B4-0363, 0369, 0371, 0385, 0404 et 0406/94

Résolution sur la prochaine réunion du Conseil de coopération UE-Syrie

Le Parlement européen,

1.considérant qu'une réunion en bonne et due forme du Conseil de coopération UE Syrie, la première depuis plusieurs années, aura lieu le 28 novembre 1994,

2.considérant qu'à partir de janvier 1992, le Parlement a bloqué l'adoption des troisième et quatrième protocoles financiers à l'accord de coopération UE-Syrie, essentiellement en raison des violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par les autorités syriennes,

3.considérant qu'en décembre 1993, le Parlement, revenant sur sa position, a donné son avis conforme sur le quatrième protocole, mais après seulement que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme seraient inscrits à l'ordre du jour du Conseil de coopération, et qu'il a demandé au Conseil d'établir un rapport annuel sur les droits de l'homme en Syrie,

4.considérant que, malgré les quelques progrès accomplis depuis 1991 en ce qui concerne les droits de l'homme en Syrie, ces droits y sont encore souvent gravement bafoués, cependant que des actions terroristes sont encore organisées à partir de territoires qu'elle contrôle,

5.considérant que la Syrie prend désormais part au processus de paix au Moyen-Orient;

5.1.se félicite de la prochaine réunion du Conseil de coopération UE-Syrie et espère que le Conseil et les autorités syriennes respecteront pleinement l'engagement pris par eux d'inscrire les droits de l'homme à l'ordre du jour du Conseil de coopération;

5.2.attend avec intérêt que de nouveaux résultats concrets soient obtenus en ce qui concerne notamment:

- la libération des personnes maintenues en prison arbitrairement, sans jugement équitable ou après l'expiration de la période de détention à laquelle elles avaient été sous chef d'inculpation condamnées, comme c'est le cas d'environ 90 professionnels de la santé arrêtés en mars 1980 après un jour de grève et incarcérés depuis dans des conditions pénibles,

- l'interdiction de la torture pendant la détention,

- la réalisation d'une enquête approfondie sur tous les cas de décès en cours de détention et les disparitions de personnes emprisonnées;

5.3.est d'avis que des progrès plus réels et durables seront accomplis si des garanties générales concernant les violations des droits de l'homme et des mécanismes de recours et de prévention sont mis en place et propose notamment que:

- les arrestations soient supervisées par l'autorité judiciaire,

- les personnes arrêtées soient déférées sans délai devant l'autorité judiciaire et puissent contacter un avocat, leur famille et un médecin ou qu'elles soient relâchées;

5.4.se félicite de la participation de la Syrie au processus de paix au Moyen-Orient et invite instamment les représentants européens à insister pour que les autorités syriennes entreprennent toute mesure propre à promouvoir la paix et la prospérité dans la région;

5.5.attend du Conseil qu'il lui fasse rapport sur les résultats de la réunion du Conseil de coopération et lui rappelle sa demande concernant l'élaboration d'un rapport annuel sur les droits de l'homme en Syrie;

5.6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement syrien.