A4-0071/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1997 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (COM(94)0337 - C4-0161/94 - 94/0209 (ACC))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: