B4-0430/94

Résolution sur le récent accord conclu dans le cadre de l'OPANO, relatif à la fixation des quotas de pêche pour 1995

Le Parlement européen,

A.considérant les accords conclus lors de la réunion annuelle de l'OPANO (Organisation des Pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest), qui s'est tenue à Halifax-Darmouth (Canada) du 19 au 23 septembre 1994,

B.considérant que cette réunion avait pour objet de revoir la situation actuelle des pêcheries les plus importantes dans la zone située en dehors des 200 milles du Canada (zone OPANO), de fixer le total autorisé des captures pour les principales espèces en 1995 et de mettre en place les mesures de contrôle et de gestion de ces pêcheries,

C.considérant que les discussions de cette année ont porté principalement sur la réglementation de la pêche au flétan noir, pour laquelle le Comité scientifique consultatif de l'OPANO avait recommandé, à titre de mesure préventive et en ce qui concerne le volume des captures et l'effort de pêche, de ne pas dépasser un taux annuel de capture (TAC) de 40.000 tonnes pour 1995,

D.considérant qu'en dépit de ces recommandations, qui visaient à fixer un niveau de captures préventives et non un TAC, il a finalement été décidé, à l'instigation du Canada, de fixer un TAC de 27.000 tonnes pour le flétan noir,

E.considérant que la Commission européenne, qui avait proposé dans un premier temps un TAC de 40.000 tonnes, a finalement accepté le TAC de 27.000 tonnes mentionné ci-dessus, ne formulant aucune objection contre cette proposition malgré les conséquences négatives que son application pourrait entraîner pour la flotte communautaire,

F.considérant que cette pêche extensive au flétan noir a été décidée à l'issue d'une série de campagnes de pêche expérimentale financées par l'Union européenne, dans le but de trouver une solution au problème de la pénurie de zones de pêche dont souffre la flotte communautaire frigorifique,

G.considérant que la flotte communautaire pratiquant ce type de pêche est composée de quelque 45 navires-congélateurs de haute technologie qui, dans les circonstances actuelles, capturent chaque année 45.000 tonnes de flétan noir dans les eaux de l'OPANO, et que 1.250 emplois directs et quelque 7.500 emplois induits dépendent de ce secteur;

1.regrette vivement l'attitude de la Commission, qui a manifestement renoncé à défendre, comme elle en a l'obligation, les intérêts communautaires en matière de pêche lors de la réunion annuelle de l'OPANO;

2.estime que la délégation communautaire aurait dû s'opposer à la proposition visant à fixer un TAC de 27.000 tonnes pour le flétan noir, dans la mesure où aucune justification scientifique valable n'avait été avancée à cet égard et où c'était la première fois, au sein de cette organisation, qu'un TAC était fixé en dessous des chiffres recommandés par le Comité scientifique de l'OPANO;

3.demande dès lors à la Commission de proposer, lors du prochain Conseil des ministres de la Pêche qui se tiendra le 23 novembre 1994, de faire opposition à ces accords et, partant, de ne pas les ratifier;

4.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.