux régions de colline et de moyenne montagne, dans la ligne des directives communautaires en la matière;

7.13.invite le gouvernement et les régions italiennes à engager une politique de préservation et de protection de la montagne, axée sur l'extension des zones protégées (en application de la directive sur l'habitat) et sur leur gestion, en favorisant des formes d'emploi cohérentes pour les habitants des localités concernées;

7.14.souligne la nécessité d'élaborer le plus rapidement possible un ensemble de mesures préventives spéciales en matière de protection civile, dans le cadre d'une action de contrôle et de coordination entre les États membres, chapeautée par la Commission;

7.15.rappelle la nécessité de mettre en oeuvre et de contrôler l'application stricte des règles communautaires, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'étude d'impact sur l'environnement a priori et les risques majeurs;

7.16.demande que les règles existantes et à venir puissent bénéficier d'un contrôle strict, et entraînent une réelle contrainte juridique;

7.17.demande, pour ce faire, l'instauration de mécanismes permettant de renforcer l'efficacité du système de recours du public auprès de la Commission et de la Cour de justice, et la mise en place de pénalités financières et de la responsabilité civile en matière de dommages causés à l'environnement;

7.18.demande la création d'un corps d'inspection communautaire indépendant pour l'environnement, investi de réels pouvoirs d'investigation, de contrôle du respect des règles communautaires et de constat des infractions à ces règles, et ce, sur tout le territoire de l'Union;

7.19.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements ainsi qu'aux pouvoirs régionaux et locaux concernés.