B4-0341, 0405 et 0417/94

Résolution sur la loi eugénique promulguée en Chine

Le Parlement européen,

1.considérant que, le 27 octobre 1994, le parlement de la République populaire de Chine a voté une loi appelée par euphémisme "Loi relative à la protection de la santé de la mère et de l'enfant", dont le but est d'"améliorer la qualité de la population" en réduisant le taux de natalité des personnes handicapées physiques ou mentales,

2.soulignant que la proposition, aberrante, est notamment avancée, de bannir les mariages où un des partenaires, ou les deux, souffrent, ou ont souffert, de problèmes mentaux, physiques ou de maladies infectieuses,

3.notant toutefois que la loi précitée a eu le mérite d'interdire l'identification du sexe de l'enfant à naître, si ce n'est pour des raisons médicales, et vise par là à réduire le nombre d'avortements de foetus de sexe féminin,

4.considérant que la propre histoire de l'Europe, avec ses programmes eugéniques financés par l'État, démontre sans équivoque qu'il s'agit là d'une violation dangereuse des droits fondamentaux de l'homme et de la dignité de l'individu;

4.1.déplore les tentatives des autorités chinoises de régenter la vie privée des personnes handicapées qui relèvent manifestement d'une attitude discriminatoire et marginalisante à l'égard d'un groupe d'individus déjà suffisamment pénalisés;

4.2.invite le représentant de l'Union européenne à protester contre cette politique et à soulever le problème lors de la Conférence mondiale de la femme qui aura lieu prochainement à Beijing;

4.3.prie instamment la Commission et le Conseil de faire part au gouvernement chinois de l'inquiétude que cette loi provoque au sein de l'Union européenne ainsi que dans ses États membres;

4.4.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au gouvernement chinois, au président du Congrès national du peuple chinois et au représentant de l'Union européenne à la Conférence mondiale de la femme qui doit se tenir prochainement à Beijing.