A4-0045/94

Proposition de décision du Conseil concernant un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement (COM(94)0330 - C4-0104/94 - 94/0184(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant un accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement (COM(94)0330 - C4-0104/94 - 94/0184(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission (COM(94)0330 - 94/0184(CNS)),

-vu l'article 113 du traité CE (C4-0104/94),

-vu la Déclaration solennelle de Stuttgart,

-vu le projet d'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement (8434/94) paraphé par la Commission,

-consulté par le Conseil, conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0109/94),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et de la commission des transports et du tourisme (A4-0045/94),

1.approuve la conclusion de l'accord;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de la République d'Estonie.