B4-0236/94

Résolution sur la sécurité en mer

Le Parlement européen,

-vu l'article 40, paragraphe 5 de son règlement,

-vu ses résolutions antérieures sur la sécurité en mer et en particulier ses avis du 9 mars 1994 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et sur la proposition de directive du Conseil concernant le niveau minimal de formation dans les professions maritimes, ainsi que sa résolution du 11 mars 1194 sur une politique commune de la sécurité maritime,

-vu l'article 75, paragraphe 1 du traité sur l'Union européenne, qui place la sécurité des transports parmi les compétences de l'Union européenne,

-vu l'article 7A du traité sur l'Union européenne concernant le marché intérieur et son article 5 sur les obligations des États membres,

-vu les conclusions du Conseil des ministres de l'Environnement et des Transports du 24 mars 1994 sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution, les deux étant étroitement liées,

-vu la résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime,

-vu la communication de la Commission intitulée "Pour une politique commune de la sécurité maritime" et le programme d'action qu'elle contient (COM(93)0066 - C3-0122/93),

A.profondément bouleversé par l'accident survenu le 13 septembre 1994 dans le port de Ramsgate, au Royaume-Uni, où une passerelle s'est effondrée au moment de l'embarquement, tuant six passagers et en blessant gravement sept autres, et par la catastrophe du ferry balte "Estonia", qui a chaviré au cours d'une tempête le mercredi 28 septembre 1994, causant la perte de 910 vies humaines,

B.rappelant que 8 500 personnes ont perdu la vie en mer entre 1985 et 1991 dans des accidents analogues,

C.considérant que, la navigation constituant une activité essentiellement internationale, tout ce qui touche à la sécurité en mer est régi en grande partie par des conventions internationales,

D.considérant que la demande sans cesse croissante de transbordeurs capables de transporter de plus en plus de personnes et de marchandises amène les compagnies à utiliser des navires dont l'étrave est tronquée (du type RO-RO), munis de deux portes et de ponts d'un seul tenant, au détriment de la stabilité et de la sécurité,

E.considérant que les conventions internationales ne sont pas toujours appliquées, ni même ratifiées, qu'elles ne sont pas mises en oeuvre de façon uniforme ni de la manière la plus appropriée par les États membres, et qu'un cadre plus cohérent s'impose donc pour l'application de la réglementation existante,

F.préoccupé par l'accroissement des accidents maritimes qui se soldent par de tragiques pertes en vies humaines, et sont dus à un certain nombre de facteurs tels que l'erreur humaine, les procédures de chargement, les défaillances techniques et les défauts de conception, le mauvais entretien des navires, leur vétusté ou les mauvaises conditions climatiques,

G.considérant que les propositions de la Commission visant à mettre en place des mesures positives en faveur du transport maritime n'ont pas été suivies d'effet par le Conseil, en dépit des souhaits exprimés par le Parlement, de l'inquiétude manifestée au niveau international et de l'indignation du public,

H.considérant que les premières enquêtes semblent révéler qu'un certain nombre d'erreurs et d'omissions ont été à l'origine de ces accidents et que ces derniers auraient pu être évités:

i. si les installations et les infrastructures portuaires étaient inspectées régulièrement,

ii. si les autorités portuaires tenaient davantage compte des conditions climatiques au moment d'autoriser le départ, en particulier lorsqu'il y a transport de passagers,

iii. si les contrôles techniques concernant la sécurité effectués au port étaient plus sévères et répondaient à des normes élevées uniformes, dans le cadre d'un système spécifique de contrôles portuaires nationaux,

iv. si la conception, la construction et la restauration des ferry-boats et des transbordeurs roll-on/roll-off étaient soumises à des règles et à des normes hautement harmonisées,

v. si le maintien des normes de sécurité applicables à ces navires était garanti au niveau le plus élevé possible,

I.considérant que l'intensité de la concurrence et la surcapacité sont telles dans le secteur des transbordeurs que le profit a désormais pris le pas sur la sécurité,

J.considérant que ces accidents traduisent de graves lacunes et des négligences grossières;

1.manifeste sa profonde compassion pour toutes les personnes qui ont eu à pâtir de ces catastrophes maritimes ou y ont perdu des proches;

2.exprime le souhait d'être tenu pleinement informé sur la manière dont ces catastrophes sont survenues;

3.réclame une étude approfondie sur la sécurité des transbordeurs du type Ro-Ro;

4.invite les États membres à prévoir l'application de lourdes peines à toutes les personnes ou autorités responsables là où il est prouvé que la négligence et/ou l'omission ont contribué à provoquer un accident en mer, en particulier lorsqu'il s'agit du transport de passagers;

5.souligne la nécessité d'assurer une mise en oeuvre cohérente et uniforme dans l'Union européenne des conventions de l'OMI concernant la sécurité en mer et invite les autres États européens à oeuvrer dans le même sens;

6.estime que les contrôles effectués sur les ferry-boats par les autorités nationales doivent être améliorés et invite la Commission à proposer des règles contraignantes en ce qui concerne le contrôle de l'intégrité de la coque, les équipements de lutte contre l'incendie et de sauvetage, les procédures d'urgence et la formation de l'équipage et des passagers sur les navires battant pavillon d'un État membre ou faisant escale dans des ports de l'Union européenne;

7.invite la Commission à proposer, et le Conseil à adopter, une législation contraignante en matière d'infrastructures portuaires, au moins pour les ports communautaires les plus importants, portant spécifiquement sur la modernisation et le maintien dans des conditions de sécurité des systèmes d'embarquement et de débarquement, la garantie d'un accès aisé et direct aux hôpitaux ou centres médicaux et aux services incendie, la mise sur pied d'un système d'assistance par satellite permettant de porter rapidement secours aux navires en détresse et la présence obligatoire d'équipements de chargement et de déchargement qui soient sûrs et efficaces;

8.invite la Commission à mettre en oeuvre le programme de recherche et de développement sur le transport maritime afin de cerner les moyens d'analyser les causes des accidents en mer et de prévenir ainsi d'autres accidents;

9.invite la Commission et le Conseil à promouvoir la flotte européenne, qui n'a cessé de péricliter au cours des dernières décennies, en adoptant des mesures positives comme le registre EUROS, à appliquer les normes de sécurité nécessaires et à contribuer à faire disparaître les navires qui ne répondent pas aux normes dans le secteur du commerce maritime;

10.invite tous les États membres à veiller à ce que les ferry-boats utilisant leurs ports soient dotés de ponts séparés pour les voitures et leur demande instamment de poursuivre cette politique dans le cadre de l'OMI;

11.demande à la Commission d'élaborer dans les meilleurs délais un rapport sur les raisons des accidents des transbordeurs et de présenter une proposition sur l'application de nouvelles normes OMI aux transbordeurs roll-on/roll-off;

12.invite les États membres à renforcer leurs services de garde-côtes nationaux, notamment par une meilleure coordination entre eux, pour leur permettre d'assurer une surveillance et un contrôle absolus de la navigation maritime dans les eaux de l'Union européenne;

13.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres et des États candidats à l'adhésion, ainsi qu'à toutes les autorités maritimes concernées.