(article 143 du règlement)

Proposition de décision du Conseil établissant les règles relatives à la reconnaissance des mesures sanitaires et de police sanitaire des pays tiers applicables aux viandes fraîches et aux produits à base de viande comme équivalant à celles qui sont appliquées à la production communautaire, ainsi qu'aux conditions requises pour l'importation dans la Communauté, et modifiant la directive 72/462/CEE du Conseil concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, des viandes fraîches et des produits à base de viande en provenance des pays tiers (COM(94)0394 - C4-0170/94 - 94/0208(CNS))

Cette proposition est approuvée.