A4-0074/94

I.Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord en matière de pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(94)0392 - C4-0174/94 - 94/0211(CNS))

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