A4-0020/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" (COM(94)0159 - C4-0045/94 - 94/0119(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: