A4-0019/94

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n· 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (système intégré) (COM(94)0286 - C4-0103/94 - 94/0160(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes: